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Cumul des allocations d’interruption avec l’exercice d’une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail - Demande

06-08-2019

L’arrêté royal du 18 juillet 2019 relatif au cumul des allocations d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail a été publié le 22 juillet 2019 et est entré en vigueur le 01.08.2019.

Cet arrêté royal introduit la possibilité, dans tous les secteurs, de cumuler les allocations d’interruption avec une activité indépendante complémentaire également en cas de réduction des prestations, à condition que cette activité indépendante ait déjà été exercée durant au moins les 12 mois qui précèdent la réduction des prestations de travail :

  • pendant maximum 24 mois en cas de réduction des prestations à 1/2 temps ;
  • pendant maximum 60 mois en cas de réduction des prestations d’1/5 ou d’1/10.

Vous trouverez de plus amples informations concernant cette disposition dans la feuille info T1 « L’interruption de carrière / le crédit-temps / les congés thématiques et les cumuls (activité – mandat – pension -...) »

Les salariés/membres du personnel/fonctionnaires qui bénéficient d’un crédit-temps/d’une interruption de carrière/d’un congé parental à 1/2 temps ou d’1/5 sans allocations en raison de l’exercice d’une activité indépendante peuvent, sous certaines conditions, prétendre aux allocations d’interruption à partir du 01.08.2019. Pour ce faire, ils doivent remplir les conditions prescrites par l’arrêté royal du 18 juillet 2019 et introduire la partie I du formulaire de demande entièrement complétée et signée auprès du bureau local de l’ONEM dans un délai de 2 mois.

Lorsque la partie I du formulaire entièrement complétée et signée est envoyée après ce délai, le droit aux allocations n’est ouvert qu’à partir du jour de son envoi.

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