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Flexibilisation des congés thématiques

27-09-2018

Ce 26 septembre 2018, le Moniteur belge a publié la loi du 02.09.2018 modifiant la loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation des congés thématiques.

Le congé parental et le congé pour assistance médicale

Cette loi prévoit le:

  • fractionnement en semaines du congé parental à temps plein, moyennant l’accord de l’employeur;
  • fractionnement en mois du congé parental à mi-temps, moyennant l’accord de l’employeur;
  • fractionnement en semaines du congé pour assistance médicale à temps plein, moyennant l’accord de l’employeur.

Pour que les travailleurs puissent faire usage de ces périodes plus courtes, les arrêtés royaux régissant le droit au congé parental et au congé pour assistance médicale doivent d’abord être adaptés.  Cette nouvelle forme d’organisation des interruptions prévues dans le cadre du congé parental et du congé pour assistance médicale n’est donc pas encore applicable.

A ce jour, l’ONEM ignore quand les arrêtés royaux seront modifiés et dès lors quand ces mesures entreront en vigueur.

Dès que ces arrêtés royaux auront été adaptés et que ces modalités pourront être exercées effectivement, une communication sera publiée sur ce site.

Le congé pour soins palliatifs

Cette loi prévoit également la flexibilisation du congé pour soins palliatifs sous la forme d’une interruption partielle à mi-temps ou d’1/5ème.  Dans ce cadre, le travailleur peut choisir, en accord avec son employeur, de répartir la réduction de ses prestations sur une période d’un mois.  Cette répartition n’est possible que si la moyenne des prestations réduites correspond à la réduction du nombre d’heures normal de travail d’un emploi à temps plein.

Attention
Vu que le droit au congé pour soins palliatifs à mi-temps ou d’1/5ème est directement réglé par la loi de redressement du 22.01.1985 qui a été modifiée, la flexibilisation du congé pour soins palliatifs entre en vigueur le 06.10.2018

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