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Indication obligatoire de l’adresse du chantier lors de la communication du premier jour effectif de chômage pour manque de travail

08-04-2014

La communication à l’ONEM du premier jour effectif de chômage pour manque de travail doit comprendre les indications suivantes (article 1ter de l’AR du 14/11/2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi relative aux contrats de travail):

  1. Le nom, l’adresse, le numéro d’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise et le numéro de la Commission paritaire;
  2. Le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale du travailleur mis en chômage;
  3. Le premier jour où le contrat de travail est suspendu dans le mois concerné;
  4. L'adresse complète du lieu où le travailleur mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour-là. Cette obligation permet aux services de contrôle de vérifier l’authenticité du chômage.

Dans la communication électronique effectuée par le biais du site portail, jusqu’à présent, l’obligation de communication du lieu d’occupation s’appliquait uniquement aux employeurs du secteur de la construction (CP n°124).

Cette obligation est dorénavant élargie à tous les secteurs. La question est posée à l’employeur si le lieu d’occupation est le siège d’exploitation.

  • Si le lieu d’occupation est le siège d’exploitation, l’employeur l’indique et l’adresse du siège d’exploitation est automatiquement complétée ;
  • Si le lieu d’occupation est différent du siège d’exploitation, il est demandé à l’employeur de compléter l’adresse du chantier.

Exemple: l’agence d’intérim effectue toutes les formalités relatives à la communication. L’adresse du chantier indiquée est celle de l’utilisateur chez qui l’intérimaire est mis en chômage temporaire.

Les règles suivantes doivent être respectées:

  • Si aucun lieu d’occupation ne peut être attribué en raison d’une absence de missions, c’est le dernier lieu d’occupation qui est indiqué.

Exemple: si des travailleurs du secteur de la construction ne peuvent pas être immédiatement affectés à un nouveau chantier après la fin d’un chantier, il faut communiquer l’adresse du dernier chantier de construction.

  • S’il y a plusieurs lieux d’occupation, le lieu d’occupation indiqué est celui où le travailleur a été mis en chômage temporaire pour la première fois au cours du mois concerné.

C’est par exemple le cas pour les entreprises titres-services, les entreprises de nettoyage et les entreprises de catering.

Exemple: un travailleur occupé par une entreprise titres-services n’a temporairement pas de mission chez un client parce que celui-ci est en congé. Le lieu d’occupation indiqué est l’adresse où le travailleur aurait normalement été occupé ce jour-là.

L’adresse du siège d’exploitation peut être exceptionnellement communiquée lorsqu’il n’y a temporairement plus assez de clients/missions.

Exemple: une entreprise titres-services n’a temporairement pas assez de clients pour occuper un travailleur durant la totalité des heures contractuellement prévues. Dans un tel cas, l’adresse du siège d’exploitation peut être indiquée.

Attention: il doit s’agir ici d’une situation exceptionnelle due à un manque de travail temporaire. Si le manque de travail persiste, une enquête portant sur le chômage structurel peut être effectuée et le chômage temporaire peut être refusé.

  • Si les travailleurs n’ont pas de lieu(x) d’occupation fixe(s), le siège d’exploitation est indiqué comme lieu d’occupation.

C’est par exemple le cas pour les travailleurs du secteur des transports ou pour les travailleurs occupés en équipes mobiles (travailleurs qui remplacent au pied levé les travailleurs absents) ou en équipes volantes.

Pour les communications qui sont faites par le biais de l’application batch, une période transitoire est prévue de sorte que l’absence de communication de l’adresse du chantier n’entraînera provisoirement pas un refus des communications par les bureaux du chômage.

Cette modification de l’application internet est effective depuis le 26.03.2014.

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