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Obligation de déclaration électronique de certains risques sociaux (e-DRS)

29-09-2015

Actuellement, un employeur a encore le choix entre un formulaire papier ou une déclaration électronique lorsqu’il effectue une déclaration de risque social pour le secteur chômage, accident du travail ou maladie.

A partir du 01/01/2016, le canal électronique deviendra graduellement obligatoire pour ces déclarations (DRS).  

Une première phase prévoit cette obligation pour les formulaires délivrés en vue du paiement mensuel des allocations dans le secteur chômage.

Cela signifie que, pour les déclarations relatives aux mois à partir de janvier 2016, les formulaires papier suivants devront être remplacés par des déclarations électroniques:

  • Formulaire C3.2-employeur (certificat de chômage temporaire)
  • Formulaire C131B (travail à temps partiel)
  • Formulaire C78 (occupation dans un atelier protégé)
  • Formulaires C78-Activa, C78.3, C78-Sine (mesures d’activation)
  • Formulaires C103-Vacances jeunes-employeur et C103-vacances seniors-employeur (vacances jeunes et seniors)

Une deuxième phase, qui débutera en principe le 01/01/2017, verra également la disparition des formulaires papier utilisés pour constater le droit aux allocations dans le secteur chômage (formulaires C4, C131A, C3.2-employeur, C103-Vacances jeunes-employeur et C103-vacances seniors-employeur.

Vous trouverez plus de renseignements et d’informations techniques relatives aux e-DRS sur la page "Prêt pour la déclaration électronique ?" du site portail de la sécurité sociale. 

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