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Pour qui un travailleur en cohabitation légale peut-il demander un congé pour assistance médicale ?

Par « cohabitation légale », il faut entendre la situation de vie commune de deux personnes, réglée par les articles 1475 et suivants du Code Civil.

Un cohabitant légal, s’il est un travailleur du secteur privé ou membre du personnel statutaire et contractuel des provinces, communes et des agglomérations et fédérations de communes ainsi que des établissements publics et associations de droit public qui en dépendent, peut demander un congé pour assistance médicale :

  • pour son cohabitant légal et pour les autres membres de son ménage avec lesquels il cohabite (vivant sous le même toit) ;
  • pour ses propres parents jusqu’au 2e degré (ses parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs) ;
  • pour ses propres alliés jusqu’au 1er degré (les conjoints de ses propres enfants (beaux-fils, belles-filles) et les conjoints de ses propres parents (beaux-parents)) ;
  • pour les parents de son cohabitant légal ;
  • pour les enfants de son cohabitant légal.

Dans les autres secteurs d’activités, un cohabitant légal peut demander un congé pour assistance médicale :

  • pour son cohabitant légal et pour les autres membres de son ménage (vivant sous le même toit) ;
  • pour ses propres parents jusqu’au 2e degré (ses parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs) ;
  • pour ses propres alliés jusqu’au 2e degré (les conjoints de ses propres enfants (beaux-fils, belles-filles), les conjoints de ses propres parents (beaux-parents), les conjoints de ses petits-enfants, les conjoints de ses grands-parents et les conjoints de ses frères et sœurs).

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