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Quelle est la réglementation en vigueur pour les membres du personnel de l'enseignement, des administrations et services publics qui dépendent de l'Autorité flamande ?

Règle

Pour toutes les premières demandes et demandes de prolongation d’interruption de carrière (régime général et régime fin de carrière) qui prennent cours à partir du 02.09.2016, la réglementation applicable est le régime d'interruption de carrière « crédit-soins » instauré par le Gouvernement flamand.

Exceptions

La réglementation applicable reste la réglementation fédérale dans les cas suivants  :

  • pour toutes les premières demandes et demandes de prolongation d’interruption de carrière (régime général et régime fin de carrière) qui ont pris cours avant le 02.09.2016 ;
  • en cas de prolongation d’une interruption de carrière dans le régime fin de carrière (en cours) en raison du relèvement de l’âge de la pension ou simplement à titre de prolongation de la date de fin initiale ;
  • en cas de prolongation d’une interruption de carrière dans le régime fin de carrière (en cours) après la prise d’un congé pour soins palliatifs (le droit au régime fin de carrière est maintenu).

Si vous faites partie d’une administration ou d’un service public qui dépend de l’Autorité flamande, vous pouvez trouver des informations sur les nouvelles dispositions sur le site web www.werk.be ou via le lien suivant http://www.werk.be/online-diensten/vlaams-zorgkrediet .

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