Follow us on twitter

Vous-êtes ici

Quelles sont les 3 exceptions qui permettent de ne pas avoir de dégressivité?

Il existe 3 exceptions qui peuvent fixer le montant des allocations après la 1ère période d’indemnisation. Le montant de l’allocation est fixé c-à-d qu’il ne diminue plus.

Le montant de votre allocation ne diminue plus (est fixé) de manière permanente dans la deuxième période d’indemnisation (après 1 an de chômage) dès l’instant où soit :

  • vous atteignez l’âge de 55 ans ( après le mois d’octobre 2012);
  • vous avez au moins 33 % d’inaptitude au travail permanente suite à une décision du médecin désigné par l’ONEM;
  • vous prouvez une durée de passé professionnel suffisamment longue :
    • années de passé professionnel de 20 ans si le début de votre 2ème période de chômage se situe avant le 01/11/2013 ;
    • années de passé professionnel = 21 ans si le début de votre 2ème période de chômage se situe de novembre 2013 à octobre 2014 ;
    • années de passé professionnel = 22 ans si le début de votre 2ème période de chômage se situe de novembre 2014 à octobre 2015 ;
    • années de passé professionnel = 23 ans si le début de votre 2ème période de chômage se situe de novembre 2015 à octobre 2016 ;
    • années de passé professionnel = 24 ans si le début de votre 2ème période de chômage se situe de novembre 2016 à octobre 2017 ;
    • années de passé professionnel = 25 ans si le début de votre 2ème période de chômage se situe à partir de novembre 2017.

Important: une fixation ne peut avoir lieu pendant la 1ère période d’indemnisation (= 12 premiers mois de chômage)

Pour les chefs de ménage (catégorie A) et les isolés (catégorie N) qui au 1er novembre 2012 sont depuis plus d’1 an au chômage, on considère que le 1er novembre est assimilé au début de la 2ème période d’indemnisation.

Exemples:

  • fixation 55 ans:
    • si vous vous trouvez déjà dans la 2ème période d’indemnisation avant le mois de novembre 2012 et que vous avez déjà 55 ans, le montant de vos allocations peut éventuellement être recalculé à partir de novembre 2012. Cela signifie que le nouveau montant est fixé;
    • vous avez 55 ans le 28 décembre 2013. A cette date vous vous trouvez dans la phase 21. Le premier jour du mois de décembre, vous bénéficierez de la fixation des allocations dans la phase 21. Cela signifie que le montant des allocations ne diminue plus à partir de cette date, et donc n’ira pas jusqu’au forfait.
  • fixation 33% d’inaptitude au travail:
    • si vous avez déjà 33 % d’inaptitude au travail avant novembre 2012 et que cette inaptitude est permanente et que vous vous trouvez dans la 2ème période d’indemnisation ,le montant de vos allocations est fixé à partir du mois de novembre 2012.
  • fixation passé professionnel suffisant:
    • si vous avez au moins 20 ans de passé professionnel avant le mois de novembre 2012, et si vous êtes dans la 2ème période d’indemnisation, le montant de vos allocations est fixé au 1er novembre 2012.
    • si en février 2014 vous êtes au chômage depuis 1 an et que vous avez alors seulement 20 ans de passé professionnel , vous ne pouvez pas être fixé car à ce moment vous devez justifier de 21 ans de passé professionnel.

Cherchez un bureau de l'ONEM

Top