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Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un crédit-temps fin de carrière chez votre employeur ?

Vous devez, lors de la prise de cours du crédit-temps, être âgé de 55 ans au moins (ou 50 ans sur la base des exceptions prévues par la CCT n° 103)  et satisfaire, au moment de l'avertissement écrit à l'employeur, aux 3 conditions suivantes :

La condition de passé professionnel

Vous devez avoir au minimum 25 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié. 

Pour le calcul des 25 années en tant que salarié, on prend en compte le travail effectif normal et les prestations supplémentaires sans repos compensatoire, effectués dans une profession et/ou une entreprise assujetties à la sécurité sociale, pour lesquels une rémunération au moins égale au salaire minimum a été payée et sur laquelle les retenues de sécurité sociale ont été opérées, y compris celles pour le secteur chômage.

Cela signifie que les prestations en tant que travailleur indépendant ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul des 25 ans de passé professionnel salarié. 

Les prestations de travail comme fonctionnaire statutaire dans le secteur public ou dans l’enseignement ne peuvent pas non plus être prises en compte. Il en est de même pour les militaires de carrière. Toutefois, il existe quelques exceptions lorsque la désignation en tant que fonctionnaire statutaire a été rompue unilatéralement par l’autorité.  Par ailleurs, sous certaines conditions, une période d’occupation en tant qu’engagé volontaire dans l’armée peut être régularisée.  Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec le bureau de l’ONEM dont vous dépendez.

La condition d'ancienneté

Vous devez avoir au minimum 2 ans d’ancienneté chez l’employeur auprès duquel vous demandez le crédit-temps fin de carrière. Cette période de 2 ans peut être réduite de commun accord entre le travailleur et l’employeur.

La condition d'occupation

  • pour obtenir un crédit-temps mi-temps, vous devez avoir été occupé au moins à 3/4 temps pendant 24 mois auprès de votre employeur actuel ;
  • pour obtenir un crédit-temps 1/5 temps, vous devez avoir été occupé auprès de votre employeur actuel  pendant 24 mois soit à temps plein et de manière habituelle dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, soit à 4/5 temps dans le cadre du système général de crédit-temps 1/5 temps ou auprès de deux employeurs pour autant qu’au total, la somme des deux fractions d'occupation auprès des deux employeurs corresponde au moins à un emploi à temps plein et moyennant l'accord de l'employeur/des employeurs. Pour déterminer la diminution d'1/5, il est tenu compte de la durée du travail à temps plein chez l'employeur auprès duquel est opéré l’avertissement écrit.

Remarque: si la condition d'ancienneté de 2 ans est réduite de commun accord avec votre employeur, il peut également être tenu compte des occupations chez vos employeurs précédents afin de satisfaire à la condition d'occupation de 24 mois.

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