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Qu'est-ce qui a changé au 01.04.2017 et au 01.06.2017 ?
La CCT n° 103 ter du 20.12.2016, entrée en vigueur le 01.04.2017, a modifié les dispositions relatives au droit au crédit-temps qui peut être obtenu chez l’employeur sur la base de la CCT n° 103 tandis que l’A.R. qui règle le droit aux allocations d’interruption de l’ONEM est resté inchangé jusqu’au 31.05.2017
L’A.R. du 23.05 2017, entré en vigueur le 01.06.2017, a mis en concordance le droit aux allocations d’interruption pouvant être obtenu auprès de l’ONEM et le droit au congé qui peut être obtenu chez l’employeur.
Attention !
Pour le droit au crédit-temps à temps plein et à mi-temps pour les motifs « formation » et les motifs « soins » autres que « assistance à un enfant mineur gravement malade » ou « assistance à son enfant handicapé de moins de 21 ans », une CCT sectorielle ou d'entreprise est requise et la durée maximale est fonction de cette CCT (sans pouvoir dépasser 36 mois pour le motif « formation » / 51 mois pour les motifs « soins »).
Vous trouverez, ci-après, un tableau comparatif entre le droit au crédit-temps chez l’employeur (en application de la CCT n° 103) et l’éventuel droit aux allocations d’interruption (en application de l’A.R. du 12.12.2001) c’est-à-dire applicable au niveau du droit chez l’employeur à toutes les demandes avec un avertissement écrit à l’employeur postérieur au 31.03.2017 et au niveau du droit aux allocations à toutes les demandes avec un avertissement écrit à l’employeur postérieur au 31.05.2017.
| Crédit-temps | CCT n° 103 telle que modifiée par la CCT n° 103 ter Droit au congé |
A.R. du 12.12.2001 Droit aux allocations |
|---|---|---|
| a/ Motif formation |
36 mois maximum (y compris les motifs b/ à f/) Attention !
|
36 mois d'allocations (y compris les motifs b/ à f/) |
| b/ Motif enfant < 8 ans |
51 mois (y compris les motifs a/ à f/) Attention !
|
51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/) |
| c/ Motif assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade |
51 mois (y compris les motifs a/ à f/) Attention !
|
51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/) |
| d/ Motif soins palliatifs |
51 mois (y compris les motifs a/ à f/) Attention !
|
51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/) |
| e/ Motif assistance à un enfant mineur gravement malade |
51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/ ) Pour les crédits-temps à temps plein, à mi-temps ou de 1/5e temps, pas de CCT requise |
51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/) |
| f/ Motif assistance à son enfant handicapé |
51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/ ) Pour les crédits-temps à temps plein, à mi-temps ou de 1/5e temps, pas de CCT requise |
51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/) |
| Crédit-temps Fin de carrière |
CCT n° 103 telle que modifiée par la CCT n°103 ter Droit au congé |
AR du 12.12.2001 Droit aux allocations |
|---|---|---|
| Réduction à mi-temps ou d’un cinquième jusqu’à la pension |
Entre 50 et 54 ans Uniquement, si conditions générales ET conditions dérogatoires - OK À partir de 55 ans Toujours accordé, si conditions générales OK |
Entre 50 et 54 ans Crédit-temps accordé sans allocations A partir de 55 ans : crédit-temps d’1/5 avec allocations* A partir de 57 ans : crédit-temps d’1/5 ou à mi-temps avec allocations* * Seulement si les conditions dérogatoires sont remplies. Sinon, octroi sans allocations. À partir de 60 ans Crédit-temps accordé avec allocations |
