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Qu'est-ce qui a changé au 01.04.2017 et au 01.06.2017?

La CCT n° 103 ter du 20.12.2016, entrée en vigueur le 01.04.2017, a modifié les dispositions relatives au droit au crédit-temps qui peut être obtenu chez l’employeur sur la base de la CCT n° 103 tandis que l’A.R. qui règle le droit aux allocations d’interruption de l’ONEM est resté inchangé jusqu’au 31.05.2017

L’A.R. du 23.05 2017, entré en vigueur le 01.06.2017, a mis en concordance le droit aux allocations d’interruption pouvant être obtenu auprès de l’ONEM et le droit au congé qui peut être obtenu chez l’employeur.

Attention !

Pour le droit au crédit-temps à temps plein et à mi-temps pour les motifs « formation » et les motifs « soins » autres que « assistance à un enfant mineur gravement malade » ou « assistance à son enfant handicapé de moins de   21 ans », une CCT sectorielle ou d'entreprise est requise et la durée maximale est fonction de cette CCT (sans pouvoir dépasser 36 mois pour le motif « formation » / 51 mois pour les motifs « soins »).

Vous trouverez, ci-après, un tableau comparatif entre le droit au crédit-temps chez l’employeur (en application de la CCT n° 103) et l’éventuel droit aux allocations d’interruption (en application de l’A.R. du 12.12.2001) c’est-à-dire applicable au niveau du droit chez l’employeur à toutes les demandes avec un avertissement écrit à l’employeur postérieur au 31.03.2017 et au niveau du droit aux allocations à toutes les demandes avec un avertissement écrit à l’employeur postérieur au 31.05.2017.

 
Crédit-temps CCT n° 103 telle que modifiée par la CCT n° 103 ter
Droit au congé 
A.R. du 12.12.2001
Droit aux allocations 
a/ Motif formation

36 mois maximum (y compris les motifs b/ à f/)

Attention !

  • pour les crédits-temps à temps plein ou à mi-temps, une CCT sectorielle ou d'entreprise est requise et la durée maximum est fonction de cette CCT (sans pouvoir dépasser 36 mois)
  • pour le crédit-temps d’un cinquième,  pas de CCT requise

36 mois d'allocations (y compris les motifs b/ à f/)

 
b/ Motif enfant < 8 ans

51 mois (y compris les motifs a/ à f/)

Attention !

  • pour les crédits-temps à temps plein ou à mi-temps, une CCT sectorielle ou d'entreprise est requise et la durée maximum est fonction de cette CCT (sans pouvoir dépasser 51 mois)
  • pour le crédit-temps d’un cinquième,  pas de CCT requise
51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/)
c/ Motif assistance à un membre du ménage ou
de la famille gravement malade

51 mois (y compris les motifs a/ à f/)

Attention !

  • pour les crédits-temps à temps plein ou à mi-temps, une CCT sectorielle ou d'entreprise est requise et la durée maximum est fonction de cette CCT (sans pouvoir dépasser 51 mois)
  • pour le crédit-temps d’un cinquième,  pas de CCT requise
51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/)
d/ Motif soins palliatifs

51 mois (y compris les motifs a/ à f/)

Attention !

  • pour les crédits-temps à temps plein ou à mi-temps, une CCT sectorielle ou d'entreprise est requise et la durée maximum est fonction de cette CCT (sans pouvoir dépasser 51 mois)
  • pour le crédit-temps d’un cinquième,  pas de CCT requise
51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/)
e/ Motif assistance à un enfant mineur gravement malade

51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/ )

Pour les crédits-temps à temps plein, à mi-temps ou de 1/5e temps, pas de CCT requise

51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/)
f/ Motif assistance à son enfant handicapé

51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/ )

Pour les crédits-temps à temps plein, à mi-temps ou de 1/5e temps, pas de CCT requise

51 mois d'allocations (y compris les motifs a/ à f/)

 

 
Crédit-temps 
Fin de carrière

CCT n° 103 telle que modifiée par la CCT n°103 ter

Droit au congé

AR du 12.12.2001

Droit aux allocations

Réduction à mi-temps ou d’un cinquième
jusqu’à la pension

Entre 50 et 54 ans

Uniquement, si conditions générales ET conditions dérogatoires - OK

À partir de 55 ans

Toujours accordé, si conditions générales OK

Entre 50 et 54 ans

Crédit-temps accordé sans allocations

A partir de 55 ans : crédit-temps d’1/5 avec allocations*

A partir de 57 ans : crédit-temps d’1/5 ou à mi-temps avec allocations*

* Seulement si les conditions dérogatoires sont remplies. Sinon, octroi sans allocations.

À partir de 60 ans

Crédit-temps accordé avec allocations

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