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À qui s’appliquent les dispositions en vigueur au 01.04.2017 ?

Ces dispositions s’appliquent à toutes les demandes et demandes de prolongation avec un avertissement écrit à l'employeur postérieur au 31.03.2017. Cela signifie que la réglementation en vigueur au 01.01.2015 continue à s’appliquer dans son intégralité aux demandes en cours octroyées avec ou sans allocations, ainsi qu’aux demandes et demandes de prolongation qui ont fait l’objet d’un avertissement écrit à l’employeur avant le 01.04.2017.

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