Secteur public

AM du 13.05.1991 Arrêté ministériel excluant certains grades du bénéfice de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères
Arrêté du Gouvernement flamand - 30.03.1994  Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel de formation et du personnel d'encadrement technique engagé sous contrat de travail par le "Vlaamse Dienst voor Arbeids-bemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)
Arrêté du Gouvernement flamand - 13.01.2006  Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française - 12.09.1996  Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de carrière à mi-temps dans les organismes d'intérêt public dépendant de la Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française - 12.09.1996  Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de carrière à mi-temps dans les services du Collège
AM du 14.11.1996 Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale certaines modalités d'application en matière de prestations réduites et d'interruption de carrière
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune - 29.05.1997  Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire communae rendant applicable aux agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat
AR du 19.11.1998 Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat d'interruption
Arrêté du Gouvernement flamand - 01.12.1998 Arrêté du Gouvernement flamand fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical
AR du 07.05.1999 Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations
AR du 04.06.1999 Arrêté royal instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
AR du 30.03.2001 Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone - 20.12.2001  Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de carrière accordée au personnel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone pour congé parental et pour soins prodigués à un membre de la famille gravement malade
Arrêté du Gouvernement wallon - 18.12.2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française - 15.09.2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
AR du 12.10.2008 Arrêté royal réglant le paiement de l'allocation d'intterruption visée à l'article 3 § 3bis, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires
Arrêté du Collége de la Commission communautaire française 01/03/2012  Arrêté 2011/90 du Collège de la Commission communautaire française rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - 27.03.2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agent du ministère de la Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - 27.03.2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - 27.03.2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capita
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - 27.03.2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

 

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