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Secteur résiduaire (Réglementation pour les travailleurs des administrations locales et provinciales et pour les travailleurs contractuels dans les autres administrations publiques)
| AR du 02.01.1991 | Arrêté royal Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocation d'interruption |
| AM du 16.11.2009 | Arrêté royal accordant au personnel de la Coopération technique belge le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade |
| AR du 29.04.2013 | Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade |
| AR du 10.04.2014 | Arrêté royal accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs |
| AR du 12.05.2014 | Arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade |
