Secteur résiduaire (Réglementation pour les travailleurs des administrations locales et provinciales et pour les travailleurs contractuels dans les autres administrations publiques)

AR du 02.01.1991 Arrêté royal Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocation d'interruption
AM du 16.11.2009 Arrêté royal accordant au personnel de la Coopération technique belge le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
AR du 29.04.2013 Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
AR du 10.04.2014 Arrêté royal accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs
AR du 12.05.2014 Arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

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