Indemnité de transition

Le FFE est chargé de verser une indemnité de transition aux travail­leurs repris dans le cadre d’une reprise après faillite. Cette indemnité est ac­cordée lorsque le travailleur n’a pas perçu d’indemnité de rupture, ou seule­ment partiellement. L’indemnité de transition couvre la période d’inactivité entre le licenciement auprès de l’ancien employeur et le début d’une nouvelle occupation.

L’AR du 9 juillet 2024 (publié au Moniteur belge le 16 juillet 2024) étend le droit à l’indemnité de transition aux travailleurs des en­treprises n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale, telles que défi­nies dans la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entre­prises.

Pour les fermetures à partir du 1 janvier 2025, les travailleurs des entreprises sans finalité commerciale ou indus­trielle, peuvent bénéficier d’une indemnité de transi­tion en cas de reprise après faillite. Pour les fermetures des entreprises sans finalité commerciale ou industrielle avant le 1 janvier 2025, le Fonds n’intervient pas pour l’indemnité de transition.

Plafonds

L'intervention du Fonds est plafonnée à 30.500 EUR brut. 

Conditions individuelles

Le travailleur doit satisfaire à plusieurs conditions cumulativement pour avoir droit à une indemnité de transition. Ces conditions sont les suivantes :

• l’intéressé devait être lié par un contrat avec l’employeur failli ;
• il ne doit pas avoir été licencié plus d’un mois précédant la date de la faillite
• s’il est licencié dans le mois précédant la date de la faillite, il doit avoir droit à une indemnité de rupture qui n’a pas été payée en totalité à cette date ;
• son activité a été interrompue dans le mois qui précède ou à la suite de la faillite ;
• il doit être engagé par l’employeur qui a repris l’actif de l’entreprise faillie et, si le contrat d’embauche comportait une clause d’essai, ne pas avoir été licencié ou donné sa démission pendant la période d’essai.