La carte de contrôle électronique chômage temporaire (eC3.2) à partir du 01/01/2025 - Régime transitoire

Introduction

À partir du 01/01/2025, l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 est obligatoire pour :

• tous les travailleurs qui sont mis en chômage temporaire (à partir du premier jour effectif de chômage) ;
• tous les travailleurs du secteur de la construction, qu'ils soient ou non mis en chômage temporaire.

Il en découle que l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 à partir du 01/01/2025 n'est plus dépendante de la reprise dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou d'un accord individuel conclu entre l'employeur et le travailleur.

Il en découle également que, dès janvier 2025, l'employeur ne peut plus délivrer de cartes de contrôle papier aux travailleurs et qu'il n'est plus nécessaire d'inscrire des cartes de contrôle dans le livre de validation en cas de chômage temporaire pour manque de travail pour raisons économiques ou pour cause d'intempéries.

Dérogations

Toutefois, un certain nombre de dérogations s'appliquent à ce principe.

Dérogation permanente pour les entreprises de travail adapté

Une dérogation permanente s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui relèvent de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » (commission paritaire n° 327).¹

Cette dérogation s'applique à tous les travailleurs, tant aux travailleurs faisant partie du groupe cible qu'aux autres travailleurs. Ces travailleurs peuvent donc continuer à utiliser pour une durée indéterminée la carte de contrôle papier C3.2A.

Une entreprise de travail adapté peut, pour les travailleurs du groupe cible qui sont temporairement mis au chômage, demander à l'ONEM une dérogation à la procédure réglementaire de tenue de la carte de contrôle papier C3.2A. Cela se fait par l’introduction du formulaire Demande dérogation C3.2A Entreprise de travail adapté (par courrier ou via le formulaire de contact disponible sur le site web de l'ONEM) au bureau de chômage de l'ONEM du lieu où est situé le siège d'exploitation de l'entreprise.

Si le directeur du bureau de chômage a déjà accordé la demande de procédure dérogatoire, l'entreprise de travail adapté pourra continuer à en faire usage à partir du 01/01/2025.

Dérogations temporaires

La réglementation prévoit une mesure transitoire temporaire.

Si l'employeur ou le travailleur rencontre des difficultés lors du passage de la carte de contrôle papier C3.2A à la carte de contrôle électronique eC3.2, ils peuvent tous deux demander à l'ONEM une dérogation pour continuer à utiliser la carte de contrôle papier sous certaines conditions et pour une durée limitée. ²

Si le bureau de chômage de l'ONEM accorde la dérogation, la réglementation en vigueur avant le 01/01/2025 reste applicable. Cela implique, entre autres, que l'employeur doit continuer à inscrire les cartes de contrôle papier dans le livre de validation (s'il y est tenu) et que le travailleur peut, à tout moment, en accord avec l'employeur, passer à la carte électronique eC3.2.

Dérogation temporaire demandée par l'employeur

Pour pouvoir bénéficier de la mesure transitoire temporaire, l'employeur doit répondre simultanément aux conditions suivantes :

• L'employeur doit introduire une demande motivée auprès de l'ONEM;
• Cette demande doit être introduite au plus tard le premier jour suivant le 31/12/2024, où un travailleur de l'entreprise est pour la première fois mis en chômage temporaire;
• L'employeur doit informer les travailleurs qu'il a introduit une demande auprès de l'ONEM.

Introduction d'une demande motivée auprès de l'ONEM

• L'employeur doit introduire une demande motivée auprès du bureau de chômage de l'ONEM où se trouve le siège social de l'entreprise. La demande se fait au moyen du formulaire DÉROGATION E-C3.2-EMPLOYEUR.
• L'employeur peut introduire la demande par voie postale ou via le formulaire de contact disponible sur le site de l'ONEM (Employeur > Chômage temporaire, chômage économique et intempéries > Demande de régime transitoire eC3.2 – Poursuite utilisation de la carte de contrôle papier C3.2A ou C3.2A-CONSTRUCTION).
• Si la demande est introduite via le formulaire de contact, le formulaire DÉROGATION E-C3.2-EMPLOYEUR, dûment complété et signé, est joint en annexe à la demande.
• La demande s'applique à tous les travailleurs qui n'utilisent pas encore la carte de contrôle électronique eC3.2.

Remarque : si l'utilisation de la eC3.2 est déjà prévue de manière générale dans l'entreprise via une convention collective ou le règlement de travail, l'employeur ne peut plus opter pour la mesure transitoire

• L'employeur doit confirmer sur le formulaire qu'il s'engage à fournir les efforts nécessaires pour accompagner les travailleurs dans l'utilisation et le remplissage correct de la eC3.2.
• L'employeur doit informer les travailleurs qu'il a introduit une demande auprès de l'ONEM et le confirmer sur le formulaire.

Quand la demande doit-elle être introduite et pour combien de temps la dérogation peut-elle être accordée ?

L'employeur doit introduire la demande auprès de l'ONEM au plus tard le premier jour effectif de chômage d’un travailleur de l’entreprise survenant après le 31/12/2024. L’employeur doit mentionner ce premier jour effectif de chômage sur le formulaire DÉROGATION E-C3.2-EMPLOYEUR si celui-ci est connu.

Le fait que d'autres travailleurs soient mis pour la première fois en chômage temporaire plus tard n'est pas pertinent.

• La dérogation peut, dans cette situation, être accordée pour le mois où se situe le premier jour effectif de chômage et pour les deux mois suivants (limité à juin 2025). Si le premier jour effectif de chômage en 2025 n'est pas encore connu (par exemple si l'employeur introduit la demande dès novembre 2024), alors il n'est pas nécessaire pour l'employeur de mentionner cette date sur le formulaire DÉROGATION E-C3.2-EMPLOYEUR.
• La dérogation peut, dans cette situation, être accordée pour les mois demandés par l'employeur sur le formulaire (maximum trois mois consécutifs, limité à juin 2025).

Remarque :

Étant donné que les travailleurs du secteur de la construction doivent remplir les cartes de contrôle dès le premier jour du mois, et que les cartes de contrôle papier C3.2A-CONSTRUCTION sont imprimées et délivrées par Constructiv (il s'agit de cartes nominatives sur lesquelles les informations de l'employeur et du travailleur sont déjà imprimées), il est conseillé aux employeurs du secteur de la construction qui souhaitent bénéficier de la mesure transitoire d'introduire leur demande de dérogation auprès de l'ONEM au plus tard le 12/12/2024 afin que Constructiv puisse imprimer les cartes à temps.

Décision du directeur du bureau de chômage de l'ONEM

La décision du directeur du bureau de chômage de l'ONEM (première demande ou demande de prolongation (voir ci-après)) est notée au verso du formulaire DÉROGATION E-C3.2-EMPLOYEUR.

Le formulaire avec la décision est envoyé à l'employeur par courrier ou par e-mail.

Si le directeur du bureau de chômage de l'ONEM accepte la demande, l'employeur continue à délivrer une carte de contrôle papier aux travailleurs pour les mois pour lesquels la dérogation a été accordée.

Remarque :

Le fait que l'employeur ait obtenu une dérogation pour tous les travailleurs concernant l'utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique n'empêche pas qu'un travailleur, qui utilise déjà la carte électronique eC3.2 à titre individuel, puisse continuer à l'utiliser. De plus, un travailleur peut, durant la période pour laquelle la dérogation est accordée, choisir d'utiliser la carte de contrôle électronique. Afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation, il est préférable que ce dernier point soit consigné par écrit dans un accord mutuel entre l'employeur et le travailleur.

L'ONEM fournit chaque mois à l'employeur (via l'e-Box Entreprise) une liste des travailleurs (connus de l’ONEM) qui utilisent déjà la carte de contrôle électronique eC3.2, afin que l'employeur sache qu'il ne doit plus délivrer de carte de contrôle papier à ces travailleurs.

Si le directeur du bureau de chômage de l'ONEM refuse la demande de l'employeur (par exemple, parce que la demande est incomplète ou introduite tardivement), l'employeur informe les travailleurs de cette décision et leur communique qu'ils doivent utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2.

Le travailleur peut alors éventuellement demander une dérogation à titre individuel auprès de l'ONEM pour continuer temporairement à utiliser la carte de contrôle papier (voir ci-après).

Demande de prolongation d'une dérogation accordée

• L'employeur peut introduire une demande de prolongation d'une dérogation accordée auprès du bureau de chômage de l'ONEM du lieu où se situe le siège social de l'entreprise, de la même manière qu'une première demande (en soumettant le formulaire DÉROGATION E-C3.2-EMPLOYEUR).
• La demande doit être introduite au bureau de chômage avant l'expiration de la dérogation précédente ou, si l'entreprise ne connait pas de chômage temporaire pendant un mois, avant le premier jour effectif de chômage suivant l'expiration de la dérogation précédente. Exemple : le directeur du bureau de chômage a accordé une dérogation pour les mois de janvier, février et mars 2025. En avril 2025, il n'y a pas de chômage temporaire. Le premier jour effectif de chômage après mars 2025 est le 02/05/2025. La demande de prolongation doit parvenir au bureau de chômage au plus tard le 02/05/2025.
• L'employeur doit prouver les efforts qu'il a déjà accomplis et les efforts supplémentaires qu'il compte fournir pour accompagner les travailleurs dans l'utilisation et le remplissage correct de la carte de contrôle électronique eC3.2, et doit le mentionner de manière concrète sur le formulaire DÉROGATION E-C3.2-EMPLOYEUR.
• Aucune prolongation ne sera accordée pour un mois situé après juin 2025. Exemple : le directeur du bureau de chômage a déjà accordé une dérogation pour les mois de mars, avril et mai 2025. L'employeur peut encore demander une prolongation, mais celle-ci ne sera accordée que pour le mois de juin 2025.

Dérogation temporaire demandée par le travailleur

Pour pouvoir bénéficier du régime transitoire temporaire, le travailleur doit simultanément remplir les conditions suivantes :

• Le travailleur doit avoir informé son employeur qu'il souhaite continuer à utiliser la carte de contrôle papier;
• Le travailleur doit ensuite introduire une demande auprès de l'ONEM et de son organisme de paiement, dans laquelle il déclare qu'il a informé son employeur qu'il souhaite continuer à utiliser la carte de contrôle papier C3.2A, et y joindre la preuve correspondante;
• La demande doit être introduite par le travailleur au plus tard le trentième jour du mois suivant le mois au cours duquel il a été mis en chômage temporaire pour la première fois après le 31/12/2024;
• Le travailleur ne doit pas encore avoir opté pour l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2.

Notification à l’employeur

Le travailleur doit informer son employeur qu'il n'utilise pas encore la carte de contrôle électronique eC3.2 et qu'il souhaite temporairement continuer à utiliser la carte de contrôle papier.

Étant donné que le travailleur est obligé de remplir la carte de contrôle à partir du premier jour effectif de chômage, il doit en informer son employeur en temps utile. La notification à l'employeur se fait à l'aide du formulaire NOTIFICATION À L’EMPLOYEUR-DÉROGATION EC3.2.

• Le travailleur peut remettre le formulaire à son employeur. Si le travailleur remet le formulaire à son employeur, celui-ci doit confirmer sa réception par une déclaration au dos du formulaire ;
• Le travailleur peut également envoyer le formulaire par lettre recommandée à l'employeur. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que l'employeur en confirme la réception.

Si le travailleur demande une dérogation temporaire à titre préventif et qu'il est occupé par plusieurs employeurs (par exemple, s'il a deux emplois à temps partiel), il doit informer les deux employeurs qu'il souhaite continuer à utiliser la carte de contrôle papier.

À partir de la notification à l'employeur, celui-ci fournit ensuite une carte de contrôle papier au travailleur et l'inscrit, en cas de chômage temporaire pour raisons économiques et de chômage temporaire pour intempéries, dans le livre de validation.

Introduction d'une demande auprès de l'ONEM

Le travailleur doit introduire une demande auprès du bureau de chômage de l'ONEM compétent pour son lieu de résidence et auprès de son organisme de paiement.

La demande se fait à l'aide du formulaire DÉROGATION EC3.2-TRAVAILLEUR, accompagné du formulaire NOTIFICATION À L’EMPLOYEUR-DÉROGATION EC3.2 que l'employeur a signé pour accusé de réception, ou avec la preuve de l'envoi recommandé (voir point précédent).

Le travailleur peut introduire la demande par courrier ou via le formulaire de contact disponible sur le site de l'ONEM (Travailleur > Chômage temporaire > J’introduis une demande pour continuer à utiliser temporairement la carte de contrôle papier C3.2A ou C3.2A-CONSTRUCTION).

Si la demande est introduite via le formulaire de contact, le formulaire DÉROGATION EC3.2-TRAVAILLEUR entièrement rempli et signé, ainsi que le formulaire NOTIFICATION À L’EMPLOYEUR-DÉROGATION EC3.2 ou la preuve de l'envoi recommandé, doivent être joints à la demande.

Quand la demande doit-elle être introduite et pour combien de temps la dérogation peut-elle être accordée ?

Le travailleur doit introduire la demande auprès du bureau de chômage au plus tard le trentième jour du mois suivant le mois au cours duquel il a été mis en chômage temporaire pour la première fois après le 31/12/2024.

Si le travailleur connaît la date de son premier jour effectif de chômage après le 31/12/2024, il doit indiquer cette date sur le formulaire DÉROGATION EC3.2-TRAVAILLEUR.

• La dérogation peut être accordée dans ce cas pour le mois au cours duquel se situe le premier jour effectif de chômage et pour les deux mois suivants (limité jusqu'à juin 2025).

Si le travailleur ne connaît pas encore la date de son premier jour effectif de chômage en 2025 (par exemple, s'il dépose déjà la demande en 2024), il n'est pas nécessaire d'indiquer cette date sur le formulaire DÉROGATION EC3.2-TRAVAILLEUR.

• La dérogation peut alors être accordée pour les mois demandés sur le formulaire (maximum trois mois consécutifs, limité jusqu'à juin 2025).

Le travailleur ne doit pas encore avoir opté pour l’utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2

Cela signifie que le travailleur n'a pas encore fait le choix d’utiliser la carte de contrôle électronique de chômage temporaire (eC3.2) via l'application électronique.

Le travailleur doit le confirmer sur le formulaire.

Le fait que le travailleur ait déjà utilisé par le passé la carte de contrôle électronique de chômage complet (eC3) ne constitue pas un obstacle.

Décision du directeur du bureau de chômage de l'ONEM

La décision du directeur du bureau de chômage concernant la demande (première demande ou demande de prolongation (voir ci-après)) est notée au dos du formulaire DÉROGATION EC3.2-TRAVAILLEUR.

Le formulaire contenant la décision est envoyé par courrier ou par e-mail au travailleur.

Si le directeur du bureau de chômage de l'ONEM accepte la dérogation, l'employeur remettra au travailleur une carte de contrôle papier pour les mois pour lesquels la dérogation est accordée.

Si le travailleur est habituellement occupé auprès de plusieurs employeurs (par exemple, si le travailleur a deux emplois à temps partiel), il doit informer tous ses employeurs de la dérogation accordée par l'ONEM.

Si le directeur du bureau de chômage de l'ONEM refuse la dérogation (par exemple, parce que la demande est incomplète ou a été déposée trop tard), une lettre est également envoyée à l'employeur pour l'informer qu'il ne peut plus délivrer de carte de contrôle C3.2A (ou C3.2A-CONSTRUCTION) au travailleur à partir du mois suivant la notification de la décision à l'employeur

Si la décision de refus est envoyée à l'employeur en 2024 (parce que le travailleur a déjà introduit la demande de dérogation en 2024), l'employeur ne pourra plus remettre de cartes de contrôle papier au travailleur à partir de 2025. Si la demande est refusée parce qu'elle est incomplète (par exemple, en raison de l'absence de l'accusé de réception de la notification à l'employeur), le travailleur peut introduire une nouvelle demande auprès du bureau de chômage de l'ONEM tant que le délai d’introduction de la demande n'est pas encore écoulé (au plus tard le trentième jour du mois suivant le mois au cours duquel le travailleur a été mis en chômage temporaire pour la première fois).

Demande de prolongation d'une dérogation accordée

• Le travailleur peut, dans les mêmes conditions et modalités que la première demande, introduire une demande de prolongation d'une dérogation accordée auprès du bureau de chômage de l'ONEM compétent pour le lieu de résidence du travailleur
• La demande de prolongation doit être introduite auprès du bureau de chômage au plus tard le trentième jour du mois suivant le mois au cours duquel le travailleur est mis en chômage temporaire pour la première fois après la fin de la période de la première dérogation accordée. Par exemple : le directeur du bureau de chômage a accordé une dérogation pour les mois de janvier, février et mars 2025. En avril 2025, il n'y a pas de chômage temporaire. Le premier jour effectif de chômage après le 31/03/2025 est le 14/05/2025. La demande de prolongation doit être introduite au plus tard le 30/06/2025 par le travailleur auprès du bureau de chômage.
• Aucune prolongation ne sera accordée pour un mois postérieur à juin 2025. Par exemple : le directeur du bureau de chômage a déjà accordé une dérogation au travailleur pour les mois de mars, avril et mai 2025. Si le travailleur demande une prolongation pour les mois de juin, juillet et août 2025, celle-ci ne pourra être accordée que pour le mois de juin 2025.

1. Article 6 de l'Arrêté Royal du 09/07/2024 modifiant les articles 71ter, 137, 138bis et 154 de l'Arrêté Royal du 25/11/1991 portant la réglementation du chômage concernant l'obligation d'utilisation d'une carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires (MB 16/07/2024).

2. Article 7 de l'Arrêté Royal du 09/07/2024 modifiant les articles 71ter, 137, 138bis et 154 de l'Arrêté Royal du 25/11/1991 portant la réglementation du chômage concernant l'obligation d'utilisation d'une carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires (MB 16/07/2024).