Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps

Principe

A la suite de votre demande d'interruption de carrière ou de crédit-temps, le Directeur du bureau de l'ONEM, dont vous dépendez :

• soit vous accorde les allocations ;
• soit vous refuse les allocations ;
• soit vous accorde l'interruption de carrière ou le crédit-temps sans allocations.

Par ailleurs, en cours d'interruption de carrière ou de crédit-temps, si l'un des éléments que vous nous avez communiqué lors de l'introduction de la demande est modifié, selon le cas, l'ONEM peut :

• réviser votre dossier, c'est-à-dire :
  • modifier le montant de vos allocations;
  • mettre fin au paiement de vos allocations.
• récupérer les allocations qui vous ont été versées indûment.

Quelle que soit l'hypothèse, l'ONEM vous communique sa décision au moyen du document C62.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.

Dans quel délai devez-vous introduire le recours?

Le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision C62.

Le délai de 3 mois prend cours à partir de la réception de la décision, c'est-à-dire, en principe, le lendemain de la date d'envoi du C62.

Remarque

Si vous laissez le délai de 3 mois s'écouler, la décision C62 ne pourra plus être contestée devant le tribunal du travail et deviendra donc définitive.

Quel est le tribunal du travail compétent pour introduire le recours?

Vous devez introduire le recours auprès du tribunal du travail mentionné sur la décision C62.

Ces coordonnées peuvent également être retrouvées sur le site Internet du Service Public Fédéral Justice : Tribunaux | Cours & Tribunaux (tribunaux-rechtbanken.be)

Comment pouvez-vous introduire le recours?

Vous pouvez introduire le recours:

• soit par citation (exploit de huissier)
• soit par requête contradictoire (lettre envoyée par recommandé ou déposée) auprès du greffe du tribunal du travail compétent.

Que doit contenir une requête contradictoire?

Sous peine de nullité, votre requête contradictoire devra comporter les éléments suivants :

• la date de votre requête (jour, mois, année) ;
• vos nom, prénom, profession, domicile et, le cas échéant, vos qualités et inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat ;
• les coordonnées de la personne à convoquer, c'est-à-dire les coordonnées de l'ONEM, dont le siège de l'Administration centrale est sis Boulevard de l'Empereur, 7 - 1000 Bruxelles ;
• l'objet et l'exposé sommaire de votre recours ; il y a lieu notamment de mentionner la date et les références de la décision de l'ONEM ;
• l'indication du juge qui est saisi de la demande, c'est-à-dire le juge du tribunal du travail, dont vous dépendez ;
• votre signature ou celle de la personne qui vous représente (voir la question pouvez-vous être représenté devant le tribunal ? ).

Pouvez-vous être représenté devant le tribunal du travail?

Vous devez comparaître en personne ou vous faire représenter par un avocat.

Vous pouvez également vous faire représenter par votre conjoint, par un parent, par un allié ou par un délégué d'une organisation syndicale reconnue, porteur d'une procuration écrite.

Qui supporte les frais du procès?

L'ONEM supporte toujours les frais du procès (dépens), même lorsque votre recours est déclaré non fondé.

Exception

Si vous perdez le procès et que le juge déclare votre recours « téméraire et vexatoire », les frais du procès (dépens) seront à votre charge.

Un recours peut être déclaré « téméraire et vexatoire » lorsqu'il est introduit de mauvaise foi.

Exemple: Vous savez que la décision de l'ONEM est justifiée, mais vous voulez retarder le remboursement des sommes perçues indûment.

Frais et honoraires d'un avocat

Si vous faites appel à un avocat, vous devez en supporter vous-même les frais et honoraires et ce, dans tous les cas, c'est-à-dire que le procès soit gagné ou non.