Variables : Autres variables

Région

En principe, la région est déterminée sur base du domicile du bénéficiaire.

La région wallonne est toujours sans Communauté germanophone, sauf stipulation contraire. 

Âge

L’âge est calculé comme étant le nombre de mois entre le mois de la naissance et le mois de référence et est exprimé en années.

Durée du chômage

La durée statistique du chômage est calculée comme étant le nombre de mois compris entre la date de début du chômage et le mois de référence.

Une nouvelle période de chômage commence (ou une nouvelle date de début est déterminée) dès qu’on observe une interruption d’au moins 3 mois de référence consécutifs.

Un mois complètement couvert par une sanction de durée déterminée n’est pas considérée comme une interruption de paiement.

Important
La durée statistique du chômage ne correspond donc pas à la période d’indemnisation.

Catégorie d'indemnisation

Le montant de l’allocation de chômage varie en fonction d’un certain nombre de facteurs. Un premier de ces facteurs est le système d’indemnisation. Un chômeur est admis aux allocations de chômage sur base de prestations de travail:

• à temps plein 
  >> Cfr. feuille info T31
• ou à temps partiel 
  >> Cfr. feuille info T28
• ou sur base des études 
  >> Cfr feuille info T35

Un second facteur important est ladite catégorie à laquelle appartient la personne concernée: cohabitants avec charge de famille, isolés, cohabitants sans charge de famille. L’intention de cette sélectivité réside dans le fait que les allocations reviennent à ceux qui en ont le plus besoin.

>> Cfr. feuille info T147

Attention
Le concept de catégorie d’indemnisation dans les statistiques ONEM est déterminé sur base de la réglementation chômage. Cette disposition diverge de la définition des catégories familiales dans d’autres réglementations (par exemple la réglementation fiscale) , de sorte que la comparaison avec les statistiques d’autres institutions (comme les CPAS, le fisc, l’INAMI, les pensions,…) est difficile.

Pour les chômeurs admis sur base de prestations de travail, le montant dépend de la dernière rémunération, du passé professionnel et de la catégorie d’indemnisation dans laquelle le chômeur se trouve: l’allocation diminue en fonction de la durée du chômage, c’est le principe de la dégressivité

>> Cfr. feuilles info T67

Les travailleurs à temps partiel avec maintien de droits peuvent demander une allocation de garantie de revenus

>> Cfr. feuille info T70

Les chômeurs admis sur base des études reçoivent une allocation d’insertion (appelée allocation d’attente par le passé). Le montant des allocations d’insertion dépend de la situation familiale et de l’âge

>> Cfr. feuill info T37

Niveau d'études

Le code études n’est pas demandé par l’ONEM, mais bien par les 4 services régionaux  d’intermédiation sur le marché du travail lors de l’inscription comme demandeur d’emploi. (ADG, ACTIRIS, FOREM, VDAB). Les institutions régionales transmettent le code études à l’ONEM pour les CCI DE.

Etant donné que chaque région utilise ses propres codes études, l’ONEM a développé un code étude national de sorte que les données régionales soient comparables entre elles.

Depuis 2010 les codes études ont été revus en profondeur suite à l’Accord de Bologne*, de sorte qu’ une rupture statistique est apparue entre les données d’avant 2010 et les données ultérieures. C’est pour cela que nous limitons la distribution par niveau d’études à – peu qualifié – moyennenment qualifié – hautement qualifié . Le groupe "inconnu"  est formé des dossiers pour lesquels les institutions régionales n’ont pas encore transmis de code études à l’ONEM.  

* L’Accord de Bologne est une déclaration de principe, sur la création de l’Espace Européen pour l’Enseignement supérieur, signée le 19 juin 1999 par 29 ministre européens de l’Enseignement à Bologne.

Régime RCC (auparavant prépension)

Depuis le 1^er janvier 2012 la prépension à été convertie en “Régime de Chômage avec Complément d’entreprise”, abréviée en RCC. Pour pouvoir accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise, le travailleurs doivent suivant le régime auquel ils appartiennent  satisfaire à un nombre de conditions d’accès (âge et nombre d’années de passé professionnel).  

A côté de cela on détermine aussi par régime quelles sont les conditions pour être dispensé de l’inscription comme demandeur d’emploi. En général on constate que les conditions d’accès et de dispense se sont resserrées au cours des dernières annèes. Ces mesures ont été prises pour augmenter le taux d’emploi des âgés.

>> Cfr. feuille info T124

Motif chômage temporaire

Les travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire par leur employeur pour différentes raisons. En cas de chômage temporaire le travailleur reste au service de l’employeur.

La raison du chômage temporaire est déterminée après que l’ONEM ait vérifié les allocations de chômage temporaire payées par les organismes de paiement .Cela signifie  que les données sont disponibles après une demi année de retard.

Un travailleur peut être mis en chômage temporaire pour plusieurs raisons durant un mois. Un combinaison courante est pour raisons économiques et pour intempérie. Dans des cas pareils le nombre d’unités physiques est attribué à la raison avec le plus grand nombre de jours de chômage temporaire.

On distingue les raisons suivantes:

• Raisons économiques
  c-à-d. le manque de travail  pour les ouvriers suite à des origines économiques
  >> Cfr feuille info T32
• Intempérie
• Accident technique
• Force majeure (y compris force majeure pour raisons médicales)
  Toutes les formes de force majeure à l’exclusion de la menace de terreur
• Force majeure suite à menace de terreur
  Suite à la menace de terreur ,certaines entreprises se sont vues obligées de fermer temporairement (par exemple dans l’HORECA, le commerce). Ils peuvent demander du chômage temporaire pour leurs travailleurs
• Grêve et lock-out
• Congé annuel
  Cela concerne la fermeture collective par suite de vacances annuelles
• Suspension (de crise) employés
  c-à-d. le manque de travail  pour les employés suite à des origines économiques
  >> Cfr feuille info T129
• Indéterminé
  Ceci est un groupe “reste”. C’est ici la conséquence de la méthode de calcul employée. En effet les données par raison sont déterminées après vérification. On fait ici une différence entre données acceptées et données approuvées. En ce qui concerne le total du chômage temporaire on compte les données acceptées, mais seulement les jours et montants approuvés sont attribuables à une raison du chômage temporaire.

Branche d'activité en cas de chômage temporaire et allocations connexes

La branche d’activités concerne la branche d’activités dans laquelle le travailleur à temps partiel est en service.

Par le numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l’entreprise on recherche la branche d’activités dans la base de données des employeurs. Dans la base de données des employeurs on travaille avec les codes NACEBEL.

Plus d’info: Banque-Carrefour des Entreprises

Ces données ne sont disponibles qu’à partir de 2012. Avant 2012 l’ONEM dispose bien de données sur la branche d’activités mais pas sur les codes NACEBEL. L’ONEM employait ses propres codes (peu détaillés).

Fraction d'occupation (seulement pour TTPMD avec AGR)

Nombre d’heures à prester par le travailleur à temps partiel en % du nombre d’heures à prester par un travailleur à temps plein.

Branche d'activité en cas de travailleurs à temps partiel (uniquement pour AGR avec MD / Allocations de Garantie de Revenus avec Maintien de Droits)

La branche d’activités concerne la branche d’activités dans laquelle le travailleur à temps partiel est en service.

Par le numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l’entreprise on recherche la branche d’activités dans la base de données des employeurs. Dans la base de données des employeurs on travaille avec les codes NACEBEL.

Plus d’info: Banque-Carrefour des Entreprises

Ces données ne sont disponibles qu’à partir de 2012. Avant 2012 l’ONEM dispose bien de données sur la branche d’activités mais pas sur les codes NACEBEL. L’ONEM employait ses propres codes (peu détaillés). 

Motif aidant-proche (ou période de difficultés sociales et familiales)

La disposition de dispense pour difficultés sociales et familiales ne connaissait pas de motif. Pour cette disposition, nous avons publié la période. Durant les 24 premiers mois le chômeur recevait d’ailleurs une allocation forfaitaire plus élevée.

Chez les aidants-proche le montant diminue de la même façon après les 24 premiers mois, sauf en cas de soins palliatifs. Pour ces derniers subsiste le montant (plus élevé) de la première période.

>> Cfr. feuille info T154

Type de formation professionnelle

Il s’agit des chômeurs indemnisés qui bénéficient d’une dispense d’inscription comme demandeur d’emploi du fait du suivi d’une formation reconnue dans une convention conclue entre le chômeur et le service compétent pour la formation professionnelle (VDAB, FOREM, Bruxelles-Formation et ADG).

Cette compétence a été transférée le 1er juillet 2014 aux Régions du fait de la 6ème réforme de l'Etat, en l’occurrence à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone.

La compétence relative à l’octroi d’une dispense pour suivre une formation professionnelle été aussi transférée du fait de la 6ème réforme de l'Etat de l’ONEM à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone Le paiement de l’allocation de chômage est , par contre, restée du ressort du fédéral.

Afin d’éviter les ruptures de séries statistiques en la matière, nous distinguons au niveau fédéral les types de formation professionnelle suivants :

• Sans spécifications
• Formation professionnelle (à temps partiel) reconnue (profession en pénurie ou pas)
• Formation professionnelle (à temps plein) reconnue (profession en pénurie ou pas)

 Formation professionnelle reconnue : il s’agit d’une formation professionnelle organisée ou subsidiée par le service régional de l’emploi et de la formation professionnelle ou d’une formation individuelle en entreprise ou dans un établissement d’enseignement reconnu par le service régional.

 Formation professionnelle à temps partiel (<17h30) voir aussi info sur Etudier et travailler à temps partiel Belgium.be

  >> Cfr. feuille info T96

Dispense pour reprise d'études

Nous distinguons un certain nombre de types de formations pour les chômeurs dispensés d’IDE pour reprises d’études. Quand c’était possible, on a déterminé si la formation est en rapport ou non avec les professions en pénurie.

  >> Cfr. feuille info T58

Attention
L’explication ci-dessous se rapporte aux données fédérales. Les références aux articles concernent l’AR du 22.11.1991 relatif à l’assurance-chômage. Certains articles ont été entretemps supprimés du fait de la 6ème réforme de l’Etat et du transfert de cette matière aux régions. Faisant suite à la sixième Réforme de l'État, la compétence relative à l'octroi d'une dispense pour suivre des études, une formation ou un stage a été transférée de l'ONEM à la Région flamande, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à la Communauté germanophone.

Cette compétence a été effectivement reprise:

• à partir du 1er janvier 2016 par:
  • la Région wallonne;
  • la Communauté germanophone
• à partir du 1er mars 2016 par:
  • la Région de Bruxelles-Capitale     
• à partir du 1er janvier 2017 par
  • la Région flamande.

Les descriptions ci-dessous font encore référence à la réglementation féderale.  Les formations régionales sont intégrées dans le cadre fédéral sur base d’un tableau de conversion.  

Etudes avec enseignement de plein exercice

Il s’agit de chômeurs complets qui ,en application de l’article 93 de l’AR, jouissent d’une dispense d’IDE parce qu’ils suivent des études de plein exercice.

Formation classes moyennes

Il s’agit de chômeurs complets qui ,en application de l’article 92 de l’AR, jouissent d’une dispense d’IDE parce qu’ils suivent une formation prévue par la réglementation sur la formation et enseignement dans une profession indépendante.

Accord de partenariat ACTIRIS

ACTIRIS conclut régulièrement des partenariats avec des opérateurs pour l’emploi pour exécuter des actions d’accompagnement des chômeurs bruxellois (ACTIRIS.be)

Les chômeurs qui suivent une formation dans le cadre d’une telle convention sont dispensés d’IDE sous des conditions spéciales.

Autres formations à l’étranger

Il s’agit de chômeurs complets qui ,en application de l’article 94§3 de l’AR, jouissent d’une dispense d’IDE parce qu’ils suivent une formation ou un stage à l’étranger.

Formation dans une  EFT ou CISP

Ceci concerne des chômeurs complets qui en application de l’article 94 §4 de l’AR jouissent d’une dispense d’IDE parce qu’ils suivent une formation:

• dans une entreprise de formation par le travail, reconnue conformément à l’Arrêté du 6 avril 1995 du gouvernement wallon concernant la reconnaissance des "entreprises de formation par le travail" (EFT)
• dans un “centre d’insertion socioprofessionnelle”(CISP), reconnu conformément à l’Arrêté du 27 avril 1995 de la Commission de la communauté francophone de Bruxelles–capitale concernant la reconnaissance d’organismes pour l’insertion socio-professionnelle  et la subsidiation d’activités de formation professionnelle pour chômeurs et demandeurs d’emplois peu qualifiés en vue d’augmenter leur chance de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositions  coordonnées d’insertion socio-professionnelle.

Formation suivie dans le cadre d’une convention COAC

Il s’agit de chômeurs complets qui ,en application de l’article 94§5 de l’AR, jouissent d’une dispense d’IDE parce qu’ils concluent comme candidat entrepreneur une convention avec une sociéte coopérative d’activités.

Engagement militaire volontaire

Depuis le 01/09/2010 les chômeurs âgés de moins de 27 ans pouvaient pour une période appelée “engagement militaire volontaire” s’engager à l’armée. Ils recevaient durant les premiers mois de leur engagement une allocation de chômage en plus de leur solde.

Formation en alternance

>> Cfr. feuille info T35

Commission paritaire en cas de crédit-temps

La répartition par employeur -  voir Employeur (IC et CT) -  n’est pas relevante pour le crédit-temps parce que le crédit-temps est seulemnt d’application dans le secteur privé.

Ainsi, nous optons pour une répartition par commission paritaire.

Plus d’info concernant les commissions paritaires: Commissions paritaires et conventions collectives de travail 

Motif crédit-temps

Dans le système du crédit-temps, la notion de “motif” a été introduite depuis 2007. En première instance, il ne s’agissait que du crédit-temps à temps plein, mais à partir de 2012 la réduction de prestations a été rajoutée. En plus de cela, les interruptions sans motif  ont été limitées à 12 mois (en équivalents temps plein) sur l’ensemble de la carrière. Un solde supplémentaire est seulement accordé en cas de motif valable.

Depuis le 1^er janvier 2015 on a dorénavant plus droit à des allocations d’interruptions en cas de crédit-temps non motivé. Des mesures de transition sont bien d’application pour les interruptions en cours.

>> Cfr. feuille info T160

Fraction d'interruption en cas d'interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques

Le degré d’interruption renseigne si la personne concernée interrompt ses prestations complètement, ou les diminue de moitié, d’1/3, d’1/4, d’1/5 ou d’1/10 temps. Dans le système du crédit-temps on ne peut pas opter pour une diminution d’1/3ou d’1/4temps.

Code pour interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques sans allocations

Dans certains cas, on n’a pas droit à une allocation, mais bien à une interruption de carrière. Sur base de la variable code, on peut examiner les cas dont il s’agit.

Employeur

La classification de l’employeur de l’ayant droit aux allocations d’interruption ne s’appuie pas sur le numéro BCE de l’entreprise mais sur un code développé par l’ONEM sur base de divers statuts et réglementations. Le secteur privé est considéré comme un type d’employeur. Du fait que le crédit-temps n’est d’application que dans le secteur privé, cette variable n’est pas pertinente pour le crédit-temps. C’est la raison pour laquelle, nous optons pour le comité paritaire pour les statistiques concernant le crédit-temps.

Pour plus d'info: Commisssions paritaires et conventions collectives de travail