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Bases légales ONEM - FFE

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    Chômage

    Date Titre
    18.07.2025  Loi-programme, article 209 jusqu’à 216 
    12.06.2024  Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, zh), et § 1ernonies de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d'employabilité 
    14.09.2017  Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi 
    23.06.2017  Ordonnance relative aux aides à l'emploi accessibles en Region de Bruxelles-Capitale 
    22.06.2017  Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles 
    02.02.2017  Décret relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles 
    09.01.2014  Arrêté royal relatif à l'indemnité en compensation du licenciement 
    03.05.2007  Arrêté royal fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise 
    09.03.2006  Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations 
    26.03.2003  Arrêté royal d’exécution de l’article 7, § 1er, al. 3, q, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d’enfants 
    03.05.1999  Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, al. 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer 
    26.11.1991  Arrêté ministériel portant les modalités d’application de la réglementation du chômage 
    25.11.1991  Arrêté royal portant réglementation du chômage 
    01.08.1985  Loi portant des dispositions sociales, article 132 
    28.12.1944  Arrêté-loi concernant la securité sociale des travailleurs du 28.12.1944, article 7 

    Interruption de carrière et crédit-temps

    Date Titre
    18.07.2025 Loi-programme
    14.02.2022 Loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
    14.02.2022 Loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron
    20.07.2021 Arrêté royal portant exécution de l'article 100ter, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
    02.04.2021 Prolongation Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
    20.12.2020 Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
    13.05.2020 Arrêté royal n° 23 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona
    27.04.2020 Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques
    02.09.2018 Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques
    01.07.2012 Arrêté royal concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique [et concernant la compétence en matière de prise de décisions
    13.04.2011 Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental
    03.12.2009 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92
    10.08.2001 Loi relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie
    22.12.1995 Arrêté royal portant exécution de l'article 104 bis, § 4, alinéa 2 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
    22.03.1995 Arrêté royal relatif au congé pour soins palliatifs, portant exécution de l'article 100 bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption
    22.01.1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales

    Date Titre
    10.01.2025 Arrêté royal relatif à l'allocation pour les magistrats dans le cadre du congé parental et des congés d'aidant
    23.05.2017 Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux, concernant l'adaptation de certains montants d'allocations d'interruption
    26.07.2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins
    16.05.2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes
    27.03.2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
    27.03.2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale
    27.03.2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale
    27.03.2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
    02.05.2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel contractuel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
    02.05.2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
    01.03.2012 Arrêté 2011/90 du Collège de la Commission communautaire française rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
    07.05.2009 Arrêté 2006/1266 du Collège de la Commission communautaire française relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
    12.10.2008 Arrêté royal réglant le paiement de l’allocation d’interruption visée à l’article 3, § 3bis, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires
    18.01.2007 Arrêté 2005/5 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de la carrière professionnelle
    18.01.2007 Arrêté 2005/5 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de la carrière professionnelle
    15.09.2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
    20.07.2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
    13.01.2006 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes
    16.12.2004 Arrêté du Collège réuni relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
    05.03.2004 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint
    05.03.2004 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand
    18.12.2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne
    13.02.2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
    26.09.2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
    20.12.2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de carrière accordée au personnel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone pour congé parental et pour soins prodigués à un membre de la famille gravement malade
    3/30/2001 Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police
    04.06.1999 Arrêté royal instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
    07.05.1999 Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations
    06.05.1999 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
    01.12.1998 Arrêté du Gouvernement flamand fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical
    19.11.1998 Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
    29.05.1997 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant applicable aux agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat
    14.11.1996 Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale certaines modalités d'application en matière de prestations réduites et d'interruption de carrière
    12.09.1996 Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de carrière à mi-temps dans les services du Collège
    12.09.1996 Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de carrière à mi-temps dans les organismes d'intérêt public dépendant de la Commission communautaire française
    30.03.1994 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel de formation et du personnel d’encadrement technique engagé sous contrat de travail par le «Vlaamse Dienst voor Arbeids-bemiddeling en Beroepsopleiding» (Office flamand de l’Emploi et de la Formation professionnelle)
    24.11.1993 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel
    13.05.1991 Arrêté ministériel excluant certains grades du bénéfice de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les adminis-trations et autres services des ministères

    Date Titre
    26.06.2020 Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs
    30.03.2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/4 van 29 janvier 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière
    14.06.2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, en exécution de l'accord interprofessionnel 2017-2018
    23.05.2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
    20.12.2016 Convention collective de travail n° 103 ter
    27.06.2012 Convention collective de travail 103 instaurant un système de Crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière
    28.06.2009 Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise
    19.06.2009 Loi du 19.06.2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise
    22.03.2006 Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
    15.07.2005 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l’interruption de carrière
    19.12.2001 Convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps
    12.12.2001 Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
    25.11.1998 Arrêté royal relatif au droit au travail à temps partiel à l'issue de la fin de la réduction des prestations de travail dans le cadre de la législation sur l'interruption de la carrière professionnelle
    10.08.1998 Arrêté royal instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
    02.12.1997 Arrêté royal d'exécution de l'article 5, alinéa 7, de l'arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, § 2, 1° de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption
    29.10.1997 Arrêté royal relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle
    02.01.1991 Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption

    Date Titre
    30.08.2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au crédit-soins pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves
    09.09.2011 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves
    24.05.2002 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la «Hogere Zeevaartschool»
    04.06.1999 Arrêté ministériel d'exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
    16.12.1997 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l’enseignement et des centres d’encadrement des élèves
    20.12.1996 Décret relatif à la répartition des prestations dans le cadre de l'interruption de la carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
    09.11.1994 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
    03.12.1992 Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
    12.08.1991 Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

    Date Titre
    12.05.2014 Arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
    10.04.2014 Arrêté royal accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs
    29.04.2013 Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
    16.11.2009 Arrêté royal accordant au personnel de la Coopération technique belge le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
    10.12.1998 Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière
    17.12.1991 Arrêté ministériel d'exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 02.01.1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption
    02.01.1991 Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption

    Date Titre
    10.06.2002 Arrêté royal relatif à l’octroi d’allocations d’interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Date Titre
    10.08.1998 Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des représentants

    Date Titre
    16.03.2001 Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordées à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

    Date Titre
    27.11.1985 Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise et des gens de métier ou de service des institutions universitaires

    Fermeture des entreprises

    Date Titre
    09.07.2024 Arrêté royal visant l'extension de l'indemnité de fermeture et de l'indemnité de transition aux entreprises n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale telles que visées à l'article 2, 3°, b, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
    15.05.2024 Arrêté royal déterminant les titulaires de professions libérales et les conditions dans lesquelles certains secteurs peuvent être exclus de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale et excluant effectivement un secteur déterminé de cette notion pour l'application de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
    11.08.2017 Code de droit économique – Livre XX. Insolvabilité des entreprises
    05.10.2011 Convention collective de travail n°102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité judiciaire
    23.03.2007 Arrêté royal portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, §2 et 53 de la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises
    23.03.2007 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises
    26.06.2002 Loi relative aux fermetures d’entreprises
    07.06.1985 Convention collective de travail n°32bis conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif après faillite
    19.12.1974 Convention collective de travail n°17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement