Réforme de la réglementation du chômage - Chiffres
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Les tableaux « sortie fin de droit » indiquent de manière cumulative le nombre de chômeurs qui, de janvier 2026 jusqu'au mois concerné, sont sortis du chômage en raison de la limitation dans le temps des allocations de chômage.
Sortie fin de droit
Répartition selon la vague, la commune et le sexe
Répartition selon la vague, la région et les classes d'âge
Répartition selon la vague, la région et la catégorie
Conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 septembre 2026
Le 10 septembre 2026, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur plusieurs recours introduits contre la réforme de la réglementation du chômage. La Cour a confirmé la réforme dans son ensemble, mais a annulé une partie du régime transitoire. Cela signifie que pour les chômeurs des trois premières vagues (allocations forfaitaires, pas d'allocations d’insertion), le droit est prolongé jusqu'à un total de 12 mois. Les chômeurs de la vague 1 (>= 20 ans de chômage) bénéficient de 6 mois supplémentaires, ceux de la vague 2 (8-20 ans de chômage) de 4 mois supplémentaires et ceux de la vague 3 (< 8 ans de chômage) de 3 mois supplémentaires. Les chômeurs concernés ne doivent pas introduire de demande d’allocation, mais doivent bien remettre leurs cartes de contrôle – sur lesquelles ils doivent indiquer leurs jours de chômage – pour les mois auxquels ils ont encore droit. Ils disposent de trois ans pour le faire.
Entre-temps, la majeure partie des chômeurs concernés a déjà été prise en compte dans les statistiques relatives aux sorties pour fin de droits et n’est plus incluse dans les statistiques relatives aux chômeurs indemnisés. Ces statistiques ne seront pas modifiées avec effet rétroactif. En revanche, l’ONEM publiera des statistiques distinctes concernant le nombre de chômeurs auxquels, à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 septembre 2026, se voient (à nouveau et temporairement) verser des allocations de chômage, car on leur a accordé 6, 4 ou 3 mois supplémentaires. Cela permettra ainsi d’obtenir une image complète et précise du chômage indemnisé au cours du premier semestre 2026.
Sur la base des données statistiques et du monitoring arrêtés au 30 juin, 87.744 personnes relèvent théoriquement des catégories concernées par l’arrêt. L’ONEM a identifié trois groupes de bénéficiaires impactés par la réouverture du droit aux allocations de chômage pour les trois premières vagues :
- 7.220 personnes se trouvant dans une situation de maladie, de pension ou étant décédées ;
- 39.481 personnes ayant perçu un revenu d’intégration sociale (sur la base des données du SPP IS). Pour ces dossiers, il conviendra de déterminer, au cas par cas, si un remboursement doit être effectué au CPAS, ou si un complément d’allocations doit être versé directement à l’intéressé ;
- 41.043 personnes susceptibles de bénéficier à nouveau d’allocations de chômage pendant une certaine période, à compter de leur date initiale de fin de droit, laquelle devra être prolongée en application de l’arrêt.
Ces deux derniers groupes représentent les situations identifiées sur la base des données statistiques disponibles au 30 juin (39.481+41.043) =80.524 Chômeurs concernés par l'arrêt de la CC (sans décès et sortis vers la pension ou la maladie).
