Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire?

Conditions d’admissibilité

Si vous êtes mis en chômage temporaire (régime ouvrier ou employé) vous n'êtes pas tenu de remplir les conditions d'admissibilité.

Cela signifie que, en fonction de votre âge, vous ne devez pas prouver un certain nombre de jours de travail salarié (stage d’attente) au cours d'une période donnée (période de référence) qui précède immédiatement la demande d'allocations. 

Conditions d’indemnisation

Afin de percevoir effectivement des allocations, vous devez satisfaire à des conditions d'indemnisation (entre autres, être apte au travail, privé de rémunération...).

Pour plus d'informations, lisez la feuille info T50 "Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire?" et, le cas échéant, la feuille info T45 "Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage temporaire?".

Quand et comment introduire une demande d’allocations?

Vous devez prendre contact, le plus rapidement possible, avec votre organisme de paiement (CAPAC, CSC, FGTB ou SYNOVA) pour introduire une demande d’allocations au moyen du formulaire C3.2-Travailleur auquel est joint un formulaire C1 (Déclaration de la situation personnelle et familiale). 

Cette demande peut également être introduite par voie électronique si nécessaire.

Sur le formulaire C1, vous devez déclarer l’existence d’activités complémentaires ou la perception de revenus qui peuvent avoir une influence sur votre droit aux allocations.

 

Vous ne devez pas introduire une demande d’allocations au début de chaque période de chômage temporaire.

Vous devez le faire uniquement lors du 1er jour de chômage temporaire ou de suspension employé :

• après l’entrée en service auprès d’un nouvel employeur, peu importe le motif de chômage;
• après une interruption de vos allocations de chômage temporaire de plus de 3 ans;
• après l’âge légal de la pension.

Dans ces situations, votre employeur doit également délivrer une ASR scénario 2 (voir ci-dessous).

Dans les situations suivantes, une demande d’allocations doit également être introduite, mais votre organisme de paiement s'en chargera automatiquement (vous n'avez donc aucune démarche à effectuer) :

• le premier jour de chômage temporaire au cours de chaque période allant du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, si vous souhaitez obtenir des allocations plus élevées (pour une révision annuelle facultative de votre code chiffré) ;
• En cas de modification de la fraction d’occupation auprès de votre employeur (par exemple, en cas d'interruption de carrière ou de crédit-temps).

Dans ces situations, votre employeur doit également délivrer une ASR scénario 2 (voir ci-dessous).

De combien de temps disposez-vous pour introduire une demande d’allocations ?

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois dans lequel vous êtes mis en chômage temporaire. 

Exemples :

• Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 juin. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
• Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.
• Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 31 juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.

En cas de grève ou de lock-out, la demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du sixième mois qui suit le mois dans lequel vous êtes mis en chômage temporaire.

Exemples :

• Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 février. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
• Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er avril. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 octobre.
• Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 30 avril. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 octobre.

Si c'est l'organisme de paiement qui introduit la demande (en cas de révision facultative du code chiffré ou de modification de la fraction d’occupation), le bureau du chômage doit recevoir la demande au plus tard à la fin du 36e mois suivant celui au cours duquel vous êtes mis en chômage temporaire.

Quelles formalités votre employeur doit-il accomplir?

Déclaration de risque social scénario 2 et déclaration mensuelle scénario 5

En principe, votre employeur effectue, de sa propre initiative, une déclaration électronique, DRS scénario 2 « déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » via le site portail de la sécurité sociale (ou par batch) pour l’introduction de votre demande d’allocations et permettre de calculer votre montant journalier de l’allocation.

Toutefois, lorsque vous êtes au chômage à la suite directe ou indirecte d’une grève ou d’un lock-out, c’est à votre demande que votre employeur effectue cette DRS scénario 2.

Il vous remet une copie de la déclaration électronique, que vous gardez à titre d’information.

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

Après la fin de chaque mois au cours duquel vous êtres en chômage temporaire, votre employeur effectue, de sa propre initiative, une DRS scénario 5 (Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés) via le site portail de la sécurité sociale ou via batch et vous remet une impression de la déclaration électronique.

Vous pouvez garder, à titre d’information, l’impression de cette DRS scénario 5.

En cas de grève ou de lock-out, votre employeur effectue la DRS à votre demande.

Dans cette DRS, votre employeur mentionne le nombre d’heures pendant lesquelles vous avez été en chômage temporaire au cours du mois.

La carte de contrôle chômage temporaire

Depuis le 01.01.2025, la carte de contrôle électronique est obligatoire.

En conséquence, votre employeur ne peut plus vous délivrer des cartes de contrôle papier et vous devrez être en possession d'une carte de contrôle électronique eC3.2 (sauf si vous travaillez dans une entreprise relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327).

Vous devez compléter la carte de contrôle électronique pour chaque mois au cours duquel vous êtes mis(e) en chômage temporaire, à partir du premier jour de chômage effectif, conformément aux instructions figurant dans la légende.

Vous devez ensuite valider la carte à la fin du mois et l'envoyer à votre organisme de paiement (CAPAC, CSC, FGTB ou SYNOVA). Pour plus d’informations, lisez la feuille info T71 (La carte de contrôle électronique eC3.2).

Si vous n'êtes pas en chômage temporaire, vous ne devez pas remplir la carte et envoyer la carte à votre organisme de paiement à la fin du mois.

Une exception s’applique au secteur de la construction : si vous êtes occupé dans le secteur de la construction, vous devez toujours compléter votre carte de contrôle, à partir du premier jour du mois, que vous soyez ou non mis en chômage temporaire.

Si vous n’avez pas été mis en chômage temporaire et que vous ne demandez donc pas d’allocations, vous ne devez toutefois pas envoyer la carte à votre organisme de paiement à la fin du mois.

Sur la base de la carte de contrôle électronique eC3.2 et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles vous avez droit pour ce mois.