Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire?

Vous êtes mis en chômage temporaire pour raisons économiques?

Conditions d’admissibilité?

Si vous avez été mis en chômage temporaire (régime ouvrier ou employé) au cours de la période à partir du 01.07.2022, vous avez immédiatement droit à des allocations et vous n'êtes pas tenu de remplir les conditions d'admissibilité. Cela signifie que, en fonction de votre âge, vous ne devez pas prouver un certain nombre de jours de travail salarié (stage d’attente) au cours d'une période donnée (période de référence) qui précède immédiatement la demande d'allocations.  

Conditions d’indemnisation?

Afin de percevoir effectivement des allocations, vous devez également satisfaire à des conditions d'indemnisation (entre autres, être apte au travail, privé de rémunération...). Pour plus d'informations, lisez la feuille info T50 "Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire?" et, le cas échéant, la feuille info T45 "Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage temporaire?"(*)

Vous êtes mis en chômage temporaire pour une autre raison?

Conditions d’admissibilité?

Si vous êtes mis en chômage temporaire pour intempéries, pour accident technique, pour force majeure, pour force majeure pour raisons médicales, pour fermeture collective pour vacances annuelles ou repos compensatoire, pour gréve ou lock-out, ou comme travailleur protégé, vous ne devez pas remplir de conditions d’admissibilité.

Conditions d’indemnisation?

Afin de percevoir effectivement des allocations, vous devez satisfaire à des conditions d'indemnisation (entre autres, être apte au travail, privé de rémunération...) Pour plus d'informations, lisez la feuille info T50 "Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire? " et, le cas échéant, la feuille info T45 "Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage temporaire?"(*)

Quand et comment introduire une demande d’allocation?

Quand ?

Vous ne devez pas introduire une demande d’allocations au début de chaque période de chômage temporaire.

Vous devez le faire uniquement lors du 1^er jour de chômage temporaire ou de suspension employé:

• après l’entrée en service auprès d’un nouvel employeur, peu importe le motif de chômage;
• après une interruption de vos allocations de chômage temporaire de plus de 3 ans;
• après un changement de votre temps de travail contractuel (p.ex. si vous travaillez à temps partiel ou si vous prenez une interruption de carrière ou un crédit-temps);
• après votre 65ème anniversaire.

Comment ?

Que doit faire votre employeur ?

En principe, votre employeur effectue, de sa propre initiative, une déclaration électronique, DRS scénario 2 « déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » via le site portail de la sécurité sociale (ou par batch) pour l’introduction de votre demande d’allocations et permettre de calculer votre montant journalier de l’allocation.

Toutefois, lorsque vous êtes au chômage à la suite directe ou indirecte d’une grève ou d’un lock-out, c’est à votre demande que votre employeur effectue cette DRS scénario 2.

Il vous remet une copie de la déclaration électronique, que vous gardez à titre d’information, et vous prenez contact avec votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C 3.2-travailleur (demande d’allocations de chômage temporaire).

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

Que devez-vous faire ?

Vous devez prendre contact, le plus rapidement possible, avec votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB) pour introduire une demande d’allocations au moyen du formulaire C3.2 – Travailleur auquel est joint un formulaire C1 (Déclaration de la situation personnelle et familiale). Sur ce formulaire C1, vous devez déclarer l’existence d’activités complémentaires ou la perception de revenus qui peuvent avoir une influence sur votre droit aux allocations.

De combien de temps disposez-vous pour introduire une demande d’allocations ?

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois dans lequel vous êtes mis en chômage temporaire. 

P.ex.

• Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 juin. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
• Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.
• Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 31 juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.

En cas de grève ou de lock-out, la demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du sixième mois qui suit le mois dans lequel vous êtes mis en chômage temporaire.

P.ex.

• Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 février. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
• Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er avril. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 octobre.
• Vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 30 avril. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 octobre.

Quels autres formulaires ou déclaration électronique (DRS) sont nécessaires?

Formulaire de contrôle mensuel

Lorsque vous êtes mis en chômage temporaire, votre employeur doit vous délivrer un formulaire de contrôle chômage temporaire C3.2 A.

Votre employeur doit vous remettre le formulaire de sa propre initiative, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois.

En cas de grève ou de lock-out, il ne doit vous délivrer le formulaire que si vous le demandez.

A la fin du mois, vous devez introduire votre carte de contrôle C3.2 A auprès de votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).

(...)

Déclaration électronique - DRS scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés” à la fin de chaque mois

Après la fin du mois, votre employeur effectue, de sa propre initiative, une déclaration électronique (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch) et vous remet une impression de la déclaration électronique. Vous pouvez garder, à titre d’information, l’impression de cette DRS (déclaration de risque social).

En cas de grève ou de lock-out, votre employeur effectue la DRS à votre demande.

Dans cette DRS, votre employeur mentionne le nombre d’heures pendant lesquelles vous avez été en chômage temporaire au cours du mois.

Sur la base du formulaire de contôle et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles vous avez droit pour ce mois.

(*) Vous pouvez obtenir ces feuilles info auprès de votre organisme de paiement ou auprès du bureau du chômage de l'ONEM ou les télécharger à partir du site internet (www.onem.be) (voir rubrique “Documentation” > “feuilles info Citoyens” >  “par numéro”).