Chômage temporaire – Licenciement d’un travailleur protégé - Employeur

Chômage temporaire – Licenciement d’un travailleur protégé

L’objet de cette feuille info est d’expliquer dans quelle situation le délégué ou le candidat-délégué du personnel a droit aux allocations de chômage temporaire.

Les membres (effectifs et suppléants) représentant le personnel au sein des conseils d’entreprise et des comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail (ci-dessous le délégué) ainsi que les candidats aux élections des représentants du personnel dans ces mêmes organes (ci-dessous le candidat-délégué) bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.¹

Pendant cette période de protection, les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peuvent être licenciés que pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire compétente ou, à défaut, par le Conseil national du travail ou pour un motif grave préalablement reconnu par les juridictions du travail.

¹ 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel

Licenciement pour des raisons d’ordre économique ou technique ?

Lorsque l’organe paritaire compétent à préalablement reconnu les raisons d’ordre économique ou technique invoquées, l’employeur est tenu d'assurer l'exécution du contrat de travail pendant la procédure devant les juridictions du travail.

Par conséquent, le travailleur n’a pas droit aux allocations de chômage temporaire durant cette procédure.

Licenciement pour un motif grave ?

Si le travailleur est un délégué, il a droit aux allocations de chômage temporaire pendant la procédure de reconnaissance du motif grave devant le tribunal du travail si le président du tribunal du travail décide de la suspension de l’exécution du contrat de travail et pour autant que le travailleur remplisse les conditions d’indemnisation.

Si le travailleur est un candidat-délégué, c’est son employeur qui décide si le contrat de travail sera suspendu pendant la procédure judiciaire.

Le cas échéant, si le travailleur remplit les conditions d’indemnisation, il a droit aux allocations de chômage temporaire jusqu’à ce que soit notifiée la décision judiciaire passée en force de chose jugée sur la gravité des motifs (ou s’il n’y a pas eu appel, jusqu’à l’échéance du délai d’appel).

Conditions d’admissibilité et d’indemnisation

Le travailleur a immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé.

Afin de percevoir effectivement des allocations, il doit satisfaire aux conditions d'indemnisation (entre autres, être apte au travail, privé de rémunération...).

Pour plus d'informations, lisez la feuille info T50 "Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire ? " et, le cas échéant, la feuille info T45 "Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage temporaire ?".

Montant de l’allocation de chômage temporaire

En cas de chômage temporaire (excepté pour le chômage temporaire pour force majeure), les travailleurs perçoivent un montant égal à 60% de leur rémunération moyenne plafonnée.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Pour les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28 novembre 1969, le montant des allocations est forfaitaire.

Pour plus d’informations sur le montant de l’allocation de chômage temporaire, lisez la feuille info T66 « A combien s'élève votre allocation en cas de chômage temporaire ? ».

Indemnité complémentaire payée par l’employeur

Pendant la période de suspension de l’exécution du contrat de travail décidée par le président du tribunal du travail ou par l’employeur, ce dernier est tenu de payer au travailleur, à l’échéance de chaque période normale de paie, une indemnité complémentaire aux allocations de chômage temporaire.

Elle est égale à la différence entre le montant mensuel des allocations de chômage temporaire et la rémunération nette du travailleur (déduction faite des cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale).

Elle permet d’assurer un revenu égal à la rémunération nette du travailleur et est cumulable avec les allocations de chômage temporaire.

L’indemnité complémentaire est due jusqu’à ce que soit notifiée une décision judiciaire passée en force de chose jugée sur la gravité des motifs (ou s’il n’y a pas eu appel, jusqu’à l’échéance du délai d’appel).

Cette indemnité restera acquise quelle que soit la décision du tribunal du travail quant à l’existence d’un motif grave.

 

Formalités travailleur

• Introduire une demande d’allocations auprès de l’organisme de paiement au moyen du formulaire C3.2-Travailleur
• Joindre la preuve que l’employeur ou le président du tribunal du travail a décidé de suspendre l’exécution du contrat de travail
• Joindre un formulaire C1 à la demande du travailleur
• Compléter la carte de contrôle électronique chômage temporaire eC3.2
• A partir du 1.3.2026, après 3 mois de chômage temporaire, s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent
• Informer l’ONEM de l’état d’avancement de la procédure judiciaire et de son résultat

Introduire une demande d’allocations de chômage temporaire

Le travailleur doit introduire une demande d’allocations lors du premier jour de chômage temporaire.

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du 2ème mois qui suit le mois au cours duquel il est mis en chômage temporaire.

Pour ce faire, le travailleur doit prendre contact le plus rapidement possible, avec son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB) pour introduire :

• Le formulaire de demande C3.2-Travailleur ;
• Le formulaire C1 (Déclaration de la situation personnelle et familiale) sur lequel il doit entre autres déclarer l’existence d’activités complémentaires ou la perception de revenus qui peuvent avoir une influence sur le droit aux allocations ;
• La preuve que le président du tribunal du travail (si le travailleur est un délégué) ou que l’employeur (si le travailleur est un candidat-délégué) a décidé suspendre l’exécution du contrat de travail pendant la procédure judiciaire.

Compléter la carte de contrôle électronique chômage temporaire eC3.2

Depuis le 01.01.2025, la carte de contrôle C3.2A doit obligatoirement être remplie électroniquement (eC3.2) sauf pour les employeurs et travailleurs qui relèvent de la CP n° 327 (entreprises de travail adapté).

L'application électronique de la carte de contrôle eC3.2 existe en version PC (Carte de contrôle chômage temporaire - Sécurité Sociale (socialsecurity.be) ou en version appli (eC3.2) disponible sur le smartphone.

Le travailleur qui est mis en chômage temporaire doit compléter la carte de contrôle selon les instructions qui y sont mentionnées, et ce, à compter du premier jour de chômage effectif de chaque mois :

• Les jours de chômage temporaire ne sont pas biffés.
• Les jours non indemnisables (à la suite de travail, d'une incapacité de travail, de vacances, d'autres obstacles...) sont mentionnés sur la carte de contrôle.

À partir du dernier jour ouvrable du mois, le travailleur confirme le calendrier et envoie la carte de contrôle électronique à son organisme de paiement.

Un manuel relatif à l'utilisation de la carte de contrôle électronique est également disponible sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be).

Pour plus d’informations sur la carte de contrôle électronique chômage temporaire eC3.2, lisez la feuille info T71 « La carte de contrôle électronique eC3.2 ».

A partir du 1.3.2026, s’inscrire comme demande d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent

Dans l’état actuel de la réglementation, le travailleur est dispensé d’inscription comme demandeur d’emploi.

A partir du 1.3.2026, après les 3 premiers mois de chômage temporaire, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent. Une période de reprise complète du travail pendant deux semaines consécutives fait débuter une nouvelle période de trois mois.

Informer l’ONEM

Le travailleur doit informer l’ONEM de l’état d’avancement de la procédure judiciaire et du résultat de celle-ci.

Lorsque l’employeur met fin au contrat de travail pour motif grave, les allocations de chômage temporaire perçues par le travailleur restent acquises. 

Le travailleur peut percevoir des allocations de chômage complet s’il satisfait aux conditions d’admissibilité et d’indemnisation.

Pour plus d'informations, lisez les feuilles info T31 “Avez-vous droit aux allocations après une occupation ? », T52 « Quelles sont vos obligations pendant votre chômage?” et T47 “Dans quel cas pouvez-vous être sanctionné ?”.

Formalités employeur

• Effectuer une déclaration de risque social scénario 2 (DRS 2)
• A la fin de chaque mois, effectuer une déclaration de risque social scénario 5 (DRS 5)
• Le cas échéant, un formulaire C4 à l’issue de la procédure judiciaire si le tribunal du travail confirme le motif grave

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

L’employeur effectue, de sa propre initiative, une déclaration électronique, DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » via le site portail de la sécurité sociale (ou par batch) comme demande d’allocations.

Il remet une copie de la déclaration électronique au travailleur, qu’il conserve à titre d’information.

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

DRS 5 – Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire

Après la fin du mois, l’employeur effectue, de sa propre initiative, une déclaration électronique scénario 5 (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch) et remet, pour information, une impression de la déclaration électronique au travailleur.

Dans cette déclaration, l’employeur mentionne le nombre d’heures pendant lesquelles le travailleur a été mis en chômage temporaire au cours du mois (code 5.10).

Sur la base de la carte de contrôle chômage temporaire eC3.2 et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles le travailleur a droit pour ce mois.