Quelles sont vos obligations pendant votre chômage?

Etre inscrit comme demandeur d'emploi

Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi à moins que vous n'en soyez dispensé.

Où?

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB). Ce service ainsi que le bureau du chômage doivent être en permanence en possession de l'adresse où vous résidez effectivement.

Quand?

Vous devez apporter la preuve de votre inscription chaque fois que vous devez introduire une demande d'allocations. Vous pouvez vous inscrire le jour de la demande ou dans les 8 jours calendrier suivants. Il est également important d'accomplir les formalités requises par le service régional de l'emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) afin de maintenir votre inscription.

Etre en possession d'une carte de contrôle

Vous devez être en possession d'une carte de contrôle jusqu’à l’âge de 60 ans. Vous avez le choix entre une carte de contrôle papier et une carte de contrôle électronique.

La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement. La carte de contrôle papier (C3A, C3C ou C3D) est disponible auprès de votre organisme de paiement.

Il est important de bien lire les instructions sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle avant de commencer le travail (même un samedi, dimanche ou jour férié). Le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions.

A la fin du mois, vous devez confirmer les données sur la carte de contrôle électronique ou remettre la carte de contrôle papier à votre organisme de paiement.

Etre devenu chômeur pour des raisons indépendantes de votre volonté

Vous pouvez être (...) exclu temporairement du droit aux allocations :

• si vous abandonnez un emploi sans motif légitime;
• si vous êtes responsable de la perte de votre emploi;
• si vous ne vous présentez pas auprès d'un employeur ou au service régional de l'emploi ou de la formation professionnelle compétent après convocation de ce service (sauf si vous avez une justification suffisante);
• si vous refusez un emploi convenable;
• si vous refusez de participer à un plan d’action individuel;
• si vous êtes responsable de l'arrêt ou de l'échec du plan d’action individuel;
• vous refusez de collaborer ou d’accepter une proposition d’outplacement organisé par votre employeur, alors que cette offre est faite sur la base d’une obligation réglementaire;
• vous ne vous inscrivez pas, alors que vous y êtes obligé, ou vous ne restez pas inscrit auprès d’une cellule pour l’emploi à laquelle votre employeur participe;
• vous ne mettez pas en demeure votre employeur, si celui- ci ne vous a pas fait d’offre d’outplacement, alors qu’il y est obligé;
• vous refusez de collaborer ou d’accepter une proposition d’outplacement organisé par une cellule pour l’emploi à laquelle votre employeur participe ;
• vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi dans les deux mois qui suivent le premier jour où vous êtes dispensé de prestations au cours d'un délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité payée à la suite du licenciement qui n'est pas cumulable avec les allocations ;
• vous êtes un demandeur d’emploi non mobilisable qui refuse de collaborer positivement aux actions d’accompagnement adaptées à votre statut de demandeur d’emploi non mobilisable qui vous sont proposées par le service régional de l’emploi compétent.

Pour plus d’informations sur les conséquences :

• d’un abandon d’emploi, prenez connaissance de la feuille info T175 – « Quelles conséquences un abandon d’emploi sans motif légitime peut-il avoir sur votre droit aux allocations? »;
• d’un licenciement, prenez connaissance de la feuille info T47 – « Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné(e)? (chômage complet) »;
• d’une autre situation de chômage volontaire, consultez les sites des organismes régionaux compétents (www.leforem.be, www.vdab.be, www.actiris.be ou www.adg.be) ou adressez-vous à votre organisme de paiement (CAPAC, CSC, FGTB ou SYNOVA), qui pourra également vous donner des informations sur les conséquences d’une sanction éventuelle.

Etre privé(e) de travail et de rémunération

Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage:

• pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple, une indemnité de rupture, un pécule de vacances,...);
• pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres;
• pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous procure une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance ou à celle de votre famille.

Des activités peuvent être cumulées avec des allocations à certaines conditions. Pour savoir lesquelles, prenez connaissance des feuilles info T41 - “Vous commencez ou continuez une activité durant votre chômage – Quel est l’impact sur vos allocations?” et T158 - “Pouvez-vous exercer une activité indépendante à titre accessoire pendant votre chômage dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » ? ”.

Etre disponible pour le marché de l'emploi

Vous devez être disponible pour le marché de l'emploi.

Cela signifie:

• qu’avant l’âge de 60 ans, vous êtes soumis à une obligation de disponibilité active et passive. Vous devez rechercher activement un emploi, accepter tout emploi convenable, collaborer à l’accompagnement proposé et vous ne pouvez pas soulever des objections (= mettre des conditions) non justifiées à votre remise au travail. Un chômeur reconnu comme indisponible est exclu pour la durée de l'indisponibilité.
• qu’à partir de l’âge de 60 ans, vous n’êtes plus soumis à l’obligation de disponibilité active mais à une obligation de disponibilité adaptée.

Etre apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires, prenez connaissance de la feuille info T196 -  Quelles sont les conséquences de votre état de santé sur votre droit aux allocations ?

Résider en Belgique?

Pour pouvoir bénéficier d'allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider de manière effective.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires, prenez connaissance de la feuille info T99 - « Devez-vous, en tant que chômeur, résider en Belgique? ».