Secteur non marchand et professions libérales

Qui appartient au secteur non marchand et titulaires de professions libérales ?

Entreprises n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale (secteur non marchand)

• l’association sans but lucratif ;
• l’association internationale sans but lucratif ;
• la fondation ;
• l’association de fait ;
• la société agréée comme entreprise sociale au sens de l’article 8 :5 du Code des Sociétés et des Associations, dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ;
• les mutualités ou unions de mutualités.

Titulaires de professions libérales

Les titulaires de professions libérales sont assimilés aux entreprises n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale.

Pour être considéré comme un titulaire de professions libérales, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Les activités consistent principalement en des prestations intellectuelles.
• Les activités sont exercées de manière indépendante et sous leur propre responsabilité.
• L’exercice de la profession requiert une formation préalable ainsi qu’une formation permanente.
• Le titulaire doit être inscrit sur la liste de leur institution disciplinaire ou disposer du visa requis pour cette profession.

Le secteur immobilier est explicitement exclu de la notion d’entreprise n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale.