C106A

Nom

Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté - Conditions préliminaires

But

Prouver que l’employeur répond aux conditions pour pouvoir instaurer une suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté.

À délivrer par

Employeur

Dernière mise à jour

01-07-25

Nature de la modification

Remplacement de la CCT 172 et adaptation du lay-out