C106A-NTVA

Nom

Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises non assujetties à la tva – conditions préliminaires

But

Possibilité pour les entreprises non assujetties à la TVA, d’instaurer un régime de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques pour les employés

À délivrer par

Employeur

Dernière mise à jour

12-11-25

Nature de la modification

Les modifications portent principalement sur la prolongation de la CCT 176 par la CCT supplétive 183, applicable du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029.