Lettre d'information FFE n° 71 - Possibilité de signer le formulaire de demande F1 de manière électronique à l'aide de l'application e-F1 dès le mois d’avril 2022

Question juridique 

Quelles sont les modifications qui ont été apportées aux articles 42, 44 et 50 de l’AR du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises ?

Point de vue FFE

L’AR du 29 janvier 2022 (MB 08.02.2022) modifie les articles 42, 44 et 50 et permet désormais de faire en sorte que l'on puisse également apposer une signature électronique sur la version PDF du formulaire de demande F1. Par ailleurs, s'il a reçu un mandat de la part du travailleur, le mandataire de ce dernier peut lui aussi signer le formulaire de demande par voie électronique.

Motivation

• Situation actuelle

L’application électronique e-F1 existe depuis janvier 2017. Celle-ci permet aux organisations syndicales d'introduire la demande d’intervention auprès du FFE par voie électronique par le biais de l'e-F1. Lorsque l’organisation syndicale remplissait un e-F1 de ce type, il fallait imprimer le document. Ce document papier devait ensuite être soumis au travailleur et au curateur pour signature. Une fois signé par ces derniers, l'organisation syndicale pouvait scanner le document, le télécharger et l'envoyer au FFE par voie électronique conjointement avec l'e-F1.

Dans l'état actuel des choses, lors de l'introduction de l’e-F1, il faut donc que le travailleur et le curateur signent tous deux le formulaire de façon manuscrite, après quoi celui-ci doit être téléchargé sous forme d'annexe dans l’application e-F1 au moment de l’envoi du formulaire électronique au FFE. 

• Modifications apportées par l'AR du 29 janvier 2022

Désormais, les modifications apportées permettront au travailleur et au curateur de signer par voie électronique la version PDF du formulaire F1.

Les signatures électroniques qui sont admises sont les signatures sécurisées qualifiées apposées à l'aide d'une carte d'identité électronique sur la version PDF du F1 et téléchargées dans l’application e-F1. Une signature électronique à l'aide d'une carte d'identité électronique a en effet la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

En outre, dans le cadre du projet et en vue de promouvoir et de faciliter l’utilisation du formulaire e-F1, il est également prévu que le mandataire du travailleur puisse signer le document F1 lui-même par voie électronique , et ce pour autant que le FFE dispose de la preuve du mandat (la procuration). Le mandataire du travailleur ne peut apposer qu'une signature électronique. 

Différentes combinaisons sont possibles :

• le travailleur signe à la main, puis le curateur signe par voie électronique ;
• le travailleur signe par voie électronique, puis le curateur signe lui aussi par voie électronique ;
• le mandataire du travailleur signe par voie électronique (avec une procuration donnée par le travailleur en upload), puis le curateur signe lui aussi par voie électronique. 

Comme c'est déjà le cas actuellement, seul le travailleur pourra signer la version papier du F1 de façon manuscrite mais pas son mandataire. En d'autres termes, il est encore et toujours permis au travailleur et au curateur de signer un F1 à la main. 

• Application e-F1

Pour le moment, le FFE s'emploie à adapter l’application e-F1 de telle manière à permettre une vérification des signatures électroniques. Dès la fin du mois d’avril 2022, le travailleur (ou son mandataire, pour autant qu'il dispose d'un mandat du travailleur) et le curateur pourront signer le document PDF d’un formulaire F1 de manière électronique et l’introduire dans l’application e-F1 par le biais de l’organisation syndicale.