Secteur non-marchand et professions libérales
Si vous êtes victime d’une fermeture dans le secteur non marchand ou si vous avez travaillé pour une profession libérale, vous pouvez, sous certaines conditions, compter sur une intervention du FFE. Dans cette rubrique, vous trouverez plus d’informations sur les indemnités pour lesquelles le FFE intervient, le formulaire de demande F1, le montant plafond d’intervention, …
Qui appartient au secteur non-marchand et titulaires de professions libérales ?
Secteur non-marchand
- l'association sans but lucratif ;
- l'association internationale sans but lucratif ;
- l'institution ou la fondation d'utilité publique ;
- l'association de fait, pour autant qu'il s'agisse des entreprises non-marchandes ou sans finalisation industrielle ;
- la société avec un objectif social dont les statuts déterminent que les associés ne poursuivent aucun avantage de capital ;
- les mutualités ou les unions nationales de mutualités ;
- les unions professionnelles
Titulaires de professions libérales
La nouvelle définition de la notion "profession libérale" doit encore être fixée par AR.
Que faire en cas de faillite ?
Vous inscrire comme demandeur d’emploi
Déclarer votre créance
Demander vos allocations de chômage provisionnelles
Introduire votre demande auprès du FFE
Formulaire de demande
Paiements par le FFE
Cumul
Certaines indemnités ne peuvent pas être cumulées
