Réglementation et législation
- Loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises
- Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises
- Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, §2 et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises
- Convention collective de travail n°32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif après faillite
- Convention collective de travail n°102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert d’entreprise sous autorité judiciaire
