F1

Nom

Demande d'indemnités contractuelles (e.a. arriéré de salaire, préavis presté, prime de fin d'année, pécule de vacances, indemnité de rupture ...) et du complément d'entreprise (avant: indemnité complémentaire de prépension). Pour des fermetures à partit du 1er avril 2007

But

Calculer les indemnités contractuelles et/ou le complément d’entreprise (avant l’indemnité complémentaire de prépension) auxquels le travailleur/le chômeur avec complément d’entreprise a droit à charge du FFE

À délivrer par

Le curateur, le liquidateur, ou le fondé de pouvoir et le travailleur/ le chômeur avec complément d’entreprise

Moment de délivrance

Sur demande

Dernière mise à jour

01-01-24

Nature de la modification

information sur les montants plafonds