F1

Nom

Demande d’obtention des indemnités contractuelles (e.a. arriéré de salaire, préavis presté, prime de fin d’année, pécule de vacances, indemnité de rupture,…) et le complément d’entreprise (avant l’indemnité complémentaire de prépension).Fermetures ayant lieu à partir du 1er avril 2007

But

Calculer les indemnités contractuelles et/ou le complément d’entreprise (avant l’indemnité complémentaire de prépension) auxquels le travailleur/le chômeur avec complément d’entreprise a droit à charge du FFE

 

À délivrer par

Le curateur, le liquidateur, ou le fondé de pouvoir et le travailleur/ le chômeur avec complément d’entreprise

Moment de délivrance

Sur demande

Dernière mise à jour

14-02-23

Nature de la modification

information sur les montants plafonds