Indemnité de transition
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La loi du 26 juin 2002 ne définit pas explicitement la notion d’indemnité de transition. Il s’agit d’une indemnité plafonnée due par le Fonds, destinée à compenser la perte de rémunération liée à l’interruption de l’activité du travailleur en raison de la faillite de l’entreprise où il était occupé jusqu’au moment de son engagement chez l’employeur qui a repris l’actif de l’entreprise faillie.
Elle permet donc aux travailleurs qui n’exercent pas d’activité professionnelle pendant la période qui précède leur engagement chez le nouvel employeur (appelé aussi repreneur), de bénéficier d’une indemnité égale ou proche de la rémunération qui était la leur au moment de la cessation de leur activité professionnelle chez leur ancien employeur (appelé aussi cédant).
Une indemnité de transition est octroyée par le Fonds en cas de reprise après faillite: la reprise d’une entreprise faisant l’objet d’une liquidation, d’un concordat judiciaire ou se trouvant simplement en état de cessation d’activité, n’entraîne donc pas l’application des dispositions relatives à l’indemnité de transition.
Plafonds
L'intervention du Fonds est plafonnée. Le montant plafond dépend de la date légale de fermeture de l'entreprise.
Fermetures avec une date légale de fermeture jusqu'au 30 juin 2022 inclus | Fermetures avec une date légale de fermeture à partir du 1er juillet 2022 |
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Montant plafond global de 25 000 EUR avec des plafonds spécifiques:
| Montant plafond global de 30 500 EUR sans plafonds spécifiques |
Les montants exprimés sont des montants bruts.
Conditions individuelles
Le travailleur doit satisfaire à plusieurs conditions cumulativement pour avoir droit à une indemnité de transition. Ces conditions sont les suivantes :
- l’intéressé devait être lié par un contrat avec l’employeur failli ;
- il ne doit pas avoir été licencié plus d’un mois précédant la date de la faillite
- s’il est licencié dans le mois précédant la date de la faillite, il doit avoir droit à une indemnité de rupture qui n’a pas été payée en totalité à cette date ;
- son activité a été interrompue dans le mois qui précède ou à la suite de la faillite ;
- il doit être engagé par l’employeur qui a repris l’actif de l’entreprise faillie et, si le contrat d’embauche comportait une clause d’essai, ne pas avoir été licencié ou donné sa démission pendant la période d’essai.
