Complément d’entreprise (avant indemnité complémentaire de prépension)
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Le Fonds apporte une aide au chômeur avec complément d’entreprise lorsque son ancienne entreprise ferme ou que l’employeur ne paie plus sa partie (indemnité complémentaire à l’allocation de chômage c’est-à dire le complément d’entreprise). Dans certains cas, le Fonds paie aussi le chômeur avec complément d’entreprise, si celui-ci a été engagé, à un âge plus avancé, par un employeur.
Outre les travailleurs qui bénéficient déjà du régime de chômage avec complément d’entreprise, les travailleurs sur le point d’entrer dans ce régime peuvent également être confrontés à la fermeture de leur entreprise.
Afin que le travailleur puisse y avoir droit, il faut que lui-même et son employeur remplissent certaines conditions et respectent certaines obligations. Une fois que ces conditions et obligations sont remplies, le Fonds peut payer le montant auquel le chômeur avec complément d’entreprise a droit.
Pour pouvoir bénéficier du complément d’entreprise, il faut qu’une C.C.T. ait été conclue qui règle l’octroi de cette indemnité.
Montant du complément d’entreprise
L’intervention du Fonds pour le complément d’entreprise est limitée aux avantages prévus par la C.C.T. n°17 du 19 décembre 1974.
En vertu de cette C.C.T., le montant du complément d’entreprise est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.
Complément d’entreprise = (rémunération nette de référence – allocation de chômage) / 2.
Plafond
La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute plafonnée actuellement à 4.948,01 EUR (à partir du 01.11.2023).
Conditions individuelles
Le travailleur devait être licencié. Le contrat doit être rompu par l’employeur et le licenciement ne peut avoir lieu pour motifs graves.
Pour l’octroi du complément d’entreprise en cas de fermeture de l’entreprise, il n’est pas nécessaire, tout comme pour l’indemnité de rupture payée mensuellement, que les travailleurs soient licenciés dans un certain délai avant ou après la date de fermeture. La raison réside dans le fait qu’il s’agit également d’une indemnité qui doit être payée mensuellement par l’employeur.
Pour avoir droit au complément d’entreprise, la condition d’âge prévue par la C.C.T. doit être remplie au moment de la fin du contrat de travail.
La fin du chômage avec complément d’entreprise coïncide avec le moment auquel le chômeur avec complément d’entreprise ne peut plus recevoir d’allocations de chômage, à savoir le moment auquel sa pension de retraite prend cours.
Pour les travailleurs masculins, ce moment coïncide avec le premier jour du mois civil qui suit celui de son 65e anniversaire.
Pour les travailleurs féminins, l’âge est relevé à 65 ans en plusieurs phases :
- 64 ans au cours de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ;
- 65 ans à partir du 1er janvier 2009.
