Paiements par le FFE

Retenues 

Avant d’accorder son intervention au travailleur, le Fonds effectuera les retenues nécessaires aussi bien sur le montant brut de l’indemnité à payer que sur le montant net. 

Les montants qui sont complétés sur le formulaire de demande sont en principe des montants bruts. Le Fonds est tenu d’effectuer sur ces montants bruts les retenues nécessaires qui sont imposées par la législation fiscale, la législation relative à la sécurité sociale et, éventuellement, par les conventions collectives de travail qui prévoient des avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. Il s’agit des cotisations personnelles de sécurité sociale et du précompte professionnel. Le Fonds versera les retenues aux institutions de sécurité sociale et/ou à l’Etat belge. 

Cotisations patronales par le FFE 

La loi du 26 juin 2002 prévoit expressément que pour certaines indemnités, le Fonds lui-même doit calculer les cotisations patronales afférentes au montant qui est payé au travailleur et les reverser à l’O.N.S.S. ou à un autre organisme. 

Mode de paiement 

En principe, le paiement fait au travailleur, ou à ses ayants droit, est effectué par virement. 

Exceptionnellement, le paiement peut se faire, à la demande du travailleur ou de ses ayants droit, au moyen d’un chèque circulaire.   

Lors du paiement par le Fonds, le travailleur recevra un décompte.  

Le Fonds est tenu, dans l’année qui suit le paiement, de remettre au travailleur, qui a reçu un paiement, le formulaire 281.10 afférent au précompte professionnel (appelé aussi fiche fiscale). Cette fiche reprend à la fois le montant imposable de toutes les indemnités payées au cours de l’année civile précédente et le précompte professionnel. 

Dans le cas d’un employé, l’attestation de vacances est délivrée, telle qu’elle a été définie par la législation relative aux vacances. Il s’agit d’une attestation qui comporte les mentions suivantes : 

• la période au cours de laquelle l’employé était occupé chez un employeur et, éventuellement, la période assimilée 
• le montant brut du pécule de vacances dû 
• le pourcentage qui a été pris en considération pour le calcul de ce pécule de vacances 

Délai 

La loi du 26 juin 2002 prévoit que le Fonds doit effectuer le paiement dans les trois mois à compter du jour où le Comité particulier a déclaré cette loi applicable et où le dossier individuel complet du travailleur et le dossier complet de l’entreprise sont en possession du Fonds. Cette disposition pourrait donner l’impression que trois conditions doivent être simultanément réunies pour que le délai de trois mois puisse commencer à courir. Tel n’est cependant pas le cas puisque la décision du Comité particulier implique toujours que le dossier d’entreprise soit complet. La règle générale qui prévaut dès lors est qu’il faut une décision du Comité particulier et que le dossier individuel soit complet. 

Pour ce qui concerne le paiement du complément d’entreprise, le délai existant de 60 jours à compter du jour auquel le dossier individuel a été introduit auprès du Fonds est maintenu. Ce délai n’est toutefois applicable que si le complément d’entreprise est demandé en raison de la défaillance de l’employeur ; si l’entreprise fait l’objet d’une fermeture, le délai de 3 mois décrit ci-dessus trouvera à s’appliquer tout comme pour les autres indemnités contractuelles que le Fonds paie sur base de l’article 35 de la loi du 26 juin 2002. 

En cas de dépassement par le Fonds des délais de paiement, la loi du 26 juin 2002 prévoit que des intérêts sont dus de plein droit à partir du lendemain du jour ultime où le paiement aurait dû être effectué.