A partir du 1 janvier 2025 extension de l’indemnité de fermeture et de l’indemnité de transition aux entreprises n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale
L’AR du 9.07.2024 (MB 16.07.2024) étend le droit à l’indemnité de fermeture et à l’indemnité de transition aux travailleurs occupés par des entreprises n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale. Cette extension assure une égalité de traitement entre les travailleurs victimes de la fermeture de leur entreprise, quelle que soit la finalité de l’entreprise.
Pour les fermetures dont la date légale intervient à partir du 1 janvier 2025, les travailleurs occupés par des entreprises n’ayant pas finalité industrielle ou commerciale peuvent bénéficier d’une indemnité de fermeture ou de transition.
