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Lettre d'information FFE n° 78 - Nouvelle version du livre électronique « Analyse approfondie de la législation relative aux fermetures d’entreprises »

Contenu de cette page

    Introduction

    La nouvelle version du livre « Analyse approfondie de la législation relative aux fermetures d’entreprises » a été publiée sur le site web du Fonds en décembre 2023. Cette version tient compte des modifications les plus récentes de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises et de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002, ainsi que des réformes du droit de l'insolvabilité et du Code civil. De la nouvelle jurisprudence y a en outre été intégrée et le livre offre une meilleure lisibilité.

    Motivation

    Les principales mises à jour apportées à la nouvelle version du livre électronique sont expliquées ci-après.

    • Modifications de la loi du 26 juin 2002 et de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002

    Jusqu'au 30 juin 2022, une distinction était faite entre les ouvriers et les employés pour déterminer la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture. Le contrat de travail devait avoir pris fin dans les 12 mois précédant la date légale de fermeture et cette période était fixée à 18 mois pour les employés. Pour les fermetures dont la date légale de fermeture se situe à partir du 1er juillet 2022, la période de référence est désormais à 18 mois avant la date légale de fermeture, tant pour les employés que pour les ouvriers.

    En outre, le plafond global de 25.000 EUR bruts a été porté à 30.500 EUR. Les plafonds spécifiques ont été supprimés. Cela simplifie la méthodologie et assure une plus grande transparence en ce qui concerne l'indemnisation des travailleurs. Cette modification s'applique également aux fermetures dont la date légale de fermeture se situe à partir du 1er juillet 2022.

    Ces modifications ont été introduites par la loi du 28 novembre 2022 portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation et l'arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant les articles 24 et 50, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 (voir Lettre d'information FFE n° 72).

    Une autre modification importante concerne la signature électronique du formulaire F1. L'arrêté royal du 29 janvier 2022 a modifié les articles 42, 44 et 50 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002. Cette modification prévoit qu'il est désormais possible de signer le formulaire F1 par voie électronique. Le mandataire du travailleur peut également signer lui-même le formulaire de demande par voie électronique s'il dispose d'un mandat du travailleur (voir Lettre d'information FFE n° 71).

    • Réforme du droit de l'insolvabilité

    La loi du 7 juin 2023 transposant la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 a modifié les dispositions relatives au transfert sous autorité de justice. Pour les procédures ouvertes à partir du 1er septembre 2023, la procédure de transfert sous autorité de justice a désormais pour finalité d'aboutir à la liquidation ou à la faillite des personnes morales, l'objectif étant de transférer les actifs ou les activités d'une entreprise en faillite. Étant donné qu'il n'est plus question de continuité, la procédure ne peut plus être considérée comme une réorganisation judiciaire. Le livre électronique a été adapté dans ce sens.

    • Réforme du Code civil

    Le livre électronique tient également compte de la réforme du Code civil. Il est à chaque fois fait référence aux nouveaux articles. Cette réforme n’a pas d’impact sur la pratique administrative du Fonds. Les articles du Code civil ont été adaptées.

    • Références à la jurisprudence récente

    Le livre électronique s’est également enrichi de la jurisprudence récente. Voici quelques exemples : 

    • le transfert conventionnel, et notamment le fait que les activités ne doivent pas toutes être transférées pour qu’il puisse être question d’un transfert d’activités (voir Lettre d’information FFE n° 69)(Chapitre 3. Le transfert conventionnel précédant la fermeture);

    • le principe des contrats restrictifs, et notamment le fait que le Fonds ne soit pas tenu de verser une indemnité de rupture lorsqu'un contrat moins favorable est conclu avec le nouvel employeur (voir Lettre d'information FFE n° 74)(Chapitre 4. La reprise après faillite);
    • la relation triangulaire dans le cadre d’une reprise après faillite (Chapitre 4. La reprise après faillite);
    • le transfert sous autorité de justice, notamment en ce qui concerne le droit de choisir des cessionnaires (Chapitre 5. Le transfert sous autorité de justice).
    • Versions

    La nouvelle version est disponible en ligne www.onem.be/ffe/documentation/publications

    Les versions précédentes sont disponibles sur demande.