Lettre d'information FFE n° 81 - intervention du FFE pour la prime de fin d’année dans le secteur horeca

Question juridique

Que doit faire un travailleur dans le secteur de l’horeca pour obtenir sa prime de fin d’année en cas de faillite ?

Point de vue du FFE

Dans le secteur de l’horeca, ce n’est pas l’employeur, mais le Fonds Social et de Garantie Horeca qui paie les primes de fin d’année aux travailleurs. En revanche, en cas de faillite, c’est le FFE, et non le Fonds Social et de Garantie Horeca, qui est tenu responsable du paiement de ces primes de fin d’année. Après avoir été signé par le travailleur, le formulaire de demande F1 est dans ce cas introduit auprès du FFE par le Fonds Social et de Garantie Horeca. 

Motivation

Principe

En principe, le FFE n’intervient pas pour les primes de fin d’année lorsqu’un Fonds de sécurité d’existence ou un Fonds social et de garantie existe au sein des commissions paritaires des entreprises tombées en faillite, et que celui-ci est responsable du paiement de ces primes de fin d’année.

Le Fonds Social et de Garantie Horeca est responsable du paiement des primes de fin d’année aux travailleurs dans le secteur de l’horeca. Cette obligation est levée en cas de faillite, de disparition complète de l’employeur ou d’insolvabilité de l’entreprise (CCT du 09.03.2022). Dans ce genre de situations, le FFE prend en charge le paiement des primes de fin d’année. 

En cas de faillite, le Fonds Social et de Garantie Horeca envoie systématiquement des formulaires de demande F1 aux travailleurs vis-à-vis desquels une prime a été déclarée, et ce dès que la faillite a été publiée au Moniteur belge. Dès que les travailleurs ont rempli et signé ces formulaires, le Fonds Social et de Garantie Horeca les envoie au FFE. Grâce à cela, le FFE peut directement payer les primes de fin d’année aux travailleurs. 

Financement

Tous les employeurs du secteur de l’horeca sont tenus de verser chaque mois au Fonds Social et de Garantie Horeca un pourcentage de la masse salariale totale déclarée à l’ONSS. Cela permet au Fonds Social et de Garantie Horeca de payer la prime de fin d’année. Ces cotisations sont capitalisées en vue du paiement des primes de fin d’année (CCT du 09.03.2022). 

Cependant, un grand nombre d’employeurs font faillite ou sont mis en liquidation et ne paient plus les cotisations au Fonds Social et de Garantie Horeca, qui n’est donc plus en mesure de payer la prime de fin d’année aux travailleurs, même si ceux-ci remplissent les conditions. Le 19 octobre 1989, le Comité de gestion du FFE a décidé que le FFE prendrait en charge le paiement des primes de fin d’année aux travailleurs du secteur de l’horeca victimes de la faillite, de la disparition ou de l’insolvabilité de leur employeur. 

Le Fonds Social et de Garantie Horeca doit transférer au FFE les acomptes déjà reçus de l’employeur. En cas de faillite, le Fonds Social et de Garantie Horeca introduira une déclaration de créance dans le cadre de la faillite pour les cotisations patronales encore dues. Si le Fonds Social et de Garantie Horeca reçoit encore des versements pour ces cotisations patronales à la suite de la faillite, il les transférera au FFE.

Procédure du FFE

Le FFE ne peut intervenir que si la prime de fin d’année a été demandée au moyen d’un formulaire de demande F1 officiel. Si l’entreprise relève du secteur de l’horeca, le formulaire de demande F1 pour les travailleurs sera établi et envoyé par le Fonds Social et de Garantie Horeca. 

Dès la publication de la faillite, le Fonds Social et de Garantie Horeca envoie des formulaires de demande F1 aux travailleurs de ces entreprises. C’est le curateur qui doit aider à déterminer le montant de la créance des travailleurs. Si le curateur ne peut pas fournir le calcul de la prime de fin d’année, celle-ci peut être calculée par le travailleur ou son syndicat. Le droit et le montant doivent être démontrés sur base de pièces justificatives.

Étant donné que, dans ce secteur, l’employeur n’est pas responsable du paiement de la prime de fin d’année, cette tâche n’incombe pas non plus au curateur de la faillite. L’employeur doit payer des cotisations patronales au Fonds Social et de Garantie Horeca. Le curateur ne peut donc pas signer de formulaire F1 officiel concernant la prime de fin d’année dans ce secteur, car le paiement n’est pas une obligation de la faillite. Pour obtenir le paiement des primes de fin d’année en cas de faillite dans ce secteur, le formulaire F1 doit être envoyé par le Fonds Social et de Garantie Horeca.