Lettre d’information FFE N° 85 - Le cumul entre l’indemnité pour licenciement discriminatoire et l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable

Question juridique  

Est-il possible de cumuler une indemnité pour licenciement discriminatoire et une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ?

Point de vue FFE

Conformément à l’article 9,§2 de la CCT n°109, l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable n’est cumulable qu’avec quatre indemnités, dont ne fait pas partie l’indemnité pour licenciement discriminatoire (loi du 10 mai 2007). En vertu de cette disposition, le FFE ne peut pas intervenir simultanément pour ces deux indemnités.

Motivation

Tribunal du travail du Hainaut, division de La Louvière (9^ème ch.), 23 mai 2025, RG 24/722/A

Faits

Une travailleuse avait introduit auprès du FFE un formulaire de demande F1 pour réclamer une amende civile forfaitaire, une indemnité pour licenciement discriminatoire (sur la base de l’état de santé) et une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable à la suite d’un jugement rendu par défaut par le tribunal du travail le 24.11.2023.

Le FFE exerce sa mission en vertu d’une obligation légale. Ce faisant, il ne règle pas les dettes d’un tiers (l’employeur), mais agit en son nom propre et pour son compte. C’est pour cette raison que le FFE vérifie si les indemnités demandées dans le formulaire F1 sont effectivement dues. En l’espèce, le FFE a constaté que deux indemnités étaient réclamées alors qu’elles ne sont pas cumulables. Dès lors que la travailleuse avait obtenu un jugement passé en force de chose jugée, le FFE a été contraint de former tierce opposition contre ce jugement.

Le FFE ne conteste pas la demande de l’intéressée tendant au paiement de l’amende civile prévue par l’article 7 de la CCT n°109, ni celle tendant au paiement de l’indemnité prévue par l’article 18, §2 de la loi du 10.05.2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

En revanche, le FFE conteste être tenu au paiement de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable prévue à l’article 9, §3 de la CCT n°109.

La majorité de la jurisprudence se fonde sur le texte de l’article 9, §3 de la CCT n°109 qui n’admet le cumul de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable qu’avec quatre indemnités, dont ne fait pas partie l’indemnité pour licenciement discriminatoire (loi du 10.05.2007).

Il est également fait référence au principe selon lequel une victime ne peut être indemnisée deux fois pour le même préjudice. La jurisprudence majoritaire considère que l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et l’indemnité pour licenciement discriminatoire reposent sur l’illégalité du ou des motifs du licenciement. En outre, les deux indemnités poursuivent le même objectif, celui de sanctionner l’employeur imprudent et négligent.

Décision du tribunal

Le tribunal du travail a estimé que texte de l’article 9 de la CCT n°109 est clair et rédigé en termes larges et qu’il prohibe le cumul entre l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et « toute autre » indemnité qui est due par l’employeur « à l’occasion de la fin du contrat de travail », à l’exception des quatre indemnités y énumérées (l’indemnité de préavis, l’indemnité de non-concurrence, l’indemnité d’éviction et l’indemnité complémentaire qui est payée en plus des allocations sociales).

Le tribunal précise que l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable trouve son fondement dans les motifs présidant au licenciement en ce compris leur caractère raisonnable et légitime et que l’indemnité pour licenciement discriminatoire trouve également son fondement dans les motifs président le licenciement. Les deux indemnités ont le même objet, à savoir sanctionner la faute de l’employeur qui a licencié un travailleur pour un motif illégitime et l’indemniser.

Le tribunal conclut que le travailleur dispose d’une option entre les deux indemnités et non d’une possibilité de cumuler les deux. Le jugement du 24.11.2023 a été annulé à l’égard du FFE dans la mesure où il condamnait l’ancien employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

Conclusion

Cette décision confirme la position du FFE et rappelle que deux indemnités qui visent un même dommage ne sont pas cumulables. L’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut pas être cumulée avec une indemnité pour licenciement discriminatoire.