Lettre d’information FFE n°83 - Adaptation de la condition concernant l’âge du travailleur pour être exclu du droit à l’indemnité de fermeture

Question juridique

La condition d'âge de 65 ans a été remplacée par le critère de "l'âge légal de la pension" qui exclut le droit à l'indemnité de fermeture. Cette adaptation aligne la condition sur l'augmentation progressive de l'âge de la pension (66 ans depuis 2025 et 67 ans à partir de 2030).

Point de vue du FFE

Les employeurs sont tenus de verser une indemnité forfaitaire de fermeture en cas de fermeture de leur entreprise. Le montant de cette indemnité dépend de l'âge et de l'ancienneté du travailleur concerné. Si un employeur ne remplit pas cette obligation, le FFE intervient pour assurer le paiement de l'indemnité.

Le droit à cette indemnité de fermeture est soumis à de nombreuses conditions. Une de ces conditions prévoit que, pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, le travailleur ne doit pas avoir atteint l’âge de 65 ans (désormais l’âge légal de la pension).

La loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises exclut plusieurs catégories de personnes du droit à l’indemnité de fermeture (article 15 et article 18, al. 5). Ainsi, sont notamment exclues les personnes qui ont atteint l’âge de 65 ans.

Étant donné que l'âge légal de la pension sera progressivement relevé de 65 à 67 ans, une modification de la loi  était nécessaire pour garantir que les travailleurs qui ne sont pas encore en âge de prendre leur pension puissent toujours bénéficier de l’indemnité de fermeture. C'est pourquoi la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises prévoit désormais que ce n’est plus l’âge de 65 ans qui doit servir de référence, mais bien l’âge légal de la pension. Cela évitera de devoir apporter de nouvelles modifications à l’avenir.

Motivation

L'article 15, 1° de la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d'entreprises prévoit une exclusion du droit à l’indemnité de fermeture pour les travailleurs victimes d’une fermeture d’entreprise.

Cette disposition a été modifiée par la loi du 20.12.2024 modifiant la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises en adaptant la condition concernant l’âge du travailleur excluant le doit à l’indemnité de fermeture.

Avant cette modification, cet article 15, 1°, stipulait que :

« Est exclu du bénéfice du titre III:

   1° le travailleur qui a atteint l'âge de 65 ans. »

Désormais, par le biais de la loi du 20.12.2024, les mots « l’âge de 65 ans » ont été remplacés par les mots « l’âge légal de la pension ».

Pour rappel, pour les fermetures ayant une date légale fixée à partir du 01.01.2025, l'indemnité de fermeture s'applique également aux travailleurs occupés par les entreprises n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale (voir Lettre d’information FFE n°82).