Lettre d’information FFE N° 75 - Harmonisation de la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture et augmentation du montant global et suppression des plafonds spécifiques (révision de la Lettre d’information FFE N°72)

Question juridique 

La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise a été modifiée afin d'harmoniser la période de référence pour l'octroi de l’indemnité de fermeture entre les ouvriers et les employés. L'article 18 de cette loi a été modifié pour supprimer cette différence de traitement.

L'AR du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise a également été modifié de sorte que le plafond d'intervention global du FFE a été augmenté et que les plafonds spécifiques ont été supprimés.

Point de vue FFE

Jusqu’au 30 juin 2022, une distinction était encore faite entre les ouvriers et les employés pour déterminer la période de référence pour l'octroi de l’indemnité de fermeture. Le contrat de travail devait être rompu dans les 12 mois précédant la date légale de fermeture; pour les employés, cette période est fixée à 18 mois. Pour les fermetures dont la date légale de fermeture est fixée à partir du 1er juillet 2022, la période de référence est dorénavant de 18 mois précédant la date légale de fermeture, tant pour les employés que pour les ouvriers.

Pour les fermetures dont la date légale de fermeture est fixée à partir du 1er juillet 2022, le plafond global a été porté de 25.000 EUR bruts à 30.500 EUR bruts. Les plafonds spécifiques sont supprimés.

Motivation

Harmonisation de la période de référence pour l’indemnité de fermeture

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité de fermeture, il convient de respecter des conditions tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau individuel. L’une de ces conditions est que le contrat de travail doit avoir été rompu durant une période déterminée appelée période de référence. Pour déterminer cette période de référence, une distinction était faite selon qu'il s'agissait d'ouvriers ou d'employés.

• Jusqu’au 30 juin 2022, le contrat de travail de l’ouvrier devait être rompu dans une période de 12 mois précédant la date légale de fermeture pour que celui-ci puisse prétendre à l’indemnité de fermeture.
• Le régime est différent pour les employés. Pour cette catégorie de travailleurs, la période de référence de 12 mois précédant la date légale de fermeture est fixée à 18 mois. Le contrat de travail de l’employé doit être rompu dans une période de 18 mois précédant la date légale de fermeture pour que celui-ci puisse bénéficier d’une indemnité de fermeture.

Selon le législateur, la raison de cette différence de traitement réside dans le fait que, pour les employés, le préavis devait être notifié plus tôt que pour les ouvriers. En effet, le délai de préavis pour les ouvriers était plus court. Par conséquent, la période située entre la notification de leur préavis et la date de la fermeture de l’entreprise, du déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise, devait être plus longue pour les employés.

Dès lors, la différence de durée de la période de référence précédant la fermeture, découlait de la différence de durée du délai de préavis, fixé par la loi sur les contrats de travail. À la suite de l’instauration du statut unique, la différence de traitement n’est plus justifiée.

L’article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises a été adaptée par la loi du 28 novembre 2022 portant harmonisation de la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation, en ce sens que les contrats de travail de tous les travailleurs doivent être rompus durant la période de 18 mois précédant la date légale de fermeture.

Les travailleurs qui ont été victimes d’une fermeture de leur entreprise dont la date légale de fermeture se situe à partir du 1^er juillet 2022, relèvent de ces nouvelles règles.

Relèvement du plafond global et suppression des plafonds spécifiques

Avant le 1^er juillet 2022, les interventions du FFE pour le paiement d’indemnités contractuelles étaient réparties en trois groupes :

• le premier comprenait les rémunérations, les indemnités, à l'exception de l'indemnité de préavis résultant de la rupture du contrat de travail, ainsi que les avantages, qui sont dus au moment où le contrat de travail prend fin. Ces indemnités étaient accordées jusqu'au montant plafonné à 6.750 EUR bruts (ancien article 24, 1° de l'AR du 23.03.2007 portant exécution de la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises).
• le deuxième comprenait le pécule de vacances dû aux employés, pour qui le montant plafonné était fixé à 4.500 EUR bruts (ancien article 24, 2° de l'AR du 23.03.2007 portant exécution de la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises) ;
• le troisième concernait l'indemnité de rupture, qui était accordée, en tenant compte des deux premiers groupes, jusqu'au montant global plafonné de 25.000 EUR bruts (ancien article 24, 3° de l'AR du 23.03.2007 portant exécution de la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises).

L’article 24 de l’AR du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises a été modifié par l’arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant les articles 24 et 50, 5°, de l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises. Le plafond global de 25.000 EUR est dorénavant relevé à 30.500 EUR. Les plafonds spécifiques sont supprimés. Cela simplifie le mode de calcul et augmente également la transparence concernant l'indemnisation des travailleurs.

Ce plafond ne s’applique pas aux paiements du complément d’entreprise que le FFE effectue dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise. Le plafond qui s’applique pour ces paiements est toujours le montant dû en vertu de la convention collective de travail n°17 du CNT instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. 

Les travailleurs qui ont été victimes d’une fermeture de leur entreprise dont la date légale de fermeture se situe à partir du 1^er juillet 2022, relèvent de ces nouvelles règles.