A quelle réglementation êtes-vous soumis si vous êtes chômeur temporaire dans le secteur de la construction ?

Quelle carte de contrôle est utilisée dans le secteur de la construction ?

Vous devez toujours remplir une carte de contrôle chômage temporaire au plus tard le premier jour du mois.

Depuis le 01.01.2025, la carte de contrôle chômage temporaire (eC3.2) doit obligatoirement être complétée électroniquement, par le biais du portail de la sécurité sociale ou de l’application eC3.2 disponible sur l’app store de votre smartphone.

Il s'ensuit que vous ne pouvez plus utiliser les cartes de contrôle papier C3.2A-CONSTRUCTION et que votre employeur ne peut plus vous en délivrer.

!!! Remarque : Un régime transitoire est en vigueur jusqu'au 30.06.2025 inclus. Pendant cette période de transition, sous certaines conditions, l'employeur ou le travailleur peut se voir accorder une dérogation par l'ONEM pour continuer à utiliser la carte de contrôle papier.
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez lire la feuille info E2/T2 – Régime transitoire.

Vous devez remplir la carte de contrôle électronique chômage temporaire eC3.2 tous les mois, du début du mois jusqu’à la fin du mois, selon les instructions mentionnées dans la légende, qu’il y ait chômage temporaire ou non.

Il est important d'indiquer tout travail sur votre carte de contrôle, et ce, avant de vous mettre au travail. N’indiquez rien les jours où vous êtes au chômage temporaire.  

Pour plus d'explications sur la façon de remplir la carte de contrôle électronique, veuillez lire la feuille info T71.

Situation particulière en cas de chômage temporaire pour cause d'intempéries : Ne noircissez pas la case avant d'arriver au chantier. Si, à votre arrivée sur le chantier, vous constatez que vous ne pouvez pas commencer à travailler en raison des intempéries, vous ne devez pas noircir la case du jour sur votre eC3.2 et vous n'avez pas droit à une rémunération garantie. Votre employeur peut vous mettre en chômage temporaire pour ce jour. Vous pouvez cumuler l'indemnité de mobilité avec votre allocation.

À la fin du mois, si vous avez été mis en chômage temporaire, vous devez envoyer le eC3.2 électronique à votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).
Si vous n’avez pas été mis en chômage temporaire, vous ne devez pas l’envoyer.

Si vous avez été mis en chômage temporaire, à la fin du mois, votre employeur effectue une déclaration électronique (via www.securitesociale.be, DRS-scénario 5 “Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire“ ou par batch ) qui indique le nombre d'heures durant lesquelles vous avez été en chômage temporaire. Il vous remet, à titre d’information, une impression de cette déclaration, que vous pouvez conserver.

Sur la base de la carte de contrôle électronique eC3.2 et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles vous avez droit.

Et la déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » ?

Votre employeur effectue une DRS scénario 2par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) ou par batch :

• lors de votre premier chômage temporaire dans l’entreprise;
• si vous êtes à nouveau en chômage temporaire après une interruption de vos allocations de chômage temporaire d’au moins 36 mois;

• si vous êtes à nouveau en chômage temporaire après un changement de votre durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p.ex. si vous travaillez à temps partiel ou si vous prenez une interruption de carrière ou un crédit-temps);

• lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation.

Cette DRS est utilisée pour l’introduction de votre demande d’allocations et permet de calculer votre montant journalier d’allocation.

En cas de grève ou de lock-out, l'employeur effectue la DRS à votre demande.

L’employeur vous remet, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique.

Vous devez alors prendre contact avec votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C 3.2-travailleur (demande d’allocations de chômage temporaire). Cette demande peut éventuellement être effectuée par voie électronique. L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois dans lequel vous êtes mis en chômage temporaire.

En cas de grève ou de lock-out, la demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du sixième mois qui suit le mois dans lequel vous êtes mis en chômage temporaire.

Si c'est l'organisme de paiement qui introduit la demande (en cas de révision facultative du code chiffré ou de modification de la fraction d’occupation), le bureau du chômage doit recevoir la demande au plus tard à la fin du 36^e mois suivant celui au cours duquel vous êtes mis en chômage temporaire.

Y a-t-il encore d’autres obligations ?

S'il y a une modification dans votre situation personnelle (changement d'adresse, profession accessoire...), communiquez-la immédiatement à votre organisme de paiement. Le montant de votre allocation peut être influencé par ces événements.

Quand avez-vous droit à une rémunération ?

Votre employeur ne peut vous mettre en chômage temporaire pour manque de travail ou pour cause d'intempéries que s'il respecte certaines formalités (notification dans les délais au personnel et à l'ONEM, communication mensuelle à l'ONEM du premier jour de chômage, reprise de travail après avoir atteint la durée maximale...). Si la législation n'est pas respectée, vous avez en principe droit à une rémunération. La première semaine (parfois les deux premières semaines) vous avez droit à votre rémunération normale. Pour les jours de chômage jusqu'à la fin du mois, vous avez en principe droit à une rémunération plafonnée. La limite de la rémunération brute s'élève à 3.432,38 euros par mois.

Vous avez également droit à votre salaire normal si votre employeur vous a mis en chômage temporaire indûment. Dans ce cas, vous avez droit au salaire pour les jours où il n'y a pas eu de suspension valable de l'exécution de votre contrat de travail. L’ONEM récupérera alors auprès de votre employeur les allocations de chômage temporaire indûment versées.