La carte de contrôle électronique eC3.2

Pourquoi cette feuille info ?

Depuis le 01.08.2016, un cadre juridique offre la possibilité d'utiliser une version électronique de la carte de contrôle C3.2A en cas de chômage temporaire. Depuis le 01.05.2018, l'application électronique développée à cet effet est utilisée par un certain nombre d'entreprises pilotes.

À partir du 01.09.2023, tous les travailleurs mis en chômage temporaire y auront accès. Il ne s’agit pas d’une obligation. Ils peuvent également continuer à utiliser la carte de contrôle C3.2A papier.

Cette feuille info donne des explications concernant l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2.

Pourquoi une carte de contrôle ?

Chaque travailleur qui est mis en chômage temporaire doit être en possession d'une carte de contrôle et la compléter selon les instructions qui y sont mentionnées, et ce, à compter du premier jour de chômage effectif de chaque mois. Pour les travailleurs du secteur de la construction, cette obligation s'applique à partir du premier jour du mois, et ce, indépendamment du fait qu'ils soient mis en chômage temporaire ou non.

L'employeur peut délivrer une carte de contrôle C3.2A papier mais, à partir du 01.09.2023, tous les travailleurs mis en chômage temporaire peuvent choisir d'utiliser une carte de contrôle électronique eC3.2.

Si le travailleur a opté pour la carte de contrôle électronique, l'employeur est dispensé de l'obligation de lui délivrer encore des cartes de contrôle C3.2A papier et de les inscrire, si nécessaire, dans le livre de validation (pour plus d'informations, voir la feuille info E20 « Le livre de validation »).

Conditions à remplir pour utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2

L'utilisation de la carte de contrôle électronique est uniquement possible :

• si elle a été prévue au niveau de l'entreprise dans une CCT ou dans le règlement de travail. Dans ce cas, tous les travailleurs doivent obligatoirement utiliser la carte de contrôle électronique. L'employeur doit le communiquer au bureau de l'ONEM où est établi le siège social de l'entreprise, ce qui peut être fait au moyen du formulaire de contact disponible sur le site web de l’ONEM;

• ou qu'elle découle d’un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Dans ce cas, seuls les travailleurs qui ont un accord mutuel avec l'employeur concernant son utilisation, utiliseront la carte de contrôle électronique. Les autres travailleurs continueront alors d'utiliser la carte de contrôle C3.2A papier délivrée par l'employeur. Pour ce faire,ce modèle d’accord peut être utilisé. L’employeur ne doit pas communiquer ces accords individuels à l’ONEM.

Procédure relative à l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2

L'application électronique de la carte de contrôle eC3.2 existe en version PC (Carte de contrôle chômage temporaire - Sécurité Sociale (socialsecurity.be) ou en version appli (eC3.2) disponible sur le smartphone. Les travailleurs peuvent se connecter via itsme ou au moyen de leur carte d'identité électronique (e-ID).

Avant de pouvoir utiliser l'application, le travailleur doit faire une « déclaration sur l'honneur » dans laquelle il donne son accord concernant l'utilisation exclusive de la version électronique de la carte à partir du mois en cours ou du mois suivant (et à l'avenir). Cet accord est transmis à l'organisme de paiement et à l'ONEM, de sorte que l'ONEM est informé du fait que la personne utilise uniquement l'application électronique à partir du mois indiqué.

Chaque mois, l'employeur reçoit de l’ONEM, un aperçu de tous ses travailleurs qui ont fait la déclaration sur l'honneur et qui utilisent donc la carte de contrôle électronique dans son eBox.

Remarques: 

• Il convient de faire la distinction entre la déclaration sur l'honneur, que le travailleur doit faire lorsqu'il utilise la carte de contrôle électronique pour la première fois, et le modèle d'accord mutuel entre l'employeur et le travailleur sur l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 mentionné ci-dessus.

Par la déclaration sur l'honneur, le travailleur déclare qu'il existe un accord (général ou individuel) avec l'employeur sur l'utilisation de l'eC3.2, qu'il remplira correctement la carte de contrôle et qu'il a lu le manuel d'utilisation (voir ci-dessous) de l'eC3.2.

• L'utilisation de la carte de contrôle électronique chômage complet est indépendante de celle de la carte de contrôle électronique chômage temporaire. Si le travailleur a déjà utilisé la carte de contrôle électronique chômage complet et souhaite également utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2, il doit faire une nouvelle déclaration à cet effet.

Procédure relative à l’utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 par les travailleurs frontaliers

Si vous êtes un travailleur frontalier et que vous souhaitez faire usage de l'eC3.2 électronique, vous pouvez recevoir un accès à l’application via eIDAS (desktop) ou une autre clé numérique (application mobile).

Pour ce faire, vous devez d’abord vous enregister en vous rendant en personne dans un bureau d’enregistrement (le SPF Stratégie et appui (BOSA), le servcie communal ou un bureau local de l’ONEM).

Vous pouvez prendre rendez-vous pour vous présenter au bureau local de l’ONEM via notre contact center au numéro 02/515.44.44. Si vous vous présentez au bureau local de l’ONEM, vous devez être en possession de votre carte d’identité originale, de votre numéro bis et d’une adresse e-mail.

Si de nombreux travailleurs frontaliers doivent à court terme recevoir une clé numérique (par exemple parce que l’usage de l’eC3.2 a été généralisé dans l’entreprise qui vous occupe), votre employeur peut également prendre contact avec l’ONEM pour examiner comment faciliter l’enregistrement.

Que se passe-t-il si le travailleur entre au service d'un nouvel employeur ?

Si le travailleur entre au service d'un nouvel employeur, il ne peut continuer à utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2 que si son utilisation est également prévue de manière générale chez le nouvel employeur ou s'il conclut un accord mutuel avec le nouvel employeur à ce sujet.

Si ce n'est pas le cas, le travailleur doit immédiatement informer l'ONEM (via son organisme de paiement) qu'il ne peut plus continuer à utiliser la carte de contrôle électronique.

Comment la compléter ?

Le travailleur doit compléter le calendrier de la carte de contrôle électronique à partir du premier jour de chômage effectif de chaque mois où il est mis en chômage temporaire, et ce, en se basant sur les instructions reprises sur la carte. Pour les travailleurs du secteur de la construction, cette obligation s'applique à partir du premier jour du mois.

• Les jours de chômage ne sont pas biffés.
• Les jours non indemnisables (à la suite de travail, d'une incapacité de travail, de vacances, d'autres obstacles...) sont mentionnés sur la carte de contrôle.

À partir du dernier jour ouvrable du mois, le travailleur confirme le calendrier et envoie la carte de contrôle électronique à son organisme de paiement.

Un manuel relatif à l'utilisation de la carte de contrôle électronique est également disponible sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be).

Que se passe-t-il si la personne n'est temporairement pas en mesure de respecter l'accord relatif à l'utilisation de la carte de contrôle électronique ?

Par exemple : un travailleur a perdu son smartphone, n'a pas accès à l'application électronique car son compte itsme a été bloqué...

Dans ce cas, le travailleur peut demander une révocation temporaire de son engagement à utiliser la carte de contrôle électronique.

Pour ce faire, il doit introduire un formulaire C3E-Révocation auprès de l'ONEM par l'intermédiaire de son organisme de paiement et mentionner sur ce formulaire le motif pour lequel il n'est temporairement pas en mesure d'utiliser la carte de contrôle électronique.

Si l'ONEM accepte la révocation temporaire, il délivre au travailleur des cartes de contrôle C3.2A papier que celui-ci peut utiliser pour le mois en cours et le mois qui suit. L’employeur n’est pas tenu d’inscrire ces cartes de contrôle dans le livre de validation.

Le travailleur peut-il révoquer son accord relatif à l'utilisation de la carte de contrôle électronique pour une durée indéterminée ?

Lorsque le travailleur ne souhaite plus faire usage d'une carte de contrôle électronique eC3.2 pour une durée indéterminée, il doit introduire un formulaire C3E-Révocation auprès du bureau du chômage de l'ONEM par l'intermédiaire de son organisme de paiement.

Une révocation définitive peut prendre cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui où le bureau de l'ONEM a reçu le formulaire C3E-Révocation.

Si l'ONEM accepte la révocation définitive, le travailleur doit, à l'avenir, de nouveau utiliser une carte de contrôle C3.2A papier.

Dans ce cas, l'ONEM délivre au travailleur une carte de contrôle C3.2A papier pour le mois à partir duquel celui-ci n'utilise plus la carte de contrôle électronique, ainsi que pour les deux mois qui suivent.

À partir des mois suivants, l'employeur doit à nouveau délivrer au travailleur des cartes de contrôle C3.2A papier et les inscrire, si nécessaire, dans le livre de validation. L'ONEM en informe l'employeur par écrit.

Remarque : le travailleur ne peut pas demander de révocation définitive de l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 si l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 au niveau de l'entreprise est prévue dans une CCT ou dans le règlement du travail.

L'employeur peut-il s'opposer à l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 ?

L'employeur n'a pas accès à l'application électronique. Il ne peut dès lors pas confirmer l'existence d'un commun accord entre l’employeur et le travailleur concernant l'utilisation de la carte de contrôle électronique au moment où le travailleur s'engage à utiliser la version électronique de la carte de contrôle.

Par le biais de l'e-Box, l'employeur reçoit chaque mois une liste de tous les travailleurs qui se sont engagés à utiliser la carte de contrôle électronique dans l'application électronique, ainsi qu'une lettre explicative.

• Si l'employeur accepte d'utiliser la carte de contrôle électronique pour les travailleurs figurant sur la liste, il ne doit rien entreprendre (l'employeur ne doit plus délivrer de cartes de contrôle C3.2A papier ni les inscrire dans le livre de validation).
• Si l'employeur s'oppose à l'utilisation de la carte de contrôle électronique par un ou plusieurs travailleurs figurant sur la liste, il doit en avertir l'ONEM par le biais du formulaire de contact disponible sur le site web de l'ONEM et délivrer à ce(s) travailleur(s) des cartes de contrôle C3.2A papier à partir du mois qui suit et, si nécessaire, les inscrire dans le livre de validation (pour plus d'informations, voir la feuille info E20 « Le livre de validation »).

Dans ce cas, l'ONEM informe par écrit le travailleur concerné du fait que l'employeur s'oppose à l'utilisation de la carte de contrôle électronique et qu'il doit à nouveau être en possession de cartes de contrôle C3.2A papier, délivrées par l'employeur, à partir du mois qui suit la réception par l'ONEM du message de l'employeur.

Que faire si le travailleur se trouve dans l'impossibilité de compléter la carte de contrôle électronique mais qu'il ne souhaite pas en révoquer l'utilisation ?

Exemple :

• Du chômage économique était prévu le dernier jour ouvrable du mois et le travailleur a déjà confirmé et envoyé sa carte de contrôle électronique à son organisme de paiement. Toutefois, il est rappelé de manière inopinée par l'employeur pour venir travailler ce jour-là ;
• En raison de problèmes techniques, le travailleur ne peut dans le courant du mois avant le début du travail en faire mention sur sa carte de contrôle électronique. 

Le travailleur doit immédiatement en informer le bureau de l'ONEM au moyen d’un message électronique (via le formulaire de contact disponible sur le site web de l’ONEM), par téléphone ou en se présentant personnellement au bureau. Le travailleur reçoit du bureau de l'ONEM un accusé de réception de la communication par le biais du formulaire C3-OBSTACLE..Ce formulaire permet au travailleur de prouver, en cas de contrôle, qu'il a informé l'ONEM en temps utile.

Si le travailleur suit cette procédure, il ne se verra donc infligé aucune sanction administrative pour ne pas avoir complété correctement sa carte de contrôle. Un double de ce formulaire est également transmis à son organisme de paiement.