A quelle réglementation êtes-vous soumis si vous êtes chômeur temporaire dans le secteur de la construction ?

Quels sont les formulaires utilisés dans le secteur de la construction ?

Dans le secteur de la construction, vous recevez un formulaire de contrôle C3.2A-construction établi à votre nom avant le début de chaque mois.

Conservez le formulaire tout le mois et complétez le chaque jour durant tout le mois même si vous n'étiez pas encore en chômage temporaire ce mois-là.

Ne noircissez pas la case avant d'arriver au chantier. Si, à votre arrivée, vous constatez que vous ne pouvez pas commencer à travailler en raison des intempéries, vous ne devez pas noircir la case du jour et vous n'avez pas droit à une rémunération garantie. Votre employeur peut vous mettre en chômage temporaire pour ce jour. Vous pouvez cumuler l'indemnité de mobilité avec votre allocation.

A la fin du mois, si vous avez été mis en chômage temporaire, vous introduisez ce formulaire de contrôle auprès de votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB). Si vous n’avez pas été mis en chômage temporaire, vous pouvez jeter la carte

Si vous avez été mis en chômage temporaire, à la fin du mois, votre employeur effectue une déclaration électronique (via www.securitesociale.be, DRS-scénario 5 “Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire“ ou par batch ) qui indique le nombre d'heures durant lesquelles vous avez été en chômage temporaire. Il vous remet, à titre d’information, une impression de cette déclaration, que vous pouvez conserver.

Sur la base du formulaire de contôle C 3.2 A- construction et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles vous avez droit.

Comment le formulaire de contrôle doit-il être utilisé ?

Votre employeur vous remet, avant le début de chaque mois, un formulaire de contrôle C3.2A-construction qui a été établi à votre nom par Constructiv (nouvelle appellation depuis le 01.10.2016 pour le FSE de la construction).

Si vous changez d'employeur, et que vous avez déjà un formulaire de contrôle pour le mois en cours ou le mois suivant, vous devez présenter celui-ci à votre nouvel employeur. Celui-ci mentionne son nom sur votre formulaire et communique le numéro du formulaire ainsi que la date d'entrée en service à l'ONSS. Si vous ne possédez pas encore de formulaire, vous en recevrez un de votre nouvel employeur.

Si vous perdez votre formulaire, informez-en immédiatement votre employeur. Il vous remettra un duplicata après en avoir informé l'ONEM. Un duplicata ne donne droit aux allocations que si le directeur du bureau de l'ONEM l'autorise. Prenez donc soin de votre formulaire.

Si votre employeur refuse de vous donner un formulaire, contactez l'ONEM. L'ONEM peut vous faire parvenir un formulaire pour vous permettre de remplir vos obligations et de ne pas courir de risques.

Conservez votre formulaire tout le mois et complétez le chaque jour durant tout le mois même si vous n'étiez pas encore en chômage temporaire ce mois-là. Complétez les grilles chaque jour comme indiqué dans les instructions qui figurent sur la carte. Noircissez la case du jour avant de commencer à travailler. Noircir veut dire rayer la case de manière indélébile. Utilisez un stylo à bille noir, bleu ou de couleur. Lisez attentivement l'explication sur le formulaire de contrôle. Si vous exercez une profession accessoire, demandez, si nécessaire, des explications supplémentaires à votre organisme de paiement.

Vous devez également mentionner les jours de maladie. Si vous n'avez pas droit à une rémunération garantie (étant donné que vous étiez déjà au chômage au début de la maladie), contactez la mutuelle pour obtenir une allocation pour ces jours. 

Si, à la fin du mois, vous n'avez pas eu un seul jour de chômage, vous pouvez jeter le formulaire.

Si vous vous trompez en complétant les grilles, n'apportez pas de corrections. Présentez-vous aussi rapidement que possible auprès de l'ONEM ou de votre organisme de paiement pour vérifier si une régularisation est possible. Si vous ne le faites pas, ajoutez alors à votre formulaire de contrôle une lettre d'explication signée, lorsque vous introduisez celle-ci. Vous pouvez également y joindre une déclaration de votre employeur ou de vos collègues.

Montrez votre formulaire à un inspecteur social, lorsque celui-ci vous le demande. Si un inspecteur social constate que vous travaillez sans avoir noirci la case, vous êtes punissable. Ceci signifie que vous ne recevrez pas d'allocations pour le mois en cours et pour un certain nombre de mois à l'avenir. Si vous êtes de mauvaise foi, vous êtes également passible de poursuites judiciaires.

Un inspecteur social peut saisir votre formulaire. Il vous donnera alors un duplicata que vous pourrez utiliser pour le restant du mois.

A partir du 1er septembre 2023, tous les travailleurs ont la possibilité de faire usage d’une carte de contrôle électronique (eC3.2). Si vous avez opté pour une carte de contrôle électronique, votre employeur ne doit plus vous fournir une carte de contrôle papier. Pour plus d’informations, veuillez lire la feuille info E74 (“La carte de contrôle électronique eC3.2”).

Et la déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » ?

Votre employeur effectue une DRS scénario 2par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) ou par batch :

• lors de votre premier chômage temporaire dans l’entreprise;
• si vous êtes à nouveau en chômage temporaire après une interruption de vos allocations de chômage temporaire d’au moins 36 mois;
• si vous êtes à nouveau en chômage temporaire après un changement de votre durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p.ex. si vous travaillez à temps partiel ou si vous prenez une interruption de carrière ou un crédit-temps);
• lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation.

Cette DRS est utilisée pour l’introduction de votre demande d’allocations et permet de calculer votre montant journalier d’allocation.

En cas de grève ou de lock-out, l'employeur effectue la DRS à votre demande.

L’employeur vous remet, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique.

Vous devez alors prendre contact avec votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C 3.2-travailleur (demande d’allocations de chômage temporaire). L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois dans lequel vous êtes mis en chômage temporaire.

En cas de grève ou de lock-out, la demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du sixième mois qui suit le mois dans lequel vous êtes mis en chômage temporaire.

Y a-t-il encore d’autres obligations ?

S'il y a une modification dans votre situation personnelle (changement d'adresse, profession accessoire...), communiquez-la immédiatement à votre organisme de paiement. Le montant de votre allocation peut être influencé par ces événements.

Quand avez-vous droit à une rémunération ?

Votre employeur ne peut vous mettre en chômage temporaire pour manque de travail ou pour cause d'intempéries que s'il respecte certaines formalités (notification dans les délais au personnel et à l'ONEM, communication mensuelle à l'ONEM du premier jour de chômage, reprise de travail après avoir atteint la durée maximale...). Si la législation n'est pas respectée, vous avez en principe droit à une rémunération. La première semaine (parfois les deux premières semaines) vous avez droit à votre rémunération normale. Pour les jours de chômage jusqu'à la fin du mois, vous avez en principe droit à une rémunération plafonnée. La limite de la rémunération brute s'élève à 3.299,11 euros par mois.