Chômage temporaire – Entreprises de travail adapté (CP 327)

Introduction

Depuis le 01.01.2025, tous les travailleurs mis en chômage temporaire sont obligés de compléter la carte de contrôle chômage temporaire (eC3.2) de manière électronique. L’utilisation d’une carte de contrôle papier C3.2A n’est donc plus possible. Il en découle que l’employeur ne peut plus délivrer de cartes de contrôle papier C3.2A aux travailleurs.

Toutefois, relevez-vous de la commission paritaire des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux (CP 327) ? Dans ce cas, vous pouvez continuer à délivrer des cartes de contrôle papier C3.2A aux travailleurs que vous mettez en chômage temporaire, et ce pour une durée indéterminée. L’obligation de tenir un livre de validation reste également d’application.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples explications sur la procédure applicable.

La carte de contrôle papier C3.2 A

Délivrance

• Vous devez délivrer, de votre propre initiative, au plus tard le premier jour effectif de chômage du mois, avant l’heure normale de début du travail, une carte de contrôle chômage temporaire papier C3.2A à chaque travailleur que vous mettez en chômage temporaire.

Si le chômage temporaire se prolonge le mois suivant, vous devez remettre une nouvelle carte de contrôle papier C3.2A à l’ouvrier avant le 1er jour effectif de chômage temporaire de ce mois.

• Avant de délivrer la carte de contrôle, vous devez, dans certaines situations, l’inscrire dans un livre de validation (voir ci-dessous).

Vous avez le choix entre la tenue d'un livre de validation papier ou l'utilisation d'un livre de validation électronique via le site portail de la sécurité sociale.

Si vous délivrez vous-même la carte de contrôle C3.2A aux travailleurs intérimaires, vous devez utiliser un livre de validation papier pour ces travailleurs.

• Vous ne pouvez, par mois et par travailleur, délivrer qu'une seule carte de contrôle papier C3.2A, même si, au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.
• Si le travailleur a perdu la carte de contrôle papier C3.2A, vous n’êtes pas autorisé à lui délivrer une nouvelle carte.

En cas de perte, le travailleur doit, le plus rapidement possible, demander au bureau du chômage compétent une carte de contrôle papier C3.2A vierge sur lequel le bureau du chômage met son cachet et la mention "duplicata".

Le travailleur peut effectuer cette démarche personnellement ou via son organisme de paiement. Ce duplicata est valable pour la période qui prend cours le jour où le bureau a été contacté.

Pour la période antérieure, le directeur du bureau du chômage appréciera si le duplicata peut ou non être indemnisé.

En principe, un duplicata peut être demandé une fois par an.

• Si le travailleur a raturé la carte de contrôle papier C3.2A, vous n’êtes pas autorisé à lui délivrer une nouvelle carte.

Si le travailler s’est trompé en complétant sa carte de contrôle, il doit s’adresser au bureau du chômage compétent (en se présentant personnellement ou via son organisme de paiement).

En principe, les jours raturés, biffés, tipexés, complétés erronément ou de manière ambiguë sur la carte de contrôle ne sont pas indemnisables.

Néanmoins, le directeur du bureau du chômage peut accepter l’indemnisation en cas de bonne foi du travailleur, lorsqu’il s’agit simplement d’une erreur matérielle.

Le travailleur doit toutefois établir l’existence d’une erreur matérielle. Il peut le faire en joignant à sa carte de contrôle une déclaration sur l’honneur.

L’appréciation par le directeur du bureau du chômage peut tenir compte, par exemple, du caractère répétitif ou non de la demande.

Une demande est censée avoir un caractère répétitif si une dérogation a déjà été accordée au cours de l’année qui précède la nouvelle demande de dérogation.

Remarque : Pour les entreprises de travail adapté, il existe la possibilité de demander auprès de l’ONEM une dérogation concernant la procédure réglementaire de tenue de la carte de contrôle papier C3.2A – chômage temporaire pour les travailleurs du groupe cible qui y sont occupés.

Si vous souhaitez faire usage de cette possibilité, vous devez introduire une demande de dérogation auprès du bureau de chômage compétent du lieu où est établi le siège d’exploitation de votre entreprise. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire Demande-Dérogation-C3.2A-Entreprise de travail adapté.

Se procurer des cartes de contrôle C3.2A vierges

Les cartes de contrôle papier C3.2A sont numérotés et ne peuvent pas être imprimés.

Vous pouvez obtenir gratuitement des exemplaires vierges de la carte C3.2A auprès du service Économat du bureau du chômage de l'ONEM.

Le secrétariat social peut, à certaines conditions, imprimer lui-même la carte de contrôle papier  C3.2A sur du papier filigrané (filigrane comportant le logo de l’ONEM).

Dans ce cas, la carte de contrôle porte la dénomination de « C3.2A-S ».

Le secrétariat social doit indiquer sur la carte de contrôle C3.2A-S un numéro de suite ainsi qu’un numéro d’autorisation qu’il a obtenu au préalable de la direction Réglementation de l’ONEM.

Que doit faire le travailleur avec sa carte de contrôle papier C3.2A ?

• Le travailleur doit être en possession de la carte et être en mesure de la présenter à l'inspecteur social qui le demande, et ce à partir du premier jour de chômage effectif et jusqu'à la fin du mois.

Si vous faites usage de la procédure dérogatoire (voir ci-dessus), les cartes peuvent être conservées dans une armoire sur le lieu de travail des travailleurs, après avoir été correctement complétées.

• À partir du premier jour de chômage, le travailleur doit compléter la carte selon les instructions figurant sur celle-ci. Ainsi, il doit, entre autres, indiquer toutes les prestations de travail qu'il effectue pour lui-même ou pour un tiers (avant de commencer le travail), ainsi que les jours de maladie, les jours de congé et les jours non prestés couverts par une rémunération.

Si vous faites usage de la procédure dérogatoire (voir ci-dessus), vous pouvez aider vos travailleurs du groupe cible à compléter correctement la carte avant qu’ils ne commencent leur travail.

• À la fin du mois, le travailleur introduit la carte de contrôle pour paiement auprès d'un organisme de paiement de son choix (CAPAC, CSC, FGTB, SYNOVA).
• Si, en dépit de la communication prévisionnelle, il n'y a finalement pas eu de chômage, le travailleur ne doit alors pas introduire la carte de contrôle à la fin du mois et peut la jeter.

Le livre de validation

Quelles cartes de contrôle papier devez-vous inscrire dans le livre de validation ?

• Vous devez uniquement inscrire dans le livre de validation les cartes de contrôle papier C 3.2.A relatives au chômage temporaire pour intempéries ou pour raisons économiques.

Vous ne devez pas inscrire les cartes de contrôle relatives aux autres formes de chômage temporaire (force majeure, accident technique, vacances annuelles collectives, grève ou lock-out).

Si vous vous attendez toutefois à ce qu'il y ait, plus tard dans le mois, des intempéries ou un manque de travail résultant de raisons économiques, il est recommandé d'inscrire quand même ces cartes de contrôle dans le livre de validation.

• Il ne faut inscrire dans le livre de validation que les cartes de contrôle effectivement délivrées.

Vous pouvez inscrire dans le livre de validation les cartes de contrôle que vous avez établies, mais non délivrés (p.ex. parce que les travailleurs ont été maintenus au travail), mais ce n’est pas obligé.

Quelle doit être la forme du livre ?

Vous avez le choix entre le livre de validation électronique ou le livre de validation papier.

Si vous optez pour le livre de validation papier, vous pouvez choisir vous-même le modèle et le format du livre (p.ex. format cahier d'écolier ou format  A4).

Par contre, le livre doit être constitué de feuilles reliées dont les pages sont numérotées de façon continue et être pourvu d'une page de garde sur laquelle vous indiquez les nom et prénom ou la raison sociale de la firme ainsi que l'adresse de celle-ci.

Vous ne pouvez donc pas utiliser un livre à feuilles mobiles ou un livre dont les pages sont agrafées ensemble ou attachées par des anneaux.

Livre de validation papier

Authentification du livre de validation papier

Avant d'utiliser le livre, vous devez le faire authentifier auprès du bureau du chômage compétent pour le lieu où le livre est tenu, c’est-à-dire le lieu où les cartes de contrôle C 3.2A sont normalement établies.

Lorsqu'il n'y a plus de place dans le livre, vous devez faire authentifier un nouveau livre par le bureau du chômage de l'ONEM sur présentation du livre précédent.

Compléter le livre de validation papier

Chaque page du livre de validation papier doit être divisée en 4 colonnes dans lesquelles vous inscrivez les mentions suivantes :

Livre de validation

Dans la première colonne	Le mois auquel le formulaire se rapporte
Dans la deuxième colonne	Le numéro de la carte
Dans la troisième colonne	Les nom, prénom et le numéro d’identification à la sécurité sociale du travailleur (numéro NISS)
Dans la quatrième colonne	Les remarques éventuelles (p.ex. en cas de perte de la carte)

Dans le livre de validation électronique, les zones obligatoires sont prédéfinies.

Les données doivent être inscrites dans le livre de validation au plus tard le jour où vous délivrez les cartes de contrôle.

Si vous utilisez le livre de validation papier, vous devez le compléter à l'encre indélébile. Il vous est loisible d’y coller un listing ou des étiquettes informatisées reprenant les mentions requises.

Vous n’êtes pas tenu d'indiquer le numéro de la carte de contrôle délivrée en regard du nom de chaque travailleur, à condition que les données reprises permettent d’identifier sans ambiguïté le numéro de la carte attribuée à chacun d’eux (p.ex. si vous indiquez uniquement le numéro de la carte de contrôle du premier et du dernier travailleur, les numéros intermédiaires non repris doivent constituer une suite ininterrompue).

Inscription éventuelle des duplicatas délivrés par l’ONEM

Si vous tenez un livre de validation électronique, le duplicata est inscrit par le bureau du chômage dans le livre de validation.

Si vous tenez un livre de validation papier, le bureau du chômage vous communique le numéro du duplicata par courrier. Vous l'inscrivez dans le livre de validation.

Dans la colonne “remarques”, vous inscrivez la mention "duplicata" et le numéro du formulaire original.

Temps de conservation du livre de validation papier

Vous devez tenir le livre à la disposition des services de contrôle de l'ONEM, en Belgique, au lieu où les cartes de contrôle papier C 3.2 A sont habituellement établies. 

Si les cartes sont établies dans différents sièges d'exploitation, vous devez disposer d'un livre de validation dans chaque siège d'exploitation.

Si les cartes sont établies par un secrétariat social, le livre de validation peut être conservé à cet endroit.

Vous devez conserver le livre de validation pendant une période de 5 ans qui débute le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la dernière mention a été notée.

Le livre de validation électronique est tenu à la disposition des services de contrôle de façon informatisée durant la même période, peu importe le siège d’exploitation.

Non-respect des obligations concernant le livre de validation

Dans ce cas, vous risquez une amende administrative ou une sanction pénale.

Les contrôleurs sociaux de l'ONEM sont compétents pour dresser un procès-verbal si un employeur a refusé ou omis d'établir ou de compléter les documents prévus par l'arrêté relatif au chômage dans les conditions et délais légalement prévus.

Ceci vaut également s’il utilise un livre de validation qui n'est pas authentifié par le bureau du chômage de l'ONEM.