Quelles conséquences un abandon d’emploi sans motif légitime peut-il avoir sur votre droit aux allocations?

Qu'entend-on par abandon d'emploi?

Il y a abandon d'emploi lorsque :

• vous prenez vous-même l'initiative de quitter votre emploi :
  • soit en donnant votre démission,
  • soit en vous absentant du travail sans motif ;
• vous concluez une rupture du contrat de travail de commun accord avec votre employeur.

Qu'entend-on par motif légitime?

La réglementation ne définit pas cette notion. Toutefois, la légitimité du motif s’apprécie notamment par rapport au caractère convenable de l’emploi, dont les critères sont définis par la réglementation. En cas de doute, il est toujours conseillé de demander l’avis de votre bureau du chômage si vous envisagez d'abandonner votre emploi. Pour plus d’informations à ce sujet, lisez la feuille info T91 “Ruling : Pouvez-vous vous informer au préalable de la décision qui sera prise par l'ONEM? ».

Que risquez-vous?

Si vous abandonnez votre emploi sans motif légitime, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis. Le droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Si vous abandonnez votre emploi pour en occuper un autre, vous n’avez en outre pas droit aux allocations pendant 4 semaines à partir de la reprise de travail, sauf en cas de chômage temporaire ou si vous perdez cet emploi à la suite d’un évènement de force majeure.

Vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée :

• si vous avez abandonné votre emploi sans motif légitime dans l'intention délibérée de demander des allocations et de rester chômeur ;
• si vous êtes en situation de récidive. Vous avez abandonné votre emploi sans motif légitime dans les 12 mois qui suivent un fait précédent de chômage volontaire (abandon d’emploi, refus d’emploi, …) pour lequel vous avez reçu une décision d’exclusion.

Si vous êtes exclu pour une durée indéterminée, vous devrez prouver à nouveau des journées de travail salarié ou assimilés pour être réadmis au droit aux allocations de chômage. A ce sujet, lisez la feuille info T200 « Avez-vous droit aux allocations de chômage après une occupation – situation à partir du 01.03.2026 ? ».

Exceptions

Il n’y a pas d’exclusion :

• si vous abandonnez votre emploi pour éduquer votre enfant, pendant au moins 6 mois avant d’introduire une demande d’allocations et vous apportez la preuve que votre précédent employeur n’est pas disposé à vous occuper à nouveau;
• si vous abandonnez votre emploi pour exercer une activité indépendante, pendant au moins 6 mois avant d’introduire une demande d’allocations et vous apportez la preuve que votre précédent employeur n’est pas disposé à vous occuper à nouveau ;
• si vous abandonnez votre emploi et vous reprenez un travail pendant 13 semaines au moins avant de demander les allocations.

Vous avez été exclu à la suite d’un abandon d’emploi et souhaitez bénéficier du « droit au rebond » ?

Qu’est-ce que le « droit au rebond » ?

Si vous êtes exclu, pour une durée déterminée, suite à un abandon d’emploi, vous pouvez demander  à remplacer l’exclusion par un droit aux allocations de chômage limité à une période de 6 mois maximum.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour bénéficier de la mesure « droit au rebond », vous devez remplir simultanément les conditions suivantes :

• L’abandon d’emploi doit être survenu après le 28.02.2026 ;
• L’exclusion que vous souhaitez remplacer est à durée déterminée. Vous ne pouvez pas bénéficier du « droit au rebond » si vous avez été exclu à durée indéterminée car vous êtes devenu chômeur à la suite d’un abandon d’emploi dans l’intention de demander des allocations ou êtes dans une situation de récidive ;
• Vous devez justifier d’un passé professionnel d’au moins 3.120 jours de travail ou jours assimilés (environ 10 ans), au moment de l’abandon d’emploi ;
• Vous n’avez jamais bénéficié du « droit au rebond » dans le passé.

Comment faire pour demander le « droit au rebond » ?

Votre demande doit se faire au moyen du formulaire C109 - rebond, à introduire auprès de votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB).

Ce formulaire doit parvenir au bureau du chômage de l’ONEM dans les 30 jours à compter du jour suivant la notification de la décision administrative mentionnant votre exclusion.

Attention : Cette demande est irrévocable, cela signifie que vous ne pourrez en aucun cas vous rétracter et demander que l’exclusion à durée déterminée vous soit finalement appliquée.

Combien de temps avez-vous droit aux allocations lorsque vous bénéficiez du droit au rebond ?

Si vous demandez à bénéficier du « droit au rebond » et que vous remplissez l’ensemble des conditions, vous aurez droit aux allocations pour une période de 6 mois maximum.

Toutefois, cette période ne peut jamais dépasser la durée du droit aux allocations que vous auriez eu si vous n’aviez pas eu recours au « droit au rebond ».

La période de 6 mois peut-elle être prolongée ?

Cette période de 6 mois est prolongeable une seule fois par une autre période de 6 mois maximum si :

• vous terminez avec succès
• une formation préparant à un métier en pénurie (voir liste métiers en pénuries auprès du Service régional de l’emploi compétent (Actiris, ADG, Forem, VDAB))
• que vous avez commencée dans les 3 premiers mois de la période pour laquelle le droit au rebond vous a été octroyé.

Votre demande de prolongation doit se faire au moyen du formulaire C109 – rebond  à envoyer auprès de votre organisme de paiement. 

Ce formulaire doit parvenir au bureau du chômage de l’ONEM au plus tard 2 mois suivant la date de votre réussite de la formation préparant à un métier en pénurie.

Quelles sont vos obligations durant le droit au rebond ?

Durant toute la période du droit au rebond (droit initial et prolongation), vous devez remplir les obligations suivantes :

• Être inscrit comme demandeur d’emploi 
  A moins que vous n’en soyez dispensé pour un autre motif, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB).
• Être disponible sur le marché de l'emploi 
  A moins que vous n’en soyez dispensé pour un autre motif, vous devez être disponible sur le marché de l’emploi. Le contrôle de votre disponibilité sur le marché général de l’emploi, relève désormais de la compétence des organismes régionaux (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).
• Être en possession d’une carte de contrôle et la remplir
  A moins que vous n’en soyez dispensé pour un autre motif, vous devez être en possession d'une carte de contrôle et la remplir conformément aux directives reprises sur cette carte. Si vous ne possédez pas de carte de contrôle et que vous devez déclarer une situation sans droit aux allocations ( travail, maladie, vacances,…), vous utilisez de préférence le formulaire de déclaration C99 qui est disponible auprès de votre organisme de paiement.