Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté

Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté

Lorsque l'entreprise qui vous emploie satisfait aux conditions préliminaires pour pouvoir faire usage de la suspension employés pour manque de travail (articles 77/1 à 77/7 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail), votre employeur peut décider de réduire temporairement vos prestations lorsqu’il est confronté à un manque de travail pour des raisons économiques.

Pendant cette période, vous recevez une allocation de l'ONEM et un supplément de votre employeur de sorte que votre perte de revenus reste limitée.

Vous trouverez dans cette feuille info des explications relatives à la procédure que vous devez suivre pour pouvoir bénéficier de cette suspension pour manque de travail.

De la suspension au paiement de l'allocation : les différentes étapes

• Votre employeur informe préalablement l'ONEM et vous-même de la suspension prévue;
• Vous complétez la carte de contrôle électronique eC3.2 au plus tard le premier jour effectif de chômage du mois, avant l’heure normale de début du travail;

Remarque : Si vous relevez de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327), vous pouvez continuer à utiliser une carte de contrôle papier C3.2A, délivrée par votre employeur.

• Au moment de la première suspension employés, votre employeur effectue une déclaration électronique DRS scenario 2 “Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés”, qui sert pour votre demande d'allocations, et vous remet une copie de la déclaration;
• Vous prenez contact avec un organisme de paiement (CAPAC, CSC, FGTB, SYNOVA) afin d’introduire un formulaire C3.2-travailleur et un formulaire C1 (reprenant votre profession accessoire, votre numéro de compte...).
• A la fin de chaque mois, votre employeur effectue une déclaration électronique DRS scenario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés”, qui mentionne les heures de chômage dans le courant du mois, et il vous remet une copie de la déclaration;
• A la fin de chaque mois, vous confirmez via l’application électronique le calendrier de votre carte de contrôle électronique eC3.2 et envoyez votre carte à votre organisme de paiement;

Si vous relevez de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327) et que vous n’utilisez pas la carte de contrôle électronique eC3.2, vous introduisez la carte de contrôle C3.2A papier auprès de votre organisme de paiement;

• L'organisme de paiement calcule le montant de l'allocation et verse le montant sur votre compte. Un précompte de 26,75 % est retenu;
• L'employeur vous paie un supplément en plus de votre allocation de chômage, conformément à la CCT ou au plan d'entreprise;
• L'ONEM vérifie si le montant qui a été payé par l'organisme de paiement est correct.

Explication relative au régime de suspension

Quel régime de suspension peut être instauré?

La loi prévoit :

• un régime de suspension complète;
• un régime de travail à temps réduit avec au moins deux jours de travail par semaine.

Le régime de suspension complète ou de travail à temps réduit commence en principe le lundi. 

Le nombre de jours de travail requis (zéro pour une semaine de suspension complète ou deux pour une semaine de travail à temps réduit) doit être atteint par semaine calendrier et peut bien entendu être dépassé. Votre employeur peut donc communiquer une notification :

• de "suspension complète" et vous rappeler cette semaine-là pour vous faire prester un certain nombre de jours;
• de "travail à temps réduit" et vous rappeler cette semaine-là pour vous faire prester plus de deux jours.

Qu'entend-on par au moins 2 jours de travail par semaine?

Dans la semaine considérée, vous ne pouvez pas être mis en chômage plus de 3 jours si vous êtes occupé dans un régime de cinq jours ou plus de 4 jours si vous êtes occupé dans le régime de six jours.

Qu'entend-on par un jour de travail?

La suspension doit concerner toutes les heures de travail prévues pour ce jour-là dans votre grille de travail normale. Vous ne pouvez donc pas être mis en chômage pour un demi-jour de travail si vous travaillez normalement un jour complet ce jour-là.

Notification préalable

Votre employeur doit vous informer au moins 7 jours à l'avance de la suspension complète ou du régime de travail à temps réduit qu'il va instaurer.  Cela se fait par affichage à un endroit bien visible dans l'entreprise ou par une notification écrite.

La notification indique quel est le régime qui vous est applicable (suspension complète ou régime de travail à temps réduit), la période et les dates auxquelles vous serez en chômage temporaire.

Pour combien de temps la suspension peut-elle être introduite?

Une suspension complète peut être instaurée pour maximum 16 semaines calendrier (diminuées d'une demi-unité pour chaque semaine de travail à temps partiel) par année calendrier.

Le régime du travail à temps réduit peut être instauré pour 26 semaines calendrier maximum (diminuées de 2 unités pour chaque semaine de suspension complète) par année calendrier.

Il est possible que vous tombiez dans le champ d'application d'une CCT ou d'un plan d'entreprise qui prévoit un nombre maximum de semaines inférieur.

Vous devez d'abord épuiser les jours complets de repos compensatoire auxquels vous avez encore droit à la suite d'heures supplémentaires, de travail du dimanche ou d'occupation un jour férié avant que la suspension ne puisse commencer.

Que se passe-t-il si vous êtes inapte au travail ou qu'un jour férié se situe pendant la suspension employés pour manque de travail?

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation pour les jours où vous êtes inapte au travail. Pour avoir droit aux allocations de chômage, vous devez être apte au travail au sens de l’assurance maladie-invalidité.

Vous avez droit pour ces jours-là à une rémunération garantie ou à une indemnité de maladie (si vous êtes en ordre avec l'assurance maladie).

Vous n'avez pas droit à une allocation pour les jours fériés (ou le jour de remplacement) situés dans la periode de 14 jours qui suit le début de la suspension.

Pour ces jours, vous avez droit à une rémunération. La période de 14 jours prend chaque fois cours à partir de la suspension effective et cesse en cas de reprise du travail ou de suspension pour un autre motif.

Que se passe-t-il si votre employeur change le régime de suspension ou souhaite y mettre fin?

Si votre employeur passe d'un régime de travail à temps réduit à une suspension complète ou s'il augmente le nombre de jours de suspension originellement prévus, il doit vous en informer au moins sept jours à l'avance.

Vous êtes également informé à l'avance d'autres changements (p.ex. si vous devez reprendre le travail).

Travaillez-vous à temps partiel?

Si vous travaillez à temps partiel, et que vous êtes, avec des travailleurs à temps plein exerçant une fonction similaire, mis en chômage temporaire, le même régime que celui applicable aux travailleurs à temps plein s’applique à vous.

On tient compte, pour l'application de la notion "au moins deux jours de travail par semaine" dans le régime du travail à temps réduit, du régime de travail du travailleur de référence (le travailleur qui est occupé dans une fonction similaire à temps plein) et non de votre régime de travail à temps partiel.

La suspension employés pour manque de travail peut être également appliquée si vous avez le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits et que vous bénéficiez de l'allocation de garantie de revenus.

Pouvez-vous mettre fin à votre contrat de travail pendant la suspension?

Vous avez le droit de mettre fin à votre contrat de travail sans préavis pendant une période de suspension employés pour manque de travail (suspension complète ou régime de travail à temps réduit).

Si vous avez remis votre préavis avant le début de la suspension, le délai de préavis continue durant la suspension.

En cas de congé donné par votre employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

Quelles formalités devez-vous effectuer?

Remplir une carte de contrôle électronique eC3.2

À partir du premier jour effectif de chômage de chaque mois au cours duquel vous êtes mis en chômage temporaire, vous devez compléter la carte de contrôle conformément aux instructions qui y sont mentionnées.

La carte de contrôle doit obligatoirement être remplie électroniquement sauf si vous relevez de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327), dans ce cas vous pouvez continuer à utiliser la carte de contrôle papier (C.3.2.A).

Pour plus d'explications sur la façon de remplir la carte de contrôle électronique eC3.2, veuillez lire la feuille info T71.

Pour plus d’explications  concernant la carte de contrôle papier (CP 327) veuillez lire la feuille info E20.

Introduire une demande d’allocations

Si vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire pour manque de travail, prenez contact dans les meilleurs délais avec votre organisme de paiement (CAPAC, CSC, FGTB ou SYNOVA) afin d’introduire une demande d’allocations.

Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire C3.2-Travailleur, auquel vous devez joindre un formulaire C1 (Déclaration de la situation personnelle et familiale).

La demande peut également être introduite par voie électronique.

Sur le formulaire C1, vous devez notamment déclarer vos activités exercées à titre accessoire ainsi que tout revenu susceptible d’avoir une incidence sur votre droit aux allocations.

Votre employeur doit également établir une DRS – scénario 2 et vous en remettre une copie

La demande d'allocations doit être introduite auprès de l'ONEM dans les 2 mois qui suivent le mois où débute la suspension.

Vous devez introduire une nouvelle demande d’allocation :

• s’il y a plus de 3 ans que vous avez percu des allocations de chômage temporaire;
• si vous avez atteint l’âge légal de la pension.

Dans ces situations, votre employeur doit également établir une nouvelle DRS – scénario 2.
Votre employeur doit également en établir une nouvelle en cas de modification de la durée hebdomadaire du travail (p.ex. à la suite du début ou de la fin du crédit-temps).

Le montant de l'allocation de chômage peut également être revu à l'occasion du premier jour de chômage qui suit le 1er octobre. Dans cette situation, votre employeur doit également établir une nouvelle DRS – scénario 2.

Quelles formalités votre employeur doit-il accomplir ?

La déclaration électronique DRS scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés”

À la fin de chaque mois au cours duquel vous avez été mis(e) en chômage temporaire, votre employeur introduit de sa propre initiative une DRS scénario 5 (Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou des heures de suspension des employés) via le portail de la sécurité sociale ou par traitement batch.

Votre employeur vous remet une copie de la déclaration électronique.

Avez-vous droit aux allocations de chômage?

Vous avez immédiatement droit à des allocations et vous n'êtes pas tenu de remplir les conditions d'admissibilité. Cela signifie que, en fonction de votre âge, vous ne devez pas prouver un certain nombre de jours de travail salarié (stage d’attente) au cours d'une période donnée (période de référence) qui précède immédiatement la demande d'allocations. 

Pour plus d’informations, consultez la feuille info travailleur T32 «  Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire? »

Vous devez également satisfaire aux conditions d'indemnisation. Cela implique, entre autres, que vous êtes apte au travail, que vous n'exercez pas de profession accessoire (sauf exceptions), que vous résidez en Belgique (sauf exceptions), que vous ne percevez pas de pension cumulable et que vous n'êtes pas emprisonné.

Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire et du supplément éventuel ?

Pour en connaître les montants, lisez la feuille info T66 « A combien s'élève votre allocation en cas de chômage temporaire »