Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - conditions préliminaires
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E54
Dernière mise à jour : 19.10.2026
Introduction
La suspension du contrat de travail pour les employés pour manque de travail est prévue aux articles 77/1 à 77/8 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail.
La suspension employés pour manque de travail ne peut être appliquée que si vous satisfaites aux conditions préliminaires.
Ceci doit ressortir :
- d'un formulaire C106A si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA;
- d’un formulaire C106A-NTVA si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA.
- Si vous utilisez une CCT, vous devez envoyer ce formulaire par lettre recommandée au moins 14 jours avant la première communication électronique "suspension employés pour manque de travail pour raisons économiques" au service chômage temporaire du bureau du chômage de l'ONEM compétent pour le siège social de l'entreprise ou pour l'unité technique d'exploitation.
- Si vous utilisez un plan d’entreprise, vous devez également envoyer ce formulaire, accompagné du plan d’entreprise, au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles.
Si vous avez transmis le formulaire C106A ou C106A-NTVA, vous recevez en principe dans les deux semaines après l'envoi du formulaire :
- une réponse positive si les conditions sont remplies,
- une réponse négative dans le cas contraire.
Au plus tôt 14 jours après l'envoi du formulaire C106A ou C106A-NTVA dont il ressort que vous satisfaites aux conditions, vous pouvez envoyer la première communication de suspension employés pour manque de travail à l’ONEM.
Pour plus d'informations, lisez la feuille info E55.
Conditions pour faire usage de la suspension employés pour manque de travail pour raisons économiques
Vous devez satisfaire simultanément aux conditions préliminaires suivantes :
- vous ressortissez du champ d'application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Il s'agit donc principalement d'entreprises du secteur privé. - l'utilisation de cette mesure est prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé (voir explications ci-après).
Le cadre applicable est mentionné en rubrique II du formulaire C106A ou C106A-NTVA.
- vous êtes en difficulté en raison d'une diminution d'au moins 10% du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes (selon la déclaration TVA ou, si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, selon tous documents probants de nature comptable) ou en raison d'un taux de chômage temporaire d’au moins 10 % ou bien, vous êtes reconnue comme entreprise en difficulté par le Ministre de l’Emploi, sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
CCT sectorielle, CCT d'entreprise ou du plan d'entreprise - Explication générale
L'utilisation de la suspension employés pour manque de travail pour raisons économiques doit être prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé.
Vous devez donc être lié par :
- une CCT conclue dans la commission paritaire compétente
- pour les entreprises avec une délégation syndicale qui ne ressortissent pas à une CCT sectorielle :
- une CCT d'entreprise ou
- un plan d’entreprise.
Si aucun résultat n'est atteint dans les deux semaines après le début des négociations d'une CCT d'entreprise, l'employeur peut quand même appliquer la suspension employés pour manque de travail pour raisons économiques pour autant qu'il rédige un plan d'entreprise qui prévoit l'utilisation de cette mesure et qui a été approuvé;
- pour les entreprises sans délégation syndicale qui ne ressortissent pas à une CCT sectorielle :
- une CCT ou
- un plan d'entreprise établi par l'employeur, qui prévoit l'utilisation de la suspension employés pour manque de travail pour raisons économiques et qui a été approuvé.
Les CCT et les plans d'entreprise doivent être déposés au greffe de la Direction des Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral Travail, Emploi et Concertation Sociale, rue Ernest Blerot, 1, 1070 Bruxelles.
Pour plus d'explications concernant l'établissement et le dépôt de ces CCT et plans d'entreprise : voir https://emploi.belgique.be/fr/themes/commissions-paritaires-et-conventions-collectives-de-travail-cct/conventions-collectives-de.
Remarque
Si vous n’utilisez pas une CCT d’entreprise, une CCT sectorielle ou un plan d’entreprise, vous pouvez utiliser la CCT supplétive 183, conclue au sein du CNT le 21 octobre 2025.
Cette CCT est valable à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au 30 juin 2029 inclus.
Procédure d'approbation d'un plan d'entreprise
Si vous avez établi un plan d'entreprise, vous devez le transmettre avec une demande motivée et le formulaire C106A ou C106A-NTVA, par recommandé, au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles, qui soumet le plan d'entreprise à la Commission pour approbation.
La Commission prend une décision dans les 2 semaines, sur la base des critères suivants :
- l'entreprise est-elle en difficulté ?
- le plan d'entreprise satisfait-il à toutes les dispositions légales ?
- l'application du plan d'entreprise permet-elle d'éviter des licenciements ?
La décision motivée vous est transmise ainsi qu’à l’ONEM.
Pour plus d'explications au sujet de l'approbation des plans d'entreprise : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/suspension-du-contrat-de-travail/causes-de-suspension-propres-4#toc_heading_3.
Contenu de la CCT et du plan d'entreprise?
La CCT ou le plan d'entreprise doit comprendre les mentions suivantes :
- la mention qu'ils sont conclus en exécution du Chapitre II/1 (Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit) de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
- les mesures pour le maintien maximal de l'emploi;
- le montant du supplément que l'employeur paie en plus de l'allocation de chômage;
- la durée maximale de la suspension totale ou du régime de travail à temps réduit par année calendrier (maximum 16 semaines de suspension totale ou 26 semaines de travail réduit).
Ces CCT ou ces plans d'entreprise ne peuvent imposer des conditions ou modalités supplémentaires qui doivent être contrôlées par l'ONEM ou qui peuvent avoir une incidence sur l'indemnisation.
Diminution du chiffre d'affaires de 10% au moins (case A du formulaire C106A ou C106A-NTVA)
Pour l'application de ce critère, on tient compte du chiffre d'affaires basé sur les déclarations introduites à la TVA.
Le chiffre d'affaires est obtenu en totalisant les montants correspondant aux codes ci-après de la déclaration à la TVA : (00 + 01 + 02 + 03 + 44 + 45 + 46 + 47) – (48 + 49).
Si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, cette diminution doit être prouvée par l’introduction d’un dossier contenant tous documents ou pièces justificatives de nature comptable.
Le chiffre d'affaires du trimestre de référence doit être au moins 10% plus bas que le chiffre d'affaires du trimestre correspondant situé au cours d’une des deux années calendrier précédant la date de référence.
Le calcul s’effectue comme suit : (chiffre d'affaires trimestre de référence) ≤ (0,9 * "chiffre d'affaires trimestre correspondant dans une des deux années calendrier précédant la date de référence).
La date de référence est la date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail pour raisons économiques.
Le trimestre de référence correspond à l’un des quatre trimestres précédant la date de référence.
Choix du dernier trimestre comme trimestre de référence précédant la date de référence (case A1 du formulaire C106A ou C106A-NTVA)
Dans ce cas, le chiffre d'affaires de la dernière déclaration trimestrielle introduite ou du dernier trimestre écoulé pour les entreprises non assujetties à la TVA doit être au moins 10% plus bas que le chiffre d'affaires du trimestre correspondant dans l’année choisie.
Si vous choisissez le dernier trimestre introduit comme trimestre de référence, vous remplissez la rubrique III, A1 du formulaire C106A ou C106 A-NTVA.
Etant donné que, pour les entreprises assujetties à la TVA, l'introduction de la déclaration à la TVA a lieu au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre, vous pouvez, lors de l'envoi du formulaire C106A dans le courant des 20 premiers jours du nouveau trimestre, considérer le trimestre qui précède le trimestre terminé comme la dernière déclaration trimestrielle.
Une copie des déclarations à la TVA relatives au trimestre de référence et au trimestre correspondant dans l’année choisie doit être jointe au formulaire C106A.
Exemple:
Date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail pour raisons économiques le 02.01.2016.
Chiffre d'affaires dans le trimestre de référence (3/2015 ) : 998 876 €
Chiffre d'affaires dans le trimestre correspondant en 2014 (3/2014 ) : 1 400 356 €
998 876 € £ [0,9 * (1 400 356 €)]
998 876 € £ 1 260 320 €
Annexes : déclarations à la TVA de 3/2015 et 3/2014 (+ évt. annexe rubrique II).
Choix du 2me, 3me ou 4me trimestre comme trimestre de référence précédant la date de référence (case A2 du formulaire C106A ou C106A-NTVA)
Dans ce cas, vous pouvez choisir le deuxième, troisième ou quatrième trimestre précédant la date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail comme trimestre de référence.
Le chiffre d'affaires de ce trimestre de référence doit être au moins 10% plus bas que le chiffre d'affaires du trimestre correspondant dans l’année choisie.
Le chiffre d'affaires de(s) trimestre(s) suivant(s) doit également être plus bas (sans toutefois devoir atteindre 10%) que le chiffre d'affaires des mêmes trimestres qui suivent le trimestre correspondant dans l’année choisie.
Pour les entreprises assujetties à la TVA, lors de l'envoi du formulaire C106A dans le courant des 20 premiers jours du nouveau trimestre, il ne faut pas encore tenir compte du trimestre terminé non encore introduit.
Si vous choisissez un trimestre qui précède le dernier trimestre introduit comme trimestre de référence, vous complétez la rubrique III, A2 du formulaire C106A.
Une copie des déclarations à la TVA introduites relatives au trimestre correspondant dans l’année choisie et à tous les trimestres plus récents, doit être jointe au formulaire C106A.
Exemple:
Date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail le 02.07.2016.
Trimestre de référence choisi : 3/2015
Année calendrier choisie : 2014
1ère ligne du tableau : 3/2015 3/2014
998 876 € £ [(0,9 * 1 400 356 €) = 1 260 320 €]
2ème ligne du tableau: 4/2015 4/2014
990 345 € £ 1 200 776 €
3me ligne du tableau: 1/2016 1/2015
980 111 € £ 1 000 897 €
4me ligne du tableau : vierge parce que la déclaration à la TVA pour 2/2016 n'a pas encore été introduite.
Annexes : déclarations à la TVA de 3/2015, 3/2014, 4/2015, 4/2014, 1/2016 et 1/2015 (+ évt. annexe rubrique II).
De quelle entité peut-on tenir compte?
Si on utilise le critère "diminution du chiffre d'affaires", alors on tient compte de l'entreprise en tant qu' "entité juridique" 
ou en tant qu' "unité technique d'exploitation " 
constituée de plusieurs entités juridiques.
La demande concerne l'entité juridique (avec une ou plusieurs unités techniques d'exploitation)
Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'entité juridique.
Ceci est indiqué en haut dans la rubrique I du formulaire C106A ou C106A-NTVA, avec l'adresse du siège social.
Les données de la déclaration à la TVA (ou de tous documents probants si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA) pour le numéro d'entreprise concerné sont mentionnées dans la rubrique III A.
La demande concerne une unité technique d'exploitation constituée de plusieurs entités juridiques.
= 
Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'unité technique d'exploitation, constituée de plusieurs entités juridiques.
On complète un formulaire C106A ou C106A-NTVA pour chaque entité juridique, mentionnant :
- le même mois de référence;
- l'adresse et le numéro d'entreprise de l'entité juridique concernée;
- que l'unité d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques;
- le chiffre d'affaires selon la déclaration à la TVA pour le numéro d'entreprise correspondant (ou, si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, selon tous documents probants), dans la rubrique III A (le chiffre d'affaires de cette entité ne doit pas satisfaire à la diminution de 10% requise).
Un formulaire supplémentaire est en outre établi pour l'unité technique d'exploitation mentionnant :
- l'adresse de l'unité technique d'exploitation;
- que l'unité technique d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques;
- les montants totalisés du chiffre d'affaires selon les déclarations à la TVA (ou selon tous documents probants si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA) pour les numéros d'entreprise des entités juridiques, dans la rubrique III A. (le chiffre d'affaires totalisé doit satisfaire à la diminution de 10% requise).
Taux de chômage temporaire des ouvriers d'au moins 10%
Pour l'application de ce critère, on tient compte du taux de chômage temporaire des ouvriers selon la déclaration DMFA.
Vous êtes en difficulté si le nombre de jours de chômage temporaire pour manque de travail des ouvriers est d'au moins 10% du nombre total de jours déclarés à l'ONSS pour les ouvriers et les employés.
Le taux de chômage temporaire est obtenu en calculant la proportion entre
- les jours de "chômage temporaire pour manque de travail dans le chef des ouvriers" (déclaration DMFA à l'ONSS, code 71);
- tous les autres jours repris dans la déclaration DMFA (codes DMFA 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 50, 51, 52, 60, 61, 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 76).
(une explication sur les codes DMFA est reprise sur le site www.securitésociale.
Pour les travailleurs à temps partiel, on tient également compte du nombre de jours (et donc pas du nombre d'heures).
Le taux est au moins de 10% si : ((0,1 * "nombre de jours autres codes") £ (nombre de jours code 71).
On tient compte du nombre de jours durant le trimestre qui précède le trimestre de l'envoi du formulaire C106A ou du formulaire C106A-NTVA (même si la déclaration DMFA n'a pas encore été introduite).
Exemple :
Envoi du formulaire C106A le 16.01.2012. Date de référence 30.01.2012
Trimestre ONSS : 4/2011 (Trimestre ONSS précédant l'envoi du formulaire C106A)
tableau : 4/2011 : [0,1 * (3120 jours) = 312] £ 765 jours
annexe évt. RUBRIQUE II
De quelle entité peut-on tenir compte?
Si on utilise le critère "taux de chômage temporaire", on tient alors compte de l'entreprise comme "entité juridique" 
ou comme "unité technique d'exploitation" 
constituée de plusieurs unités juridiques ou comme "unité technique d'exploitation" (lieu d'établissement) 
qui fait partie d'une entité juridique.
La demande concerne l'entité juridique (avec une ou plusieurs unités techniques d'exploitation)
Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'entité juridique. Ceci est indiqué en haut dans la rubrique I du formulaire C106A et C106A-NTVA, avec l'adresse du siège social.
L'entité juridique est en difficulté. Les données DMFA pour le numéro d'entreprise concerné sont mentionnées dans la rubrique III B.
La demande concerne une unité technique d'exploitation constituée de plusieurs entités juridiques
+ +
Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'unité technique d'exploitation, constituée de plusieurs entités juridiques.
On complète un formulaire C106A ou C106A-NTVA pour chaque entité juridique, mentionnant :
- le même mois de référence;
- l'adresse et le numéro d'entreprise de l'entité juridique concernée;
- que l'unité d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques;
- les données DMFA pour le numéro d'entreprise concerné, dans la rubrique III B (le taux de chômage temporaire de cette entité ne doit pas atteindre les 10%).
Un formulaire supplémentaire est en outre établi pour l'unité technique d'exploitation mentionnant :
- l'adresse de l'unité technique d'exploitation;
- que l'unité technique d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques;
- les données DMFA totalisées pour les numéros d'entreprise des entités juridiques (les données totalisées doivent prouver que le taux de chômage temporaire est d'au moins 10%).
Diminution substantielle de la production de 10% au moins
La diminution substantielle de 10% de la production doit
- se rapporter à la production totale de l'entreprise,
- être atteinte par une pondération en fonction de l'importance des différents produits dans le processus de production et donner lieu à une diminution consécutive des heures de travail productives des travailleurs et
- être prouvé par l'introduction d'un dossier qui, outre les déclarations TVA de tous les trimestres concernés (sauf pour les entreprises non assujetties à la TVA), contient également des documents qui démontrent la diminution requise de la production et qui commentent le mode de calcul appliqué, tels que des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise.
La production pondérée du trimestre de référence doit être au moins 10% plus basse que la production pondérée du trimestre correspondant situé au cours d’une des deux années calendrier précédant la date de référence.
La date de référence est la date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail pour raisons économiques.
Le trimestre de référence correspond à un des quatre trimestres précédant la date de référence.
Choix du dernier trimestre comme trimestre de référence précédant la date de référence (case C du formulaire C106A ou C106A-NTVA)
Dans ce cas, la production pondérée du dernier trimestre doit être au moins 10% plus bas que la production pondérée du trimestre correspondant dans l’année choisie.
L'entreprise qui choisit le dernier trimestre introduit comme trimestre de référence, remplit la rubrique III, C du formulaire C106A ou C106A-NTVA et ajoute un dossier (voir ci-dessus).
En outre, une copie des déclarations TVA pour le trimestre de référence et le trimestre correspondant dans l’année choisie est ajoutée (ou tous documents probants pour les entreprises non assujetties à la TVA).
Choix du 2me, 3me ou 4me trimestre comme trimestre de référence précédant la date de référence (case C du formulaire C106A ou C106A-NTVA)
Dans ce cas, vous pouvez choisir le deuxième, troisième ou quatrième trimestre précédant la date prévue de la première notification suspension employés pour manque de travail pour raisons économiques comme trimestre de référence.
La production pondérée de ce trimestre de référence doit être au moins 10% plus basse que la production pondérée du trimestre correspondant dans l’année choisie.
La production pondérée de(s) trimestre(s) suivant(s) doit également être plus basse (sans toutefois devoir atteindre 10%) que la production pondérée des mêmes trimestres suivant le trimestre correspondant dans l’année choisie.
Vous devez remplir la rubrique III, C du formulaire C106A ou C106A-NTVA et ajouter un dossier (voir ci-dessus).
En outre, une copie des déclarations TVA pour le trimestre de référence et le trimestre correspondant dans l’année choisie et les trimestres pertinents plus récents est ajoutée (ou tous documents probants pour les entreprises non assujetties à la TVA).
De quelle entité peut-on tenir compte?
Si on utilise le critère "diminution de la production", alors on tient compte de l'entreprise en tant qu' "entité juridique" 
ou en tant qu' "unité technique d'exploitation " 
constituée de plusieurs entités juridiques.
La demande concerne l'entité juridique (avec une ou plusieurs unités techniques d'exploitation)
Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'entité juridique. Ceci est indiqué en haut dans la rubrique I du formulaire C106A et C106A-NTVA, avec l'adresse du siège social.
L'entité juridique est en difficulté. Les données relatives à la production pondérée, les déclarations TVA pour le numéro d'entreprise concerné ou tous documents probants pour les entreprises non assujetties à la TVA, sont repris en annexe.
La demande concerne une unité technique d'exploitation constituée de plusieurs entités juridiques.
+ +
Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'unité technique d'exploitation, constituée de plusieurs entités juridiques.
On complète un formulaire C106A ou C106A-NTVA pour chaque entité juridique, mentionnant :
- le même mois de référence;
- l'adresse et le numéro d'entreprise de l'entité juridique concernée;
- que l'unité d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques.
Les données précitées relatives à la production pondérée, la déclaration à la TVA pour le numéro d'entreprise concerné ou tous documents probants pour les entreprises non assujetties à la TVA, sont repris en annexe (la production pondérée de cette entité ne doit pas satisfaire à la diminution requise de 10%).
Un formulaire supplémentaire est en outre établi pour l'unité technique d'exploitation mentionnant
- l'adresse de l'unité technique d'exploitation;
- que l'unité technique d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques;
Les données totalisées précitées relatives à la production pondérées sont reprises en annexe (la production pondérée totalisée doit satisfaire à la diminution requise de 10%).
Diminution substantielle des commandes de 10% au moins
La diminution substantielle de 10% des commandes doit :
- se rapporter à toutes les commandes de l'entreprise,
- être atteinte par une pondération en fonction de l'importance des différentes commandes et donner lieu à une diminution consécutive des heures de travail productives des travailleurs et
- être prouvée par l'introduction d'un dossier qui, outre les déclarations à la TVA de tous les trimestres concernés (sauf pour les entreprises non assujetties à la TVA), contient également des documents qui démontrent la diminution requise des commandes et qui commentent le mode de calcul appliqué, tels que des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise.
Les commandes pondérées du trimestre de référence doivent être au moins 10% plus basses que les commandes pondérées du trimestre correspondant situé au cours d’une des deux années calendrier précédant la date de référence (= la date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail).
Le trimestre de référence correspond à un des quatre trimestres précédant la date de référence.
Choix du dernier trimestre comme trimestre de référence précédant la date de référence (case C du formulaire C106A ou C106A-NTVA)
Dans ce cas, les commandes pondérées du dernier trimestre doivent être au moins 10% plus basses que les commandes pondérées du trimestre correspondant dans l’année choisie.
Si vous choisissez le dernier trimestre introduit comme trimestre de référence, vous remplissez la rubrique III, C du formulaire C106A ou C106A-NTVA et ajoutez un dossier (voir ci-dessus).
En outre, une copie des déclarations TVA (ou tous documents probants pour les entreprises non assujetties à la TVA) pour le trimestre de référence et le trimestre correspondant dans l’année choisie est ajoutée.
Choix du 2me, 3me ou 4me trimestre comme trimestre de référence précédant la date de référence (case C du formulaire C106A ou C106A-NTVA)
Dans ce cas, vous pouvez choisir le deuxième, troisième ou quatrième trimestre précédant la date prévue de la première notification suspension employés pour manque de travail pour raisons économiques comme trimestre de référence.
Les commandes pondérées de ce trimestre de référence doivent être au moins 10% plus basses que les commandes pondérées du trimestre correspondant dans l’année choisie.
Les commandes pondérées de(s) trimestre(s) suivant(s) doivent également être plus basses (sans toutefois devoir atteindre 10 %) que les commandes pondérées des mêmes trimestres suivant le trimestre correspondant dans l’année choisie.
Vous remplissez la rubrique III, C du formulaire C106A ou C106A-NTVA et ajoutez un dossier (voir ci-dessus).
En outre, une copie des déclarations TVA (ou tous documents probants pour les entreprises non assujetties à la TVA) pour le trimestre de référence et le trimestre correspondant dans l’année choisie et les trimestres pertinents plus récents est ajoutée.
De quelle entité peut-on tenir compte?
Si on utilise le critère "diminution des commandes", alors on tient compte de l'entreprise en tant qu' "entité juridique" 
ou en tant qu' "unité technique d'exploitation " 
constituée de plusieurs entités juridiques.
La demande concerne l'entité juridique (avec une ou plusieurs unités techniques d'exploitation)
Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'entité juridique. Ceci est indiqué en haut dans la rubrique I du formulaire C106A et du formulaire C106A-NTVA, avec l'adresse du siège social.
L'entité juridique est en difficulté. Les données relatives aux commandes pondérées, les déclarations TVA pour le numéro d'entreprise concerné ou tous documents probants pour les entreprises non assujetties à la TVA, sont repris en annexe.
La demande concerne une unité technique d'exploitation constituée de plusieurs entités juridiques
+ +
Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'unité technique d'exploitation, constituée de plusieurs entités juridiques.
On complète un formulaire C106A ou un formulaire C106A-NTVA pour chaque entité juridique, mentionnant :
- le même mois de référence;
- l'adresse et le numéro d'entreprise de l'entité juridique concernée;
- que l'unité d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques.
Les données précitées relatives aux commandes pondérées, la déclaration TVA pour le numéro d'entreprise concerné ou tous documents probants pour les entreprises non assujetties à la TVA, sont repris à l'annexe (les commandes pondérées de cette entité ne doivent pas satisfaire à la diminution requise de 10%).
Un formulaire supplémentaire est en outre établi pour l'unité technique d'exploitation mentionnant
- l'adresse de l'unité technique d'exploitation,
- que l'unité technique d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques.
Les données totalisées précitées relatives aux commandes pondérées sont reprises à l'annexe (les commandes pondérées totalisées doivent satisfaire à la diminution requise de 10%).
Reconnaissance comme entreprise en difficulté par le Ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles
Vous pouvez être reconnue comme entreprise en difficulté par le Ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
Cette reconnaissance comme entreprise en difficulté est attribuée pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, en fonction des éléments invoqués par l’entreprise.
De quelle entité peut-on tenir compte?
Pour la demande de reconnaissance ministérielle comme entreprise en difficulté, on peut tenir compte de l'entreprise comme "entité juridique" 
ou comme "unité technique d'exploitation" 
constituée de plusieurs unités juridiques ou comme "unité technique d'exploitation" (lieu d'établissement) 
qui fait partie d'une entité juridique.
Procédure de demande de reconnaissance
Vous devez adresser une demande de reconnaissance par lettre motivée et recommandée au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles. La lettre est accompagnée du plan d’entreprise ou de la convention collective de travail. La demande est présentée à la Commission « Plans d’entreprise » pour avis.
La Commission communique, dans les deux semaines après la réception de la demande, son avis sur la reconnaissance demandée au Ministre de l’Emploi et, en cas de plan d’entreprise, statue sur la conformité de celui-ci.
La décision ministérielle vous est communiquée ainsi qu’à l’ONEM.
Contenu de la demande de reconnaissance
La preuve de la diminution substantielle doit être rapportée au moyen des déclarations à la TVA ou par d’autres documents probants.
Vous devez apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
Pour plus d’explication au sujet de la demande de reconnaissance: voir www.emploi.belgique.be.
Procédure vis-à-vis de l’ONEM
La même procédure que celle expliquée aux points 1, 2 et 3 s’applique.
Vous devez attendre la réception de la reconnaissance ministérielle avant de pouvoir envoyer votre communication prévisionnelle de chômage temporaire à l’ONEM.
