Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - explication sur le régime de suspension

La suspension du contrat de travail pour les employés pour manque de travail est prévue aux articles 77/1 à 77/8 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail.

Cette feuille info décrit les formalités à accomplir si vous souhaitez instaurer un régime de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques pour vos employés.

La feuille info E54 précise les conditions préliminaires auxquelles une entreprise doit satisfaire pour pouvoir recourir au régime de suspension du contrat de travail des employés pour manque de travail résultant de causes économiques.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu succinct de ces conditions préliminaires.

Conditions préliminaires

Vous devez satisfaire simultanément aux conditions préliminaires suivantes :

• vous ressortissez du champ d'application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Il s'agit donc principalement d'entreprises du secteur privé;
• vous êtes reconnue comme une entreprise en difficulté pour des raisons économiques:
  • en raison d'une diminution d'au moins 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes selon la déclaration de TVA ou, si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA, selon tous documents probants;
  • en raison d'un taux de chômage temporaire pour manque de travail d'au moins 10 %;
  • ou bien votre entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté par le ministre de l’Emploi, sur la base de circonstances imprévues qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes.
• l'utilisation du régime de suspension employés pour manque de travail est prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé.

Remarque : Si vous n’utilisez pas une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise, vous pouvez également utiliser la CCT supplétive n°183 conclue au sein du CNT le 21 octobre 2025. Cette CCT est valable à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au 30 juin 2029 inclus.

Prouver que vous remplissez les conditions préliminaires

Le fait que vous satisfaites aux conditions précitées doit ressortir d'un formulaire C106A si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA ou d’un formulaire C106A-NTVA si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA que vous envoyez au bureau du chômage de l'ONEM.

Si vous faites appel à un plan d’entreprise vous envoyez le formulaire également à la Direction des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, accompagné du plan d’entreprise.

Vous recevez en principe dans les deux semaines :

• une réponse positive si les conditions sont remplies,
• une réponse négative dans le cas contraire.

Au plus tôt 14 jours après l'envoi du formulaire C106A ou du formulaire C106A-NTVA à l’ONEM, vous pouvez envoyer une communication électronique « suspension employés pour manque de travail ».

Quel régime pouvez-vous instaurer ?

Vous pouvez instaurer :

• soit un régime de suspension totale;
• soit un régime de travail à temps réduit avec au moins 2 jours de travail par semaine.

Ce nombre n'est pas influencé par le régime de travail du travailleur (temps plein ou temps partiel, régime de 5 ou 6 jours…).

L'étalement de la suspension est sans incidence.

Il n'est pas obligatoire de reprendre le travail pendant une semaine entre deux communications.

Les régimes suivants sont, par exemple, possibles :

• 6 semaines de suspension totale, consécutivement suivies par 5 semaines de travail à temps réduit,
• 5 semaines de suspension totale, suivies par une nouvelle suspension complète de 2 semaines.

Le régime est nominatif et peut donc être différent d'un employé à l'autre.

Les apprentis-employés qui suivent une formation en alternance, visés à l’article 1bis de l’AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, peuvent, si leur statut le permet, également bénéficier du régime de suspension.

Régime également applicable aux travailleurs à temps partiel 

La suspension employés pour manque de travail peut s'appliquer aux travailleurs à temps partiel.

Pour l’employé occupé à temps partiel appartenant à une section où les employés à temps plein sont mis en chômage temporaire, l’appréciation de la condition « au moins 2 jours de travail par semaine » dans le cadre du régime de travail à temps réduit s’effectue sur la base du régime de travail de l’employé de référence (c’est-à-dire l’employé exerçant une fonction similaire à temps plein).

Si un employeur n’occupe qu’un seul travailleur à temps partiel ou si seule une situation de chômage temporaire est prévue pour le travailleur occupé à temps partiel, c’est le nombre de jours encore effectivement travaillés qui est pris en considération.

Remarque:

Le même régime s’applique aux travailleurs à temps plein qui reprennent progressivement le travail à temps partiel.

La suspension employés pour manque de travail pour raisons économiques peut être également appliquée pour les travailleurs à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus. Dans ce cas, vous devez :

• respecter les formalités prévues dans cette feuille info
• et compléter les heures de suspension employés pour manque de travail dans le message électronique DRS chômage – scénario 6 comme des heures de chômage temporaire.

Prise de cours du régime

Le régime de suspension totale ou de travail à temps réduit commence en principe le lundi.

Le nombre de jours de travail requis (0 pour une semaine de suspension totale ou 2 pour une semaine de travail à temps réduit) doit être atteint par semaine calendrier et peut bien entendu être dépassé.

Vous pouvez donc effectuer une communication :

• de « suspension totale » à l'ONEM et, cette semaine-là, rappeler l'employé et lui faire prester un certain nombre de jours;
• de « travail à temps réduit » à l'ONEM et, cette semaine-là, rappeler l'employé et lui faire prester plus de deux jours.

La législation ne précise pas comment la notion de «au moins 2 jours de travail par semaine » dans le régime de travail à temps réduit doit être comprise.

Par analogie, il peut être fait application ici de l'AR du 03.05.1999 déterminant certaines absences qui sont assimilées au rétablissement d'un régime de travail à temps plein pour les ouvriers mis en chômage temporaire pour manque de travail.

Remarque relative au rappel de l’employé :

La loi ne stipule pas comment le rappel est effectué.

Les modalités en matière de rappel sont donc réglées au niveau de l’entreprise.

Le rappel ne doit pas être communiqué à l’ONEM mais sera visible sur la carte de contrôle électronique eC3.2 (l'employé doit mentionner les jours prestés) et dans la DRS scénario 5.

Si le rappel concerne une semaine calendrier complète, il est alors recommandé que vous arrêtiez préalablement la communication par voie électronique afin que le crédit à concurrence duquel le chômage est possible ne continue pas à s'épuiser (voir plus loin).

Durée maximale de la suspension et épuisement du crédit

La suspension employés pour manque de travail n'est possible

• qu'après une notification faite dans les délais à l'employé et à l'ONEM ;
• que dans la mesure où les limites maximales suivantes ne sont pas dépassées :

Durée maximale :

Nature du régime	durée maximale de régime (par année calendrier)
Suspension totale	(16 semaines calendrier) moins (nombre de semaines de travail à temps réduit / 2) par année calendrier
Travail à temps réduit supérieur ou égal à 2 jours de travail par semaine	(26 semaines calendrier) moins (nombre de semaines de suspension complète * 2) par année calendrier

 

La CCT ou le plan d'entreprise peut toutefois prévoir un nombre maximum de semaines inférieur.

L'épuisement du crédit :

	suspension totale	travail à temps réduit
Formule d'épuisement du crédit	[16 – (a) – (b/2)] arrondi à l'unité inférieure	[26 – (2a) – (b)]
Exemple	déjà épuisé : 1 semaine de travail à temps réduit, suivie de 13 semaines de suspension totale solde : [16 – (13) – (1/2)] = 2,5 = 2 semaines de suspension totale	déjà épuisé : 1 semaine de travail à temps réduit, suivie de 13 semaines de suspension totale solde : [26 – (2*13) – (1)] = 0 semaine de travail à temps réduit (mais l'employeur peut encore déclarer une suspension totale et l'utiliser complètement ou partiellement)

(a) =  nombre de semaines calendrier déjà communiqué à l'ONEM durant l'année calendrier et non arrêté anticipativement où il est question d'une suspension totale

(b) =  nombre de semaines calendrier déjà communiqué à l'ONEM durant l'année calendrier et non arrêté anticipativement où il est question de travail à temps réduit

Pour l'épuisement du crédit de 16 et 26 semaines calendrier (ou du nombre diminué), on tient compte :

• du nombre de semaines calendrier (de lundi à dimanche) durant lesquelles il y a suspension, d'après la communication, même si vous rappelez et faites travailler quand même les employés un ou plusieurs jours;
• de la nature de la suspension mentionnée dans la communication (suspension complète ou travail à temps réduit) : une semaine de « suspension totale » est prise en compte en tant que telle même s'il s'avère par la suite qu'il y a eu au moins deux jours de travail à la suite d'un rappel (et que vous auriez pu utiliser un régime de travail à temps réduit);
• du nombre de semaines calendrier que concerne la communication, même si la communication ne concerne qu'une partie de la semaine calendrier.

Exemple

Le mardi 3 janvier, vous envoyez une communication à l'ONEM dans laquelle vous prévoyez une suspension totale d'une semaine du mercredi 11 janvier au mardi 17 janvier inclus.

Étant donné que la communication concerne deux semaines calendrier, le crédit de 16 semaines est diminué de 2 unités.

Par dérogation à ce qui précède, on ne tient pas compte :

• des semaines calendrier pour lesquelles la communication à l'ONEM a été préalablement arrêtée par voie électronique (au plus tard le dimanche soir qui précède la semaine qui commence le lundi).

L'arrêt est également valable pour des semaines ultérieures.

Si vous souhaitez à nouveau instaurer une suspension, vous devez alors envoyer une nouvelle communication ;

• de la période de 7 jours couverte par une rémunération à la suite d'une communication tardive.

Dépassement du crédit autorisé

Si la période de suspension totale ou de travail à temps réduit dépasse le crédit autorisé, vous devez payer une rémunération pour les heures de travail prévues dans le contrat qui se situent dans la période de suspension après le dépassement.

Exemple :

Une suspension totale de 11 semaines a déjà été déclarée pour un employé.

On n'a pas communiqué d'arrêt préalable.
Une communication pour 8 semaines de travail à temps réduit est envoyée ultérieurement. Après 4 semaines de travail à temps réduit, le crédit est toutefois épuisé [26 – (2*11) – (4)] = 0, de sorte que vous êtes dès lors tenu de payer une rémunération pour les jours de suspension.

Formalités employeur

AVANT le début du chômage :

Notifier le chômage prévu aux employés

• Effectuer une communication au conseil d’entreprise (ou au délégué syndical)
• Effectuer une communication prévisionnelle à l'ONEM                                                             

Dès le DEBUT du chômage :

• Délivrer une carte de contrôle papier C3.2A (uniquement si vous relevez de la CP 327)
• Effectuer mensuellement, pour chaque employé, une communication du premier jour effectif de chômage à l’ONEM
• Introduire une DRS scénario 2 si l’employé doit introduire une demande d’allocations

A la FIN DU MOIS :

• Introduire mensuellement une DRS scénario 5 (déclaration des heures de chômage temporaire ou des heures de suspension employés)

 

 

Qui effectue les formalités ?

Vous ou votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Si vous occupez des travailleurs intérimaires, certaines formalités sont toujours effectuées par l’agence intérim, à savoir :

• les communications de prévisionnelles et du 1^er jour effectif de chômage à l’ONEM.  Elles doivent mentionner qu’elles sont envoyées pour des travailleurs intérimaires et contenir le nom et le numéro BCE de votre entreprise;
• les déclarations de risque social scénarios 2 et 5. Elles doivent également mentionner le n° BCE de votre entreprise.

Vous trouverez ci-après de plus amples explications sur les différentes formalités :

Avant le début du chômage

Notifier le chômage prévu aux employés

Vous devez effectuer cette notification au moins 7 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu.

Le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu ne sont pas compris dans ce délai

Vous communiquez à l'employé la suspension prévue de l'exécution du contrat de travail :

• soit par affichage à un endroit bien visible dans l'entreprise;
• soit par une notification écrite à l'employé.

Cette notification individuelle vise principalement les employés qui sont absents au moment de l'affichage dans l'entreprise (p. ex., à la suite d'une maladie ou d'un congé), de sorte qu'ils puissent aussi être informés en temps voulu du régime de chômage temporaire prévu.

Une notification collective électronique (p. ex. par le biais de l'intranet) et une notification individuelle électronique (p. ex. par SMS ou par mail) peuvent toutes les deux respectivement faire office d'alternatives à l'affichage ou à la notification individuelle écrite, à condition que les notifications électroniques offrent les mêmes garanties et soient suffisamment compréhensibles et accessibles.

La notification doit contenir la notification les mentions suivantes :

• l'identité des employés que vous mettez en chômage (nom, prénom, commune de résidence de l’employé);
• le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque employé sera en chômage;
• la date de début et de fin du régime.

Étant donné que la législation prévoit un crédit qui sera exprimé en un nombre de semaines calendrier, la notification concerne de préférence des semaines calendrier qui commencent le lundi.

Pour que le chômage puisse commencer le lundi, il faut que la notification aux employés ait dès lors lieu au plus tard le dernier jour de travail (vendredi, samedi ou dimanche) de la deuxième semaine qui précède.

Vous pouvez cependant également faire démarrer le régime dans le courant de la semaine et donc effectuer la notification ultérieurement. Cette semaine calendrier incomplète compte toutefois aussi comme une semaine calendrier pour l'épuisement du crédit.

Exemple :

Le mardi 3 janvier, vous faites une notification dans laquelle vous prévoyez une suspension totale pour 3 semaines du mercredi 11 janvier au mardi 31 janvier inclus.

Étant donné que la suspension n'entre en vigueur que le mercredi 11 janvier, la notification est faite dans les délais.

Étant donné que la notification concerne quatre semaines calendrier, le crédit de 16 semaines calendrier est diminué de 4 unités.

Communication au conseil d'entreprise (ou à la délégation syndicale)

Le jour même de la notification du chômage prévu aux employés, vous devez communiquer les causes économiques qui justifient l'instauration du régime de chômage temporaire, au conseil d'entreprise ou, s'il n'y a pas de conseil d'entreprise au sein de votre entreprise, au délégué syndical.

La communication prévisionnelle à l’ONEM 

Le jour même de la notification du chômage prévu aux employés, vous envoyez la communication prévisionnelle au bureau du chômage du lieu où votre entreprise est établie. Il s’agit, dans ce contexte, du siège d’exploitation de votre entreprise et non du siège social.

La communication doit donc également être faite au moins 7 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu.

Il s'ensuit que la communication électronique qui concerne :

• une période qui commence le lundi, est considérée par l'ONEM comme annoncée dans les délais si elle a été déclarée par voie électronique au plus tard le deuxième dimanche qui précède la semaine de suspension;
• une période qui commence un autre jour, est considérée par l'ONEM comme annoncée dans les délais si elle a été déclarée par voie électronique au plus tard le huitième jour qui précède le jour de début.

Pour savoir comment envoyer votre communication électronique à l’ONEM, lisez la feuille info E53.

Vous devez envoyer plusieurs communications électroniques lorsque :

• des périodes de suspension totale sont suivies par un régime de travail à temps réduit (ou inversement) ;
• il y a plusieurs périodes non consécutives de suspension ;
• plusieurs commissions paritaires sont compétentes.

Vous devez également envoyer deux communications électroniques si vous introduisez une suspension employés pour manque de travail avant et après une période de fermeture de votre entreprise pour vacances annuelles ou repos compensatoire qui concerne au moins une semaine calendrier.

Si ce n'est pas le cas, la semaine de vacances est également déduite du crédit.

La communication prévisionnelle doit contenir les mentions suivantes :

• l'identité de l'employeur (nom et numéro d'entreprise) ;
• l'identité des employés mis en chômage (nom, prénom, numéro NISS).

ATTENTION :

Bien qu'une communication électronique non nominative (où seule la section dans laquelle des travailleurs sont mis en chômage, est mentionnée) soit techniquement possible, vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour les employés.

Une telle communication ne permet pas d'octroyer des allocations ;

• la commission paritaire qui s'applique.

Si la commission paritaire concerne aussi bien les ouvriers que les employés (numéro 3##), vous devez alors indiquer par le biais de la zone « sous-niveau » (un menu déroulant dans l'application web) que la déclaration concerne des employés ;

• la nature du régime de suspension : suspension totale ou travail à temps réduit.

ATTENTION :

Le travail à temps réduit est mentionné dans la communication électronique comme une « grande suspension ».
Les dates auxquelles l'employé sera en chômage ne doivent pas être communiquées à l'ONEM ;

• les dates de début et de fin du régime de suspension, la date de début étant de préférence un lundi et la date de fin, un dimanche.

La communication doit également mentionner les causes économiques qui justifient la suspension complète ou le régime de travail à temps réduit.

Dans la communication à l'ONEM, vous devez également vous engager à ne pas sous-traiter à des tiers les travaux des employés pendant la suspension de l'exécution de leur contrat de travail.

Interrompre une communication en cours :

Si vous passez d'un régime de travail à temps réduit à une suspension totale, vous devez en informer les employés au moins 7 jours à l'avance.

Vis-à-vis de l'ONEM, vous devez mettre un terme à la communication en cours par le biais de l'application électronique et effectuer, dans les délais, une nouvelle communication de suspension totale (également au moins une semaine avant).

Si vous souhaitez augmenter le nombre de jours de suspension initialement prévu, mais prévoyez que l'employé travaille encore au moins 2 jours par semaine, vous devez en informer uniquement l'employé (sept jours à l'avance).

Vous ne devez donc pas informer l'ONEM dans des situations suivantes :

• le passage d'un régime de travail à temps réduit de 4 ou 3 jours de travail à 2 jours de travail (étant donné qu'il s'agit toujours d'un régime de travail à temps réduit) ;
• le fait que vous travaillez davantage de jours que ce qui était initialement prévu.

Si cela conduit à un passage d'une suspension totale (0 ou 1 jour de travail dans la semaine calendrier concernée) à un régime de travail à temps réduit (au moins 2 jours de travail), un arrêt de la communication en cours et une nouvelle communication dans les délais (une semaine avant) est alors toutefois utile pour la garantie du crédit (le crédit n'est alors diminué que d'une unité de travail à temps réduit au lieu d'une unité de suspension totale).

Un arrêt électronique de la communication en cours (au plus tard le dimanche qui précède la semaine calendrier concernée) est également utile lorsque vous ne prévoyez plus de chômage pour la semaine concernée. Vous pouvez ainsi éviter que la semaine concernée soit déduite du crédit. Si vous souhaitez ensuite à nouveau instaurer du chômage, vous devez alors transmettre dans les délais une nouvelle communication électronique à l'ONEM. L'arrêt a en effet comme conséquence que la communication précédente ne peut plus être invoquée.

Que se passe-t-il après l’envoi de la communication ?

Pour chaque communication électronique effectuée, vous recevez un accusé de réception et un numéro de ticket unique grâce auquel vous avez la possibilité de consulter votre communication électronique (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch, selon le mode de communication que vous avez utilisé).

Si nécessaire, vous pouvez annuler ou modifier votre communication électronique.

Remarque :

L'application électronique pour la communication

• comprend un contrôle en ligne du fait que le délai de notification de 7 jours a été respecté ; en cas de non-respect, vous recevez un message d'erreur et êtes invité à modifier la date de début ;
• ne comprend pas de contrôle en ligne du fait que les conditions préliminaires sont respectées et que vous avez déjà introduit un formulaire C106A ou un C106A-NTVA ; si ce n'est pas le cas, vous en serez informé ultérieurement ; l'allocation de chômage peut alors ne pas être payée ou seulement être payée ultérieurement ;
• comprend un contrôle en ligne minimal du respect du crédit. L'« acceptation » de la communication par l'ONEM ne signifie donc pas que le crédit est toujours suffisant. Avant d'envoyer la communication pour tout employé, vous devez vérifier si le crédit est encore suffisant.

Si les conditions préliminaires ont été respectées, le contenu de la communication électronique est alors repris dans une banque de données qui est à la disposition des organismes de paiement et que ceux-ci doivent consulter avant de payer les allocations.

Dès le début du chômage

Carte de contrôle

Depuis le 01.01.2025, le travailleur est obligé de remplir la carte de contrôle de chômage temporaire (eC3.2) par voie électronique.

Il s'ensuit que le travailleur ne peut plus utiliser les cartes de contrôle papier C3.2A et que vous ne pouvez plus délivrer de cartes de contrôle papier.

Dès le premier jour de chômage, le travailleur doit remplir la carte de contrôle électronique eC3.2 conformément aux instructions mentionnées dans la légende.

Le travailleur doit notamment indiquer toutes les prestations de travail qu'il effectue pour lui-même ou pour un tiers (avant de commencer le travail), les jours de maladie, les jours de vacances et les jours non prestés couverts par une rémunération.

A la fin du mois, le travailleur doit envoyer sa carte de contrôle eC3.2 auprès de son organisme de paiement (CAPAC, CSC, FGTB, SYNOVA).

Pour plus d'informations sur la carte de contrôle électronique, consultez la feuille info T71 (“La carte de contrôle électronique eC3.2”).

Exception

Si vous relevez de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327), vous pouvez continuer à remettre les cartes de contrôle papier C3.2A aux travailleurs pour une durée indéterminée.

Pour plus d'informations sur la délivrance de la carte de contrôle papier C.3.2.A, consultez la feuille info E20 (« La carte de contrôle papier et le livre de validation»).

Vous pouvez de plus, pour votre groupe cible de travailleurs, demander à l’ONEM une dérogation à la procédure réglementaire relative à la tenue de la carte de contrôle papier C3.2A-chômage temporaire. Vous pouvez demander cette dérogation en faisant usage du formulaire Demande-Dérogation-C3.2A-Entreprise de travail adapté.

Communication mensuelle du premier jour de chômage effectif à l’ONEM

Chaque mois, pour chaque employé mis en chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, vous devez communiquer au bureau de chômage de l’ONEM du lieu où votre entreprise est établie le premier jour de chômage effectif du mois.

Il s’agit, dans ce contexte, du siège d’exploitation de votre entreprise et non du siège social.

Il est important que la communication prévisionnelle et la communication du 1er jour de chômage effectif soient envoyées par la même entité (même numéro BCE et même code postal). Des allocations peuvent uniquement être payées si, pour chaque employé, les deux communications sont en ordre et sont concordantes.

Si, le premier jour de chômage effectif, le contrat de travail est également suspendu simultanément pour un autre motif (p. ex. : par suite de maladie, de vacances individuelles ou de repos compensatoire), la communication relative à cet employé est alors considérée comme valable.

L’employé doit indiquer cet événement (maladie, vacances…) sur sa carte de contrôle et il ne percevra pas d’allocations de chômage pour ces jours.

Dans ce cas, le premier jour de chômage effectif que vous avez communiqué ne correspond donc pas au premier jour pour lequel des allocations de chômage sont octroyées.

La communication doit être envoyée par voie électronique (par Internet ou par batch, voir ci-dessus) :

• soit le premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat de travail ;
• soit le jour ouvrable (*) qui suit ;
• soit, si vous savez avec certitude que l'employé sera au chômage, au plus tôt le cinquième jour ouvrable qui précède le premier jour de chômage effectif. L’application électronique accepte la communication si elle est envoyée au plus tard le septième jour calendrier qui précède le premier jour de chômage effectif.

(*) On entend par « jour ouvrable » tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des jours de pont.

Remarque :

Si le jour ouvrable suivant est un samedi, l’ONEM accepte que la communication soit envoyée le lundi suivant.

La communication mensuelle à l’ONEM doit contenir les mentions suivantes :

• votre nom, adresse et numéro d’entreprise ou ceux de votre entreprise ;
• le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale de l'employé mis au chômage (plusieurs employés peuvent être mentionnés dans une seule communication) ;
• le premier jour où le contrat de travail de l'employé (des employés) concerné(s) est suspendu pour manque de travail dans le mois concerné ;
• l’adresse complète du lieu où l'employé aurait normalement travaillé ce jour-là.

Communication anticipée :

Une communication anticipée est assimilée à une absence de communication et a pour conséquence qu’aucune allocation ne peut être payée pour le mois concerné.

Une communication est considérée comme anticipée si elle a lieu plus de 5 jours ouvrables avant le premier jour de chômage effectif.

Si vous vous êtes trompé et avez envoyé à tort une communication du premier jour de chômage effectif, vous devez annuler la communication à l’ONEM le plus rapidement possible (en principe par voie électronique).

La loi prévoit que l’annulation doit être effectuée au plus tard le jour ouvrable suivant le jour qui a été communiqué à l’ONEM comme le premier jour de chômage effectif.

Exemple :

Le vendredi 11.04, vous envoyez une communication du premier jour de chômage effectif pour manque de travail à partir du lundi 14.04. Le travail peut néanmoins être poursuivi. Vous devez annuler la communication du premier jour de chômage effectif au plus tard le mardi 15.04.

L'application électronique permet d'annuler la communication après cette date. Il n’est toutefois pas tenu compte de cette annulation s’il ressort que l’employeur est de mauvaise foi ou si les annulations ont un caractère répétitif.

Si, plus tard dans le mois, vous mettez effectivement l'employé en chômage temporaire, vous devez alors envoyer une nouvelle communication du premier jour de chômage effectif à l’ONEM.

Après l’envoi de la communication du 1er jour de chômage effectif, vous recevez, pour chaque communication électronique, un accusé de réception mentionnant un numéro unique et le contenu de la communication. Vous avez la possibilité de consulter les communications électroniques (par le biais du site portail de la sécurité sociale ou par batch, selon le mode de communication que vous avez utilisé).

Le bureau du chômage compétent vérifie si la communication est conforme à la réglementation (p. ex. : si une communication prévisionnelle a été envoyée et si le délai pour la communication du 1er jour effectif a été respecté…).

• Si la communication est en ordre d'un point de vue réglementaire, le contenu est alors introduit dans une banque de données mise à la disposition des organismes de paiement (CAPAC, CSC, FGTB, SYNOVA). Ceux-ci consultent ces données en vue du paiement correct des allocations aux chômeurs temporaires.
• Si la communication n'est pas en ordre d'un point de vue réglementaire, vous en êtes alors averti par le bureau du chômage, de sorte que vous puissiez régulariser votre situation le plus rapidement possible.

DRS scénario 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés)

Vous effectuez une déclaration de risque social scénario 2 lorsque le travailleur doit introduire une demande d’allocations, c’est-à-dire :

lors du premier chômage temporaire du travailleur dans votre entreprise;

s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois;

s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p. ex. s'il va travailler à temps partiel, s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps).

Comment ?

Au début du chômage, vous devez, de votre propre initiative, effectuer une DRS scénario 2 par le biais du site portail de la Sécurité sociale (DRS Chômage Scénario 2 - Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés) ou par batch (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la Sécurité sociale).

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique au travailleur.

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info E14.

Sur la base de la DRS scénario 2, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle le travailleur a droit.

A la fin de chaque mois : DRS 5 – Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire

À la fin du mois, vous devez effectuer une déclaration de risque social scénario 5.

Vous n’effectuez qu’une seule DRS scénario 5 par mois et par travailleur, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Comment ?

Vous effectuez la déclaration électronique via le site portail de la Sécurité sociale (DRS Chômage scénario 5 – Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés) ou par batch (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la Sécurité sociale) et vous remettez une copie de la déclaration électronique au travailleur.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info E14.

Vous indiquez le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire en les faisant précéder d'un code attribué selon la nature du chômage temporaire (code 5.11 pour suspension employés pour manque de travail).

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique au travailleur.

La DRS scénario 5 est automatiquement envoyée à l’organisme de paiement du travailleur.

Sur la base de la carte de contrôle et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles le travailleur a droit.

Quels jours ne peuvent pas être déclarés comme jours de  chômage temporaire ?

Les jours pour lesquels vous devez verser un salaire (ex. : les jours pour lesquels un salaire est dû suite à l’absence ou l’envoi tardif de la communication à l'ONEM).

Les jours fériés légaux (ou jours de remplacement) situés dans une période de 14 jours qui suit le début de la suspension. Les employés ont droit à une rémunération pour ces jours. La période de 14 jours prend chaque fois cours à partir de la suspension effective et cesse en cas de reprise du travail ou de suspension pour un autre motif.

Les jours d’inactivité habituels du travailleur (p. ex. le samedi si c’est le jour d’inactivité habituel).

Les jours de repos compensatoire complètement acquis auxquels le travailleur a droit après avoir travaillé un dimanche, un jour férié ou avoir effectué des heures supplémentaires. Le travailleur doit d'abord épuiser ces jours de repos compensatoire avant de pouvoir être mis en chômage temporaire (art. 77/5 de la loi relative aux contrats de travail). Ce principe vaut également pour les jours de repos compensatoire complets suite aux dépassements de la durée de travail dans le cadre de l'instauration de régimes de travail flexibles (art. 20bis de la loi sur le travail du 16.03.1971).

Les jours de repos compensatoire suivants ne doivent par contre pas être épuisés au préalable :

repos compensatoire n'atteignant pas au moins 1 jour complet;

repos compensatoire – individuels ou fixés collectivement - accordé dans le cadre de la réduction de la durée du travail. Ces jours ne peuvent toutefois pas être indiqués comme des jours de chômage;

les jours durant lesquels on a travaillé partiellement (si, p. ex., on a travaillé le matin, on ne peut pas indiquer du chômage pour l'après-midi).

Absence de communications à l’ONEM ou communications anticipées ou tardives

Pas de communication prévisionnelle ou communication prévisionnelle tardive (et premier jour de chômage effectif communiqué à temps)

Il doit y avoir au moins 7 jours calendrier entre la communication prévisionnelle et le premier jour de chômage effectif, le jour de la communication et le premier jour de chômage non compris

Si vous avez envoyé tardivement la communication prévisionnelle à l'ONEM (moins de 7 jours), vous en serez informé par l'ONEM.

L’ONEM adaptera la date de début de la période communiquée.  La date de fin communiquée reste la même.

Il s’ensuit que le travailleur a droit aux allocations de chômage temporaire au plus tôt à partir de la date de début corrigée par l’ONEM et que vous devez verser une rémunération pour la période qui précède cette date.

Exemple :

Le lundi 07.10, l’employeur envoie une communication qui prend cours le vendredi 11.10.
La communication est tardive.
Il s’ensuit que bureau du chômage reporte la date d’entrée en vigueur du régime au mardi 15.10.

Si vous ne tenez pas compte de cette rectification, les travailleurs auront droit aux allocations de chômage au plus tôt à partir du 8ème jour de la période de chômage prévue et que vous devez payer un salaire garanti pour la période qui précède.

Si vous n'avez pas envoyé de communication prévisionnelle, vous êtes tenu de payer la rémunération à vos travailleurs. Les allocations ne peuvent pas être octroyées et cela vaut également pour la période qui suit la période de 7 jours couverte par une rémunération. La période qui commence le 8e jour de la suspension effective du contrat de travail ne peut être indemnisée que si vous envoyez tout de même une communication tardive et que le crédit est suffisant.

Pas de communication ou communication tardive du premier jour de chômage effectif (et communication prévisionnelle effectuée à temps)

L’employeur doit envoyer la communication du premier jour de chômage effectif au plus tard le jour ouvrable qui suit le premier jour de chômage effectif.

Une communication est considérée comme tardive si elle a lieu plus d'un jour ouvrable après le premier jour de chômage effectif.

Il s’ensuit que le travailleur a droit à la rémunération pour la période précédant la communication.

Des allocations peuvent donc seulement être octroyées à partir du jour ouvrable précédant l’envoi de la communication tardive.

Si vous n’envoyez pas la communication mensuelle du premier jour de chômage effectif, vous êtes tenu de payer à l'employé sa rémunération pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été réellement suspendue. Pour les 7 premiers jours, il s’agit de la rémunération normale, pour les jours de chômage suivants, il s’agit d’une rémunération plafonnée.

Cette sanction salariale est valable pour chaque mois durant lequel vous ne respectez pas cette obligation.

Une communication anticipée est assimilée à une absence de communication.

Absence de communication prévisionnelle et de communication du premier jour de chômage effectif

Si vous ne communiquez pas le chômage prévu et que vous ne communiquez pas le premier jour de chômage effectif ou que vous le communiquez anticipativement, vous devez :

• pour les 7 premiers jours (non limités au mois en cours) : payer la rémunération normale ;
• pour le reste du mois : payer la rémunération plafonnée (*).

Pour connaître le montant voir feuille info T66 « A combien s'élève votre allocation en cas de chômage temporaire ».

Quid si la suspension n’est pas fondée?

Si vous instaurez un régime de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques alors qu’il n’y a pas de manque de travail pour raisons économiques, vous êtes tenu de payer aux travailleurs leur salaire normal pour les jours où l'exécution de leur contrat de travail n'est pas valablement suspendue.

Vous devrez alors rembourser à l'ONEM le montant brut des allocations de chômage temporaire indûment versées.

Vous pouvez déduire le montant net des allocations de chômage temporaire indues du salaire net que vous devez verser aux travailleurs.

Remarque :

Le fait que vous soyez reconnu à un moment donné comme entreprise en difficulté ne signifie pas que vous pourrez, à l’avenir, toujours recourir au chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques. À chaque notification, l’ONEM peut vérifier si le chômage temporaire invoqué est justifié et si le manque de travail invoqué est toujours dû à des facteurs économiques.

Formalités travailleur

• Introduire une demande d’allocations de chômage temporaire
• Remplir et envoyer sa carte de contrôle chômage temporaire
• Après les 3 premiers mois de chômage temporaire, s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent

Introduire une demande d’allocations de chômage temporaire

L’employé doit prendre contact avec son organisme de paiement (CAPAC, CSC, FGTB, SYNOVA) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C3.2-TRAVAILLEUR (demande d’allocations de chômage temporaire). Le travailleur peut également introduire une demande d’allocations électronique.

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du 2ème mois qui suit le mois au cours duquel le travailleur est mis en chômage temporaire.

Exemples

• Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 juin. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
• Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.
• Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 31 juillet. La demande d'allocations doit aussi parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.

Carte de contrôle chômage temporaire

Si le travailleur utilise la carte de contrôle électronique eC3.2 (obligatoire à partir du 01.01.2025), il doit la compléter et l’envoyer par voie électronique à son organisme de paiement à la fin du mois.

S’il utilise exceptionnellement encore la carte de contrôle papier C3.2 A, il doit la compléter selon les instructions indiquées sur celle-ci. À la fin du mois, il doit signer sa carte et l’introduire auprès de son organisme de paiement.

S’inscrire comme demande d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent

Après les 3 premiers mois de chômage temporaire, l’employé doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent. Une période de reprise complète du travail pendant deux semaines consécutives fait débuter une nouvelle période de trois mois.

Droit aux allocations de chômage temporaire

Les travailleurs qui sont mis en chômage temporaire sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé. Les conditions d’indemnisation habituelles leur sont applicables (e. a. l’aptitude au travail, les conditions pour l’exercice d’une activité accessoire…).

Pour plus d'informations, consultez la feuille info T32 « Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire ? ».

Montant de l’allocation et droit à un supplément

Le montant de l'allocation est calculé de la même manière que le montant de l'allocation comme chômeur temporaire. L'employé reçoit un montant égal à 60% de sa rémunération moyenne plafonnée.

Un précompte fiscal de 26,75 % est retenu sur l'allocation de chômage.

Lorsqu'un employé travaille à temps partiel et perçoit une allocation de garantie de revenus en complément de sa rémunération à temps partiel, les heures de suspension employés pour manque de travail ne sont pas indemnisées au pourcentage précité. Dans ce cas, l'allocation est calculée sur la base du montant journalier qui sert à calculer l'allocation de garantie de revenus.

Pour plus d’informations sur le montant de l’allocation de chômage temporaire et du supplément, lisez la feuille info T66.