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IV. Sanctions

Les sanctions dans le cadre de l’assurance-chômage

Depuis la 6ème Réforme de l’Etat, certaines sanctions sont de la compétence des Régions.

Les sanctions fédérales

L’ONEM est compétent pour sanctionner les situations de chômage volontaire, à savoir lorsque le travailleur est licencié suite à une attitude fautive ou lorsqu’il abandonne son emploi sans motif légitime.

Le chômeur peut également être sanctionné par l’ONEM s’il ne donne pas suite, sans motif valable, à une convocation à se présenter au bureau du chômage.

L’ONEM est également compétent pour appliquer une sanction administrative au chômeur qui commet une infraction à la réglementation du chômage.

C’est le cas notamment si le chômeur:

  • omet de faire une déclaration requise ou la fait tardivement;
  • fait une déclaration inexacte ou incomplète (par exemple, de sa situation familiale);
  • ne complète pas correctement sa carte de contrôle (par exemple, en ne mentionnant pas ses jours de travail ou de maladie sur la carte de contrôle);
  • fait usage de documents inexacts en vue d’obtenir indûment des allocations.

Pour la comparaison 2015 – 2016, il faut tenir compte :

  • de la diminution du nombre de chômeurs ;
  • des effets des contrôles préventifs ;
  • de la diminution des détections à la suite des transferts de compétences.

Les sanctions régionales

La 6ème Réforme de l’Etat a eu pour effet de transférer aux Régions, la compétence de contrôler la disponibilité des chômeurs. Les Régions exercent ce contrôle dans les limites d’un cadre normatif, qui est resté de la compétence de l’Etat fédéral. Le cadre normatif fédéral trace les lignes directrices générales à suivre en laissant une certaine latitude aux Régions et à la Communauté germanophone, qui peuvent elles-mêmes déterminer les délais et les modalités du contrôle (pour plus de détails sur le cadre normatif fédéral, voir annexe).

Depuis le 1er janvier 2016, c’est le FOREM, pour la Région wallonne, le VDAB, pour la Région flamande et l’ADG, pour la Communauté germanophone, qui contrôlent la disponibilité des chômeurs qui résident dans leur ressort. Pour la Région de Bruxelles- Capitale, c’est l’ONEM qui a, en 2016, continué à contrôler le comportement de recherche d’emploi des chômeurs bruxellois, ACTIRIS ayant repris cette compétence à partir du 1er janvier 2017.

Dorénavant, les décisions de sanctions en matière de disponibilité sont prises et notifiées aux chômeurs par les organismes régionaux précités et transmises en même temps à l’ONEM, qui les communique aux organismes de paiement pour exécution.

En 2016, les sanctions régionales concernent la disponibilité passive et la disponibilité active des chômeurs.

La disponibilité passive, c’est l’obligation pour le chômeur de répondre aux propositions qui lui sont faites par le service régional de l’emploi. Dans ce cadre, le chômeur peut être sanctionné, par exemple, s’il refuse un emploi convenable, s’il refuse ou abandonne une formation professionnelle, s’il ne donne pas suite à une convocation du service régional de l’emploi ou à une invitation à se présenter chez un employeur potentiel, s’il refuse de participer à un parcours d’insertion.

La disponibilité active, c’est d’une part, l’obligation pour le chômeur de collaborer au plan d’action qui lui est proposé par le service régional de l’emploi en vue de sa réinsertion sur le marché du travail et d’autre part, de rechercher lui-même activement un emploi par des démarches personnelles, régulières et diversifiées. Dans ce cadre, le chômeur peut être sanctionné si sa disponibilité active est évaluée négativement par le service de l’emploi.

Pour la comparaison 2015 – 2016, il faut tenir compte :

  • de la diminution du nombre de chômeurs;
  • du temps nécessaire à la prise en charge de ces nouvelles matières par les services régionaux de l’emploi;
  • du fait que le cadre normatif fédéral relatif à la disponibilité active ne prévoit pas de sanctions mais des avertissements lors des 1ère évaluations négatives;
  • du fait que le cadre normatif fédéral laisse une marge d’autonomie aux régions.

Pour la comparaison entre régions, il faut être prudent car le cadre normatif fédéral fixe les principes généraux du contrôle mais les régions peuvent en déterminer les modalités, ce qui peut entraîner des différences d’approches et de procédures entre régions, qui se reflètent dans les chiffres. L’implication dans le contrôle des conseillers chargés de l’accompagnement des chômeurs peut être plus ou moins grande. Certaines différences peuvent aussi s’expliquer par le fait que les avertissements qui sont donnés dans le cadre du processus d’accompagnement ne sont pas comptabilisés comme tels.

Des informations plus détaillées sur les sanctions régionales relèvent des services régionaux de l’emploi.

Sanctions pour le pays - 2015-2016  (XLS)

Sanctions par région - 2016 (XLS)

Le cadre normatif fédéral du contrôle de la disponibilité excercé par les Régions (PDF)

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