Glossaire

Terme : accident technique

Définition : Un accident technique est une forme particulière de force majeure. Il s'agit d'un événement temporaire et imprévisible survenant dans l'entreprise et se rapportant aux moyens techniques et aux équipements de l'entreprise, qui empêche temporairement la poursuite de l'exécution des contrats de travail des ouvriers.

Terme :  accueillant(e) d’enfant

Définition : Un(e) accueillant(e) d’enfant est une personne qui assure, dans un cadre familial, la garde d’enfants amenés par leurs parents. L’accueillant(e) d’enfant est affilié(e) auprès d’un service agréé par la communauté sans être lié(e) à ce service par un contrat de travail ni travailler comme indépendant(e).

Terme : activité pour le compte d'un tiers

Définition : L’activité pour le compte d'un tiers est une activité sous l'autorité d'une autre personne, en principe en échange d'une rémunération ou d'un avantage matériel, qui peut contribuer à subvenir aux besoins.

Terme : activité pour son propre compte

Définition : Effectuer des prestations professionnelles sous sa propre autorité en tant qu’indépendant ou exécuter d’importantes activités dans sa vie privée.

Terme : ale

Définition : Agence locale pour l'emploi. Structure qui permet à des demandeurs d’emploi d’effectuer des activités déterminées chez des utilisateurs (des particuliers, des asbl, des autorités locales, des établissements d’enseignement, ...). Les Régions sont compétentes.

Terme : allocation de garde 

Définition : L’allocation de garde est une allocation que l’ONEM octroie sous certaines conditions à un(e) accueillant(e) d’enfant dont les revenus diminuent parce que des enfants, inscrits chez l’accueillant(e) d’enfant, sont absents pour des raisons indépendantes de la volonté de l’accueillant(e) d’enfant.

Terme : allocation de sauvegarde

Définition : L'allocation de sauvegarde est une allocation que l'ONEM paie au demandeur d’emploi non mobilisable à l’expiration de son droit aux allocations d’insertion.

Terme : allocations de chômage

Définition : Les allocations de chômage sont des allocations auxquelles le chômeur a droit après une période suffisante d’occupation comme salarié.

Terme : allocation provisoires 

Définition : Des allocations provisoires sont des allocations de chômage que l'ONEM octroie sous certaines conditions à un travailleur qui, en cas de licenciement, n'a pas obtenu, ou n'a obtenu qu'en partie, l'indemnité de rupture à laquelle il a droit. Elles sont octroyées pour la période qui aurait dû être couverte par cette indemnité de rupture et sont limitées à la durée du droit lorsque le chômeur est concerné par la limitation dans le temps des allocations.

Terme : allocation d'insertion 

Définition : Les allocations d’insertion sont des allocations forfaitaires qui sont octroyées sous certaines conditions aux jeunes sortant des études qui n’ont pas encore travaillé suffisamment pour ouvrir le droit aux allocations de chômage. Le droit aux allocations d’insertion est limité dans le temps.  

Terme : allocation de transition

Définition : Les allocations de transition sont des allocations qui sont octroyées sous certaines conditions à un jeune travailleur au chômage temporaire qui travaille à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel.

Terme : allocations de réinsertion

Définition : L’allocation de réinsertion est une subvention que l’ONEM paie à un employeur qui occupe un travailleur dans le cadre de la mesure pour l’emploi SINE (économie d’insertion sociale) et qui sert à payer une partie du salaire net du travailleur.

Terme : allocations de garantie de revenus

Définition : L’allocation de garantie de revenus est une allocation que l’ONEM octroie sous certaines conditions à un chômeur qui reprend le travail à temps partiel. L’objectif est de garantir un revenu qui équivaut au moins à l’allocation de chômage que le chômeur percevrait en cas de chômage complet et qui peut éventuellement être supérieure. Le bénéfice de l’allocation de garantie de revenus peut être limité dans le temps.

Terme : allocation du travail des arts 

Définition : L'allocation du travailleur des arts est l’allocation dont bénéficie le travailleur des arts qui bénéficie des règles spécifiques du Chapitre XII.

Terme : attestation individuelle du travail des arts 

Définition : L’attestation individuelle du travail des arts est l’attestation délivrée par la Commission du travail des arts (SPF Sécurité Sociale).

Terme : bureaux du chômage

Définition : Le bureau du chômage est le service local de l'ONEM.

Terme : carte de réduction restructuration

Définition : Une carte de réduction restructuration est une attestation que l’ONEM donne à certains travailleurs licenciés. Sur la base de cette attestation, lors d’une reprise de travail, des avantages ONSS peuvent être octroyés sous certaines conditions au travailleur et au nouvel employeur. Il existe une carte pour des travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration (après un licenciement collectif) et inscrits dans une cellule pour l’emploi, et une carte pour des travailleurs licenciés à la suite d’une faillite, fermeture ou liquidation de l’entreprise.

Terme : chômage avec complément d'entreprise

Définition : Le chômage avec complément d’entreprise (ex prépension) est un système particulier de chômage. Un travailleur âgé qui est licencié dans le secteur privé, a droit sous certaines conditions aux allocations de chômage qui ne diminueront pas dans le temps. Il a, en outre, droit à un complément d’entreprise qui est versé par l’ex-employeur ou un fonds de sécurité d’existence.

Terme : chômage volontaire

Définition : Il est question de chômage volontaire lorsque le chômeur est responsable de son chômage. C’est, par exemple, le cas lorsque le chômeur a quitté le travail sans motif valable ou a été licencié en raison d’une attitude fautive.

Terme :  chômeur complet

Définition : Un chômeur complet est une personne qui n’est pas liée par un contrat de travail. Un travailleur à temps partiel est également considéré comme un chômeur complet pour les heures pendant lesquelles il ne travaille pas habituellement.

Terme : chômeur temporaire

Définition : Un chômeur temporaire est un chômeur qui est lié par un contrat de travail dont l’exécution est temporairement, totalement ou partiellement suspendue. Cela peut être la conséquence d’un manque de travail pour raisons économiques, intempéries, force majeure, fermeture collective, grève, etc.

Terme : cohabitant

Définition : Un cohabitant est une personne qui n’habite pas seule de manière effective et qui ne peut pas être considéré comme un travailleur avec charge de famille.

Terme : cohabitant avec charge de famille

Définition : Le cohabitant avec charge de famille est le chômeur qui prouve qu’il a certaines personnes financièrement à charge. Il perçoit, de ce fait, comme chômeur, un montant journalier plus élevé. Cela peut, par exemple, être le cas parce qu’il verse une pension alimentaire comme isolé ou parce qu’il cohabite avec un enfant pour qui il a droit à des allocations familiales ou avec un partenaire ou membre de la famille qui n’a pas de revenu professionnel ni de remplacement.

Terme : cohabiter

Définition : Cohabiter signifie que deux personnes ou plus habitent sous le même toit et règlent ensemble les principales questions ménagères. Ceux qui pour des raisons professionnelles ont un autre domicile temporaire sont également supposés cohabiter.

Terme : commission du travail des arts 

Définition : La Commission du travail des arts est la Commission qui est mise en place au sein du SPF Sécurité Sociale et qui a pour mission essentielle de délivrer des attestations individuelles du travail des arts.

Terme :  complément de garde d'enfants

Définition : Le complément de garde d’enfants est une prime que l’ONEM octroie sous certaines conditions pendant 12 mois à un parent isolé (avec enfants à charge) qui est chômeur complet indemnisé depuis au moins 3 mois et a repris le travail comme salarié ou indépendant à titre principal.

Terme : complément de reprise de travail

Définition : Complément de reprise de travail Le complément de reprise de travail est une indemnité qui est octroyée sous certaines conditions à un chômeur âgé qui reprend le travail et qui, en fonction du passé professionnel, sera octroyée temporairement ou pour la durée complète de reprise de travail (uniquement en Communauté germanophone).

Terme : conditions d'admissibilité

Définition : Les conditions d’admissibilité, également appelées conditions d’accès, sont les conditions que le chômeur doit remplir pour ouvrir le droit aux allocations. Pour les allocations de chômage, cela implique que le travailleur prouve un nombre suffisant de jours de travail. Pour les allocations d’insertion, cela implique entre autres que le jeune a obtenu un diplôme et a été inscrit comme demandeur d’emploi suffisamment longtemps.

Terme : conditions d'octroi

Définition : Les conditions d'octroi (ou conditions d'indemnisation) sont les conditions auxquelles un chômeur doit satisfaire pendant la durée de son chômage pour pouvoir bénéficier des allocations de manière effective. Il s'agit, par exemple, de conditions en matière de disponibilité, d'aptitude au travail, le fait d'être involontairement sans travail et rémunération, etc.

Terme : conditions d’indemnisation

Définition : Les conditions d'octroi (ou conditions d'indemnisation) sont les conditions auxquelles un chômeur doit satisfaire pendant la durée de son chômage pour pouvoir bénéficier des allocations de manière effective. Il s'agit, par exemple, de conditions en matière de disponibilité, d'aptitude au travail, le fait d'être involontairement sans travail et rémunération, etc.

Terme : crédit-temps

Définition : L’interruption de carrière dans le secteur privé.

Terme : dégressivité

Définition : Les allocations de chômage sont dégressives. Cela signifie que le montant journalier des allocations diminuera au fil du temps. 

Terme : demandeur d’emploi non mobilisable

Définition : Le demandeur d’emploi non mobilisable est un demandeur d’emploi qui est confronté à une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux qui affectent durablement sa santé et/ou son intégration sociale ou professionnelle avec comme conséquence qu’il n’est pas en mesure de travailler dans le circuit économique normal ou dans le cadre d’un travail adapté ou encadré, rémunéré ou non. Il est identifié comme demandeur d’emploi non mobilisable par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) au moyen de l’outil de screening internationalement reconnu ICF (International Classification of Functioning, Disability and Health).

Terme : dernière rémunération perçue

Définition : Le montant des allocations de chômage est, en principe, calculé par rapport au dernier salaire perçu. Il s'agit du salaire plafonné pendant la dernière période d'au moins 4 semaines  consécutives d’occupation auprès du même employeur, sur lequel des cotisations pour la sécurité sociale, secteur chômage, ont été retenues.

Terme : disponibilité pour le marché de l’emploi

Définition : La disponibilité pour le marché de l’emploi implique qu’un chômeur est prêt à accepter des emplois convenables. Il ne peut poser aucune condition injustifiée qui limite les opportunités d’emploi.

Terme : enseignant

Définition : Un enseignant est une personne dont la mission est de donner cours dans un établissement scolaire créé ou subventionné par une Communauté.

Terme : fermeture à la suite de repos compensatoire

Définition : Une entreprise avec un régime de réduction du temps de travail et d’octroi de jours de repos compensatoire, peut fermer collectivement en regroupant ces jours de repos compensatoire.

Une fermeture pour cause de vacances annuelles est une fermeture collective d’une entreprise pendant une période convenue. Pendant cette période, les travailleurs doivent prendre leurs jours de congé payé.

Terme : force majeure 

Définition : La force majeure est un événement soudain et imprévisible, en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur, qui rend temporairement totalement impossible l’exécution du contrat de travail.

Terme : formation en alternance 

Définition : : Une formation en alternance est une formation qui consiste en une formation théorique, complétée par une formation pratique dans une entreprise. 

Terme : formation professionnelle

Définition : Une formation professionnelle organisée ou subventionnée par le service de placement ou une formation professionnelle individuelle en entreprise, reconnue par le service régional de l'emploi.

Terme : grève 

Définition : Une grève est une cessation collective et concertée du travail par un groupe de travailleurs afin de bloquer le fonctionnement de l'entreprise dont l’objecif est de faire pression sur l'employeur ou un tiers.

Terme : indemnité en compensation du licenciement

Définition : L’indemnité en compensation du licenciement est une indemnité que l’ONEM paie sous certaines conditions aux travailleurs qui ont un contrat de travail datant d’avant 2014, qui sont licenciés après 2013 et qui ont une ancienneté suffisamment longue auprès de l’employeur. Cette indemnité compense la perte qu’ils ont subie étant donné que les nouvelles règles de préavis plus avantageuses ne s’appliquent pas encore totalement à eux à partir de 2014.

Terme : indépendant

Définition : Un travailleur indépendant est une personne qui exerce, pour son propre compte, une profession ou des activités professionnelles et qui, de ce fait, ne relève pas de la sécurité sociale secteur chômage.

Terme : Inscription comme demandeur d'emploi 

Définition : L'inscription comme demandeur d'emploi se fait auprès du service régional de l'emploi compétent (Actiris, ADG, FOREM, VDAB). Il s’agit d’une condition pour avoir droit aux allocations, sauf exceptions.

Terme : isolé

Définition : Un isolé est une personne qui habite effectivement seule et qui ne se trouve pas dans une situation où il est considéré comme travailleur avec une famille à charge (p. ex. parce qu’il doit verser une pension alimentaire).

Terme : intempéries

Définition : Les intempéries sont les conditions atmosphériques qui, vu la nature du travail, rendent directement impossible l'exécution du travail.

Terme : interruption de carrière

Définition : L’interruption de carrière est une mesure qui permet aux travailleurs d’interrompre complètement leur activité professionnelle ou de réduire leurs prestations de travail, éventuellement avec l’octroi d’une allocation.

Terme : journée de travail 

Définition : Les journées de travail sont des journées pendant lesquelles un travail est effectué dans une profession salariée et pour lesquelles un salaire est versé sur lequel ont été retenues des cotisations de sécurité sociale pour le secteur chômage. Certains jours sont assimilés à des journées de travail.

Terme : lock-out 

Définition : Le lock-out implique qu'un ou plusieurs employeur(s) empêche(nt) un groupe de travailleurs de travailler dans le but immédiat de retenir leur salaire. L’objectif est de faire pression sur ces travailleurs ou sur des tiers.

Terme : manque de travail pour raisons économiques 

Définition : Le manque de travail pour raisons économiques implique que l'employeur ne peut plus maintenir temporairement le rythme de travail existant dans l'entreprise en raison de facteurs économiques, indépendamment d'autres facteurs comme une mauvaise organisation ou gestion.

Terme : métier en pénurie

Définition : Un métier en pénurie est une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main-d'œuvre. Les formations qui préparent à une telle profession, figurent sur une liste régionale. 

Terme : occupation à temps plein 

Définition : Une occupation est à temps plein lorsque la durée de travail contractuelle normale est égale à la durée de travail maximale dans l’entreprise et lorsque le salaire hebdomadaire correspond au salaire pour une semaine de travail complète dans l’entreprise.

Terme : occupation sine

Définition : Une occupation SINE est une occupation d’un chômeur de longue durée et difficile à placer dans l’économie d’insertion sociale. Cette occupation est facilitée en octroyant à l’employeur des avantages ONSS et une allocation de résinsertion lui permettant de payer une partie du salaire du travailleur.

Terme : organismes de paiement

Définition : Un organisme de paiement est un organisme qui informe les chômeurs, introduit des demandes d'allocations à l'ONEM et se charge du paiement des allocations de chômage et d'autres indemnités. Il y a 4 organismes de paiement : la CAPAC, la CSC, la FGTB et SYNOVA.

Terme : outplacement

Définition : L’outplacement est l’ensemble des services et conseils de guidance, individuels ou collectifs, fournis par un prestataire de services à un travailleur, pour le compte d’un employeur. L’objectif est de permettre au travailleur de trouver lui-même un emploi auprès d’un nouvel employeur dans les plus brefs délais ou de développer une activité professionnelle comme indépendant.

Terme : partenaire

Définition : 1. Au sens de composition familiale : le partenaire est la personne avec laquelle le chômeur constitue une famille de fait. 2. Au sens de partenaire de l'ONEM : les partenaires de l'ONEM sont les organisations avec lesquelles l'ONEM collabore ou a des contacts, comme les services régionaux de l'emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB), les organismes de paiement (la CAPAC, la CSC, la FGTB et SYNOVA), les institutions belges de sécurité sociale pour travailleurs salariés (ONSS, Service fédéral des Pensions, …) et les institutions d'autres pays ou au niveau international.

Terme : période de carence

Définition : Une période de carence est une période durant laquelle le chômeur n'a pas droit à une allocation de l'ONEM. La durée de cette période est fixe et la situation dans laquelle cette dernière est prévue, sont déterminées sur le plan réglementaire et ne dépendent pas d'une appréciation de l'ONEM.

Terme : périodes d'indemnisation

Définition : Les périodes d'indemnisation (deux au total) sont les périodes dans lesquelles le chômage est réparti et qui déterminent le montant des allocations de chômage. Pour chaque période et pour chaque phase, des règles distinctes sont d'application pour déterminer le montant des allocations de chômage. 

Terme : profession ou activité accessoire

Définition : Une profession ou une activité accessoire est une profession qui est effectuée pour soi-même ou pour une autre personne, en principe en combinaison avec une profession à titre principal. Le chômeur peut, sous certaines conditions, débuter ou poursuivre sa profession à titre accessoire pendant la période de chômage avec maintien des allocations.

Terme : reclassement professionnel

Définition : Un ensemble de services et de conseils de guidance, individuels ou collectifs, fournis par un prestataire de services, pour le compte d’un employeur, afin de permettre au travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible, un nouvel emploi ou de développer une activité professionnelle indépendante.

Terme : restructuration

Définition : Une entreprise du secteur privé est “en restructuration” lorsqu’elle a annoncé un licenciement collectif selon une procédure particulière. Dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise, cela peut en outre être le cas lorsqu’elle a connu l’année précédente un certain pourcentage de chômage temporaire en raison d’un manque de travail pour raisons économiques.

Terme : revenu de remplacement 

Définition : Un revenu de remplacement est un revenu octroyé à une personne qui ne perçoit plus de revenu professionnel. La situation familiale d'un chômeur peut être influencée par le revenu de remplacement d'une personne avec laquelle il cohabite.

Terme : revenu professionnel

Définition : Il s’agit de tous les revenus qu’une personne perçoit par l’exercice d’une activité professionnelle comme indépendant ou salarié. La durée de l’activité ou le montant du revenu n’est pas important. Peu importe également qu’il s’agisse d’un avantage purement financier ou d’un avantage en nature. La situation familiale d'un chômeur peut être influencée par le revenu professionnel d'une personne avec laquelle il cohabite.

Terme : ruling

Définition : Un ruling est une procédure où, concernant une matière où l’ONEM dispose d’une compétence d’évaluation, une personne décrit une situation et demande à l’avance quelle décision l’ONEM prendra dans cette situation. L’ONEM est lié à cette décision lorsque les faits ont été communiqués correctement et complètement et que la réglementation est restée inchangée.

Terme : situation familiale

Définition : La situation familiale est déterminée par le fait de constituer ou non une famille de fait avec d’autres personnes et/ou le fait d’être responsable financier ou non d’autres personnes. Un chômeur peut être considéré comme un isolé, un cohabitant avec charge de famille ou un cohabitant sans charge de famille.

Terme : stage d'insertion professionnelle 

Définition : Avant qu’un jeune chômeur puiss percevoir des allocations d’insertion sur la base de ses études, il doit accomplir un stage d’insertion professionnelle de 156 jours. Celui-ci est constitué de jours durant lesquels le jeune est inscrit comme demandeur d’emploi et d’autres jours assimilés (p.ex. journées de travail).

Terme : service régional de l'emploi

Définition :  Chaque Région a une institution qui est compétente en matière d’emploi. Il s'agit du VDAB dans la Région flamande, du FOREM dans la Région wallonne, d'ACTIRIS dans la Région de Bruxelles-Capitale et de l'ADG pour la Communauté germanophone. En principe, les chômeurs doivent y être inscrits pour pouvoir percevoir des allocations.

Terme : temps partiel avec maintien des droits

Définition : Un travailleur à temps partiel avec maintien des droits est à considérer comme un "travailleur à temps partiel involontaire". S'il répond à toutes les conditions d'admissibilité et d'octroi au début de son occupation pour avoir droit aux allocations en tant que travailleur à temps plein, il peut introduire une demande pour obtenir ce statut.

Terme : temps partiel volontaire

Définition : Un travailleur à temps partiel volontaire est un travailleur à temps partiel qui ne peut pas être considéré comme un travailleur à temps partiel avec maintien des droits ou comme un travailleur à temps partiel qui est assimilé à un travailleur à temps plein.

Terme : travail bénévole

Définition : Le volontariat est une activité exercée librement et sans rémunération au profit d'une personne, d'un groupe ou d'une organisation, généralement dans un but social, humanitaire, culturel, sportif ou environnemental.

Terme : travailleur des arts

Définition : Un travailleur des arts est un travailleur reconnu comme tel par la Commission du travail des arts et disposant d’une attestation individuelle du travail des arts en cours de validité.

Terme : travailleur étranger

Définition : Le travailleur étranger est un travailleur qui ne possède pas la nationalité belge. Pour pouvoir bénéficier des allocations, le travailleur étranger doit respecter la législation relative au séjour et à l’occupation des étrangers.

Terme : travailleurs frontaliers

Définition : Un travailleur frontalier est un travailleur qui travaille dans un Etat membre européen (appelé l’état de l’occupation) et qui habite dans un autre Etat membre européen (appelé état de résidence) où il retourne en principe quotidiennement ou au moins une fois par semaine.

Terme : travailleurs à temps partiel

Définition : Un travailleur à temps partiel est un travailleur lié par un contrat de travail pour une occupation qui n’est pas à temps plein. La durée de travail normale n’est donc pas égale à la durée de travail maximale dans l’entreprise où le salaire hebdomadaire n’est pas égal au salaire dû pour une semaine de travail complète.

Terme : vacances jeunes

Définition : Les vacances jeunes sont des vacances complémentaires qui peuvent être accordées sous certaines conditions aux jeunes âgés de moins de 25 ans qui n'ont pas encore totalement droit aux congés payés parce qu'ils n'ont pas encore travaillé suffisamment longtemps. Pendant la période de vacances jeunes, ils perçoivent une allocation.

Terme : vacances seniors

Définition : Les travailleurs d’au moins 50 ans qui reprennent le travail comme salarié après une période de chômage complet ou d’invalidité dans l’année précédente, n’ont pas droit à 4 semaines de congé payé et perçoivent pour cela une allocation pour les jours manquants.

Terme : volontariat (synonyme de travail bénévole)

Définition : Le volontariat est une activité exercée librement et sans rémunération au profit d'une personne, d'un groupe ou d'une organisation, généralement dans un but social, humanitaire, culturel, sportif ou environnemental.