Vous-êtes ici

Quelles sont les exceptions pour bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière avec allocations entre 55 et 59 ans inclus ?

Pour autant que des CCT le permettent (voir la question/réponse ci-dessus), vous pouvez obtenir les allocations avant 60 ans lorsque vous remplissez  une des conditions dérogatoires suivantes :

  1. Vous êtes occupé dans une entreprise reconnue comme étant en restructuration ou en difficulté à la date de prise de cours de votre crédit-temps fin de carrière.
  2. A la date de l’avertissement écrit à l’employeur, vous justifiez de 35 ans de carrière professionnelle salariée au sens de la réglementation du chômage avec complément d’entreprise.
  3. Au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, vous avez été occupé :
    • soit, au moins 5 ans, durant les 10 ans qui précèdent, dans un métier lourd ;
    • soit, au moins 7 ans, durant les 15 ans qui précèdent, dans un métier lourd ;
    • soit, au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit visé à l’article 1 de la convention collective de travail n° 46 ;
    • soit par un employeur qui ressortit à commission paritaire du secteur de la construction et vous disposez d’une attestation délivrée par la médecine du travail qui confirme votre incapacité à poursuivre votre activité professionnelle.
Top