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Dans le secteur privé, quelles sont les différences entre un congé parental et un crédit-temps avec motif "prendre soin de son/ ses enfant(s)…" ?

Le congé parental et le crédit-temps avec motif sont deux systèmes d’interruption de carrière qui vous permettent de suspendre vos prestations ou de les réduire à mi-temps ou d’un cinquième, pour vous occuper de votre/vos enfant(s).  Il existe plusieurs différences entre ces deux systèmes.  Vous trouverez, ci-dessous, un tableau comparatif.

 

 

Congé parental

Crédit-temps avec motif

Âge de l’enfant ouvrant le droit

Moins de 12 ans à la date de prise de cours

Moins de 8 ans à la date de prise de cours

Durée maximale

Par enfant:
Maximum 4 mois équivalent temps plein, càd:

  • soit 4 mois d’interruption complète;
  • soit 8 mois d’interruption à mi-temps;
  • soit 20 mois d’interruption d’1/5;
  • soit 40 mois d'interruption d'1/10.

Sur l’ensemble de la carrière professionnelle: Maximum 51 (*) mois calendrier tous motifs différents confondus

Cette durée maximale de 51 (*) mois est prévue quel que soit le nombre d’enfants et la forme d’interruption (à temps plein, à mi-temps ou d’1/5)

Remarque:
pour l’interruption complète ou mi-temps, la durée maximale est fixée dans la CCT sectorielle ou d'entreprise en vigueur.  Dans certains cas, elle peut donc être inférieure à 51 mois.

Ce nombre de mois doit toujours être diminué des autres périodes de crédit-temps qui auraient déjà été obtenues auparavant.

 

Condition d’ancienneté chez l’employeur

Au moins 12 mois dans les 15 mois qui précèdent la demande à l'employeur.

Au moins 24 mois,
sauf si le crédit-temps avec motif est demandé immédiatement après avoir épuisé tous les droits au congé parental.

Condition d’occupation

Pour l’interruption complète:
occupation à temps plein ou à temps partiel (quel que soit l'horaire).

Pour l’interruption à mi-temps, d’1/5 ou d'1/10: obligation d’être occupé à temps plein.

Pour l’interruption complète: à temps plein ou à temps partiel (quel que soit l'horaire).

Pour l’interruption à mi-temps: occupation au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui précèdent.

Pour l’interruption d’1/5: occupation à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent.

Possibilité d'obtenir un crédit-temps d'un cinquième en cas d'occupation chez deux employeurs différents, pour autant que l'occupation globale soit égale à un temps plein.

Remarque:
en cas d’interruption à mi-temps ou d’1/5 temps demandée immédiatement après le congé parental, les 12 mois d’occupation doivent être prouvés avant le congé parental.

Demande auprès de l'employeur

Avertissement écrit au plus tard 2 mois et au plus tôt 3 mois avant la date de prise de cours.

(autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur)

Avertissement écrit:

  • 3 mois avant la prise de cours si l'employeur occupe plus de 20 travailleurs;
  • 6 mois avant la prise de cours si l'employeur occupe 20 travailleurs ou moins.

(autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur).

Droit pour le travailleur

Oui, si les conditions sont remplies.

Remarque:
il s’agit d’un droit individuel pouvant être obtenu par chaque travailleur de l’entreprise, quel que soit le nombre de personnes qui y sont occupées.

EXEPT.: pour la réduction d'1/10: l'employeur peut refuser la demande (par écrit).

Pour l’interruption d’1/5 temps, le droit peut être obtenu chez tous les employeurs pour autant que les conditions soient remplies.

Attention! Pour l'interruption complète ou à mi-temps, le droit ne peut être obtenu que si une CCT sectorielle ou d'entreprise est prévue à ce sujet et pour autant que les conditions soient remplies.

Remarques:

  • dans les PME de moins de 11 travailleurs, l’accord de l’employeur est indispensable;
  • dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, le droit est limité à un quota d’absences simultanées qui, selon la règle générale, est égal à 5 % de l’effectif.

Report par l'employeur

Report de 6 mois maximum, pour des raisons liées au bon fonctionnement du service, dans le mois qui suit la notification par écrit à l'employeur.

Remarque:
le congé parental prendra cours au plus tard 6 mois après le mois pendant lequel l'employeur a usé de son droit de report.

Report de 6 mois maximum, en raison de motifs internes ou externes graves, dans le mois qui suit l'avertissement écrit.

 Remarque:

le crédit-temps prendra cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report.

Retrait ou modification par l'employeur

/

Retrait ou modification de l'excercice du crédit d'1/5 temps pour des raisons et pour la durée de ces raisons (définis par le conseil d'entreprise/l'employeur/la délégation syndicale/le règlement du travail).

Demande auprès de l'ONEM

Introduction du formulaire de demande d'allocations C61 - Congé parental dans les 2 mois à partir de la prise de cours.

Introduction du formulaire de demande d'allocations C61 Crédit-temps complet, à mi-temps ou d'1/5 temps dans les 2 mois à partir de la prise de cours.

 

Déclaration du travailleur sur le formulaire de demande (nom, prénom et numéro d'identification du Registre national de l'enfant).

En cas d'adoption, une attestation relative à l'adoption de l'enfant et un extrait du registre de la population ou des étrangers.

En cas d'incapacité physique ou mentale de l'enfant (entre ses 12 et 21 ans), une attestation relative à cette incapacité.

Déclaration du travailleur sur le formulaire de demande (nom, prénom et n° d'identification du Registre national de l'enfant).

En cas d'adoption, une attestation relative à l'adoption de l'enfant et un extrait du registre de la population ou des étrangers.

Pour plus d’informations sur le congé parental, voir la feuille info T19.

Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, voir la feuille info T160.

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